Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Essity EF-EOF
du 10 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée au capital de 50 374 272,18 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements physiques sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Sociétés représentées par …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés pour la société ESSITY France :
le syndicat CFE-CGC représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par …….. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le Syndicat FG-FO représenté par ………. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Les organisations syndicales représentatives des salariés pour la
société ESSITY OPERATIONS France :
le syndicat CFE-CGC représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CGT représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat CFDT représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le Syndicat FG-FO représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE I : Modalités de conclusion de l’accord et champ d’application PAGEREF _Toc153476682 \h 4
Article 1. Modalités de conclusion de l’accord PAGEREF _Toc153476683 \h 4 Article 2. Périmètre et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc153476684 \h 4
TITRE II : Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale PAGEREF _Toc153476685 \h 5
Article 3. Périmètre de l’unité économique et sociale PAGEREF _Toc153476686 \h 5 Article 4. Constat de l’UES PAGEREF _Toc153476687 \h 5
TITRE III – Effets de la reconnaissance de l’UES Essity EF-EOF sur la représentation du personnel au niveau Central PAGEREF _Toc153476688 \h 6
Article 5. Mise en place d’un CSEC pour l’UES Essity EF-EOF PAGEREF _Toc153476689 \h 6 Article 6. Les mandats syndicaux centraux dans le périmètre de l’UES Essity EF-EOF PAGEREF _Toc153476690 \h 6
TITRE IV – Modalités d’adhésion et de sortie de l’accord PAGEREF _Toc153476691 \h 6
ANNEXE 1 Liste des sociétés et établissements concernés par l’accord PAGEREF _Toc153476699 \h 9
ANNEXE 2 Organigramme juridique des entreprises couvertes par l’accord de reconnaissance de l’UES PAGEREF _Toc153476700 \h 10
Préambule
Les élections professionnelles de 2019 au sein des différentes entités d’Essity en France pour mettre en place les Comités Sociaux et Economiques ont généré la mise en place de :
2 CSEC : un CSEC pour Essity Operations France et un CSEC pour l’UES Essity France (regroupant à l’époque Essity Operations Le Theil et Essity France)
9 CSE : 4 CSE d’établissement Essity Operations France (Gien, Hondouville, Kunheim et Saint-Ouen), 1 CSE d’établissement pour Essity France, 1 CSE d’établissement pour Essity Operations Le Theil, 1 CSE d’entreprise pour BSN medical, 1 CSE d’entreprise pour BSN Radiante et 1 CSE d’entreprise pour Radiante.
La mise en place au 1er avril 2023 d’une entité dédiée à la marque de distributeur Tissue (sous le nom Essity Operations Le Theil, prochainement renommée Essity PLD France) a généré l’enclenchement d’élections professionnelles sur cette entité se traduisant par :
Un CSEC Essity Operations Le Theil (prochainement renommé Essity PLD France)
2 CSE d’établissements : 1 CSE couvrant l’établissement distinct du site de Kunheim et 1 CSE distinct couvrant les sites du Theil et de Saint-Ouen
Cette nouvelle configuration des instances a généré un Accord relatif à la disparition de l'UES ESSITY France et l’entreprise Essity France de Saint-Ouen n’était plus « couverte » par un CSEC alors que le CSE Essity Operations France de Saint-Ouen lui, continuait d’exister en l’état c’est-à-dire avec la couverture du CSE Central EOF. Depuis, les élections professionnelles ont eu lieu en novembre et décembre 2023, pour les établissements distincts d’Essity France et d’Essity Operations France. Ainsi, pour l’année 2024 et les suivantes, la direction souhaite structurer de manière plus cohérente les consultations centrales de CSEC et de vie locale avec les CSE. C’est dans cette logique, et à l’occasion de la négociation de l’accord de composition du CSEC Essity Operations France que le sujet de la mise en place d’une UES a été de nouveau soulevé par la direction (il avait déjà été envisagé à l’été 2023 lors des négociations plus globales sur les périmètres des instances représentatives du personnel dans l’ensemble des périmètres d’Essity en France).
