Avenant du 23 janvier 2023 à l’Accord de groupe du 5 octobre 2022 : Accord de dialogue social au sein du groupe Essity en France pour la période du 4ème trimestre 2022 et du 1er semestre 2023
Application de l'accord Début : 23/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant du 23 janvier 2023 à l’Accord de groupe du 5 octobre 2022 :
Accord de dialogue social au sein du groupe Essity en France pour la période du 4ème trimestre 2022 et du 1er semestre 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
-
La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à 93400 Saint-Ouen immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z, et dont l’établissement secondaire est : - ESSITY OPERATIONS Le Theil situé Zone industrielle Sud - Route d’Avezé - Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400) SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z. - ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville - SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z. - ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie Arrabloy 45504 Gien - SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z. - ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49 - SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.
-
La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est :
- BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
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La société BSN MEDICAL,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
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La société RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z
Sociétés représentées par ……… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France: − le syndicat CFE-CGC représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; − le syndicat CGT représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; − le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; - le Syndicat FG-FO représenté par ……… en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent accord de groupe.
D'autre part.
Article 1 : OBJET de l’avenant : Modification de l’ARTICLE 1 (Calendrier et participants) et de l’ANNEXE (calendrier des réunions)
Lors de la réunion de négociation focus Saint-Ouen qui s’est tenue le 20 janvier 2023, les quatre organisations syndicales représentatives ont demandé une modification du calendrier des réunions prévues pour la fin du processus d’information et consultation des CSE et CSEC. A cette occasion les organisations ont clairement signifié leur volonté :
De reporter d’un jour les consultations des CSE : initialement prévues le 1er février pour les fixer le
2 février 2023 après-midi (avec réunion préparatoire pour les délégations de négociations les 30 janvier et 1er février sur Paris (et non 30 et 31 janvier) et le 2 février matin pour les préparatoires de CSE
Maintenir la consultation des deux CSEC le 9 février 2023 matin.
La remise des rapports et réunions pour remises des avis dans les réunions des CSE concernés puis des deux CSEC seront donc effectives les semaines 5 et 6 de l’année 2023. Le délai de 7 jours pleins entre les consultations des CSE et celles des CSEC sera donc réduit à 6 jours pleins, en conformité avec le souhait exprimé par les organisations syndicales.
Article 2 : Entree en vigueur et duree de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Article 3 : Adhésion et révision de l’aVENANT à L’Accord
L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
La Direction et les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 21 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent avenant ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen, le 23 janvier 2023, en sept exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique
Le Syndicat CFDT représenté par ……… en qualité de Délégué Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……… en qualité de Délégué Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par ……. en qualité de Délégué Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat FO représenté par ……. en qualité de Délégué Coordonnateur de Groupe ESSITY