Les trois organisations syndicales représentatives d’Essity France et les quatre organisations syndicales représentatives d’Essity Operations France ont ainsi été invitées à la négociation du présent accord.
Les présentes dispositions ont été rédigées sur la base des discussions entre les partenaires sociaux qui se sont accordés sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale selon les modalités développées ci-après.
Cette reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale n’entraîne toutefois pas la disparition des spécificités propres à chaque entreprise la constituant. Elle n’a pas non plus pour conséquence l’assimilation de l’Unité Economique et Sociale à une seule et même entreprise pour l’application des dispositions du Code du travail et des accords d’entreprise ou d’établissement déjà existants. Seules les dispositions visant expressément l’Unité Economique et Sociale ont vocation à s’appliquer. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la notion d’UES en ce qui concerne :
La mise en place d’un comité social et économique central ;
La mise en œuvre de la négociation collective centrale.
Le présent accord n’a pas vocation à définir le périmètre local des instances représentatives du personnel locales : sa signature ne génère pas d’obligation d’organisation d’élections professionnelles des comités sociaux et économiques d’établissements et d’entreprises existant à date. TITRE I : Modalités de conclusion de l’accord et champ d’application Article 1. Modalités de conclusion de l’accord Le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par les articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail. L’Unité Economique et Sociale rassemblant des entreprises de plus de 50 salariés, les modalités de conclusion d’accord collectif applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, ont vocation à s’appliquer. Par conséquent, le présent accord est conclu par les délégués syndicaux de chaque entreprise partie à l’UES. La validité dudit accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 2. Périmètre et champ d’application de l’accord Le présent accord de reconnaissance d’UES s’applique aux entreprises suivantes, signataires de l’accord :
La
société ESSITY FRANCE, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine ;
La
société ESSITY OPERATIONS FRANCE, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine et l’ensemble de ses différents établissements :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à sa signature et à son adhésion concomitante par l’ensemble des deux sociétés listées ci-dessus. L’accord a vocation à s’appliquer à toute entreprise pouvant entrer ultérieurement dans le champ de l’UES. Les modalités d’adhésion future à l’UES sont définies à l’article 10 du présent accord. L’accord s’applique à l’ensemble des personnes liées à l’une de ces deux sociétés par un mandat ou un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature ou la durée : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, contrats aidés, contrats intérimaires, etc. Les liens entre les entreprises visées sont détaillés en Annexe 2 du présent accord. TITRE II : Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale
Article 3. Périmètre de l’unité économique et sociale L’unité économique et sociale rassemble les deux entreprises suivantes :
La
société ESSITY FRANCE, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine, ou de tout nouvel établissement dans le futur
La
société ESSITY OPERATIONS FRANCE, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine et l’ensemble de ses différents établissements ou de tout nouvel établissement dans le futur :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Article 4. Constat de l’UES Les parties relèvent que les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale de plusieurs personnes morales distinctes (ou sociétés) :
Une identité ou complémentarité des activités : la société Essity France permettant la commercialisation des produits fabriqués dans les usines Essity Operations France
Une unité de direction : les directeurs de BU et les directeurs d’usine peuvent être indifféremment sous contrat Essity France ou Essity Operations France, en fonction de leur lieu de travail ou de leur fonction locale/régionale
Une communauté de travailleurs, gérés par la même direction des ressources humaines : même convention collective, grand nombre d’accords collectifs communs, principes et pourcentages d’évolutions de rémunération exactement identiques, intéressement et participation dans des accords communs et permutabilité des salariés possible entre les sociétés Essity France et Essity Operations France sur le site de Saint-Ouen, avec des équipes communes gérées par des managers indifféremment sous contrat Essity France ou Essity Operations France.
Compte tenu des liens qui les unissent, les parties constatent que les sociétés Essity France et Essity Operations France participent à l’exploitation d’une entreprise unique étant donnée leur unité tant économique que sociale.
TITRE III – Effets de la reconnaissance de l’UES Essity EF-EOF sur la représentation du personnel au niveau Central
Article 5. Mise en place d’un CSEC pour l’UES Essity EF-EOF Les parties s’entendent sur le principe de mise en place d’un Comité Social et Economique Central couvrant les différents établissements d’Essity Operations France et Essity France. La composition de ce CSEC sera définie dans un accord dit de composition du CSEC de l’UES Essity EF-EOF.
Article 6. Les mandats syndicaux centraux dans le périmètre de l’UES Essity EF-EOF Chaque organisation syndicale représentative au périmètre de l’UES Essity EF-EOF peut désigner :
Un délégué syndical central au périmètre de l’UES Essity EF-EOF
Un représentant syndical pour le CSEC de l’UES Essity EF-EOF
Les prochaines négociations obligatoires au niveau de l’entreprise seront désormais mises en œuvre en tenant compte de la mise en place de l’UES Essity EF-EOF, et en adaptant les organes de négociation au contexte de chacun des sujets (groupe, entité, établissement ou typologies de population).
TITRE IV – Modalités d’adhésion et de sortie de l’accord Article 7. Adhésion Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. La demande sera faite par la direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale représentative de l’entreprise. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord, par conclusion d’un avenant. L’adhésion pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 8. Sortie de l’UES La sortie d’une société membre de l’UES devra donner lieu au préalable à la consultation du CSE Central et à la signature d’un avenant au présent accord de formalisation de l’UES. A la date de sortie de l’UES, les salariés de la société quittant l’UES ne bénéficient plus des différents avantages mis en place au niveau de l’UES, et notamment des accords collectifs conclus par les représentants de l’UES, et des instances représentatives du personnel présentes à ce niveau.
TITRE V – Révision et de dénonciation de l’accord
Article 9. Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
soit à la demande d’un ou plusieurs membres de la délégation patronale ;
soit à la demande d’une organisation syndicale représentative à l’issue du cycle électoral ;
soit automatiquement en cas d’adhésion d’une société étrangère au présent accord.
La révision ne peut porter que sur le contour de l’UES.
Article 10. Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.
TITRE VI – Dispositions finales
Article 11. Durée de l’accord La durée d’existence de toute unité économique et sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12. Effet et dépôt de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale d’Ile de France de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt et prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service Ressources Humaines des sites concernés).
Fait à Saint-Ouen, le 10 janvier 2024, en 10 exemplaires
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT de la société Essity France représenté par ……… en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC de la société Essity France représenté par …….. en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FO de la société Essity France représenté par ……… en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT de la société Essity Operations France représenté par ……… en qualité de délégué syndical Central
Le Syndicat CFE-CGC de la société Essity Operations France représenté par …….. en qualité de délégué syndical Central
Le Syndicat FO de la société Essity Operations France représenté par ……… en qualité de délégué syndical Central
Le Syndicat CGT de la société Essity Operations France représenté par ……….. en qualité de délégué syndical Central
ANNEXE 1 Liste des sociétés et établissements concernés par l’accord
Nom des sociétés Raison Sociale Adresse (s) Immatriculations (RCS, SIRET et APE)
ESSITY France Société par action simplifiée au capital de 50 374 272,18 euros
Siège Social :151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine RCS de Bobigny : n°509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ESSITY OPERATIONS FRANCE Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros Siège Social :151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine RCS de Bobigny : n°702 055 187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z)
Etablissement secondaire : ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z
Etablissement secondaire : ESSITY OPERATIONS France Hondouville Route de Louviers 27400 Hondouville SIRET 702 055 187 000 83 Code APE 1722 Z
Etablissement secondaire : ESSITY OPERATIONS France Gien La Lombarderie 45504 Gien SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z
Etablissement secondaire : ESSITY OPERATIONS France Kunheim11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49 SIRET 702 055 187 000 59 Code APE 1722 Z
ANNEXE 2 Organigramme juridique des entreprises couvertes par l’accord de reconnaissance de l’UES
