Accord sur les effets de la reconnaissance de l’UES Essity EF-EOF sur les instances représentatives du personnel
Du 10 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée au capital de 50 374 272,18 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
- et la société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements physiques sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Article 1. Périmètres des CSE au sein de l’UES Essity EF-EOF en 2023 PAGEREF _Toc153463025 \h 2
Article 2. Modalités de désignation des membres du CSEC de l’UES EF-EOF PAGEREF _Toc153463026 \h 2
Article 3. Composition du CSEC – Nombre de sièges et répartition PAGEREF _Toc153463027 \h 3
Article 4. Evolutions du CSEC PAGEREF _Toc153463028 \h 3
Article 5. Les mandats syndicaux dans le périmètre de l’UES Essity EF-EOF PAGEREF _Toc153463029 \h 3
Article 6. Mise en œuvre et durée de l’accord PAGEREF _Toc153463030 \h 4
Article 7. Publicité et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc153463031 \h 4
Préambule
Suite aux élections professionnelles de novembre 2023, les organisations syndicales ont été réunies pour mettre en place une Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF, qui se matérialise par la signature d’un accord (« Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) Essity EF-EOF du XX janvier 2024 »). C’est dans la continuité de cet accord que les organisations syndicales de l’UES ont pu statuer sur la composition du Comité Social et Economique Central de l’Entreprise, en cohérence avec les dispositions de l’article L. 2316-8 du code du travail. Des réunions se sont tenues et ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes, retenues à l’unanimité le 10 janvier 2024.
Article 1. Périmètres des CSE au sein de l’UES Essity EF-EOF en 2023
Un CSE a été mis en place, avec les élections professionnelles de la fin d’année 2023, pour chacun des périmètres suivants :
Etablissement distinct de Kunheim d’Essity Operations France,
Etablissement distinct de Gien d’Essity Operations France,
Etablissement distinct d’Hondouville d’Essity Operations France,
Etablissement distinct de Saint-Ouen d’Essity Operations France,
Entreprise Essity France.
Article 2. Modalités de désignation des membres du CSEC de l’UES EF-EOF
Conformément à la législation, les membres du Comité Social et Economique Central sont élus parmi les membres de chaque comité social et économique d’établissement :
Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC
Un membre suppléant du CSE ne peut être que suppléant au CSEC car les membres du CSEC ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE.
Electeurs candidats Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement (ou leur suppléant en cas d’absence) peuvent être électeurs. Les élections ont lieu par CSE, par un collège unique d’électeurs.
Modalités de vote, date des élections Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le scrutin a lieu à main levée, ou à bulletin secret sous enveloppe si un élu en fait la demande. Les élections des membres du CSE Central auront lieu au cours d’une réunion extraordinaire de chaque CSE d’établissement organisée au plus tard le 31 janvier 2024. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats d’élection des membres du CSE Central.
Article 3. Composition du CSEC – Nombre de sièges et répartition
Au regard des effectifs de l’UES Essity EF-EOF, les organisations syndicales et la Direction conviennent du nombre suivant de sièges pour le CSEC : 20 membres élus composés de 10 titulaires et 10 suppléants.
Pour la représentation de Gien : 3 élus titulaires et 3 élus suppléants
Pour la représentation d’Hondouville : 3 élus titulaires et 3 élus suppléants
Pour la représentation de Kunheim : 1 élu titulaire et 1 élu suppléant
Pour la représentation de Saint-Ouen : 3 élus titulaires et 3 élus suppléants ainsi désignés :
1 titulaire et 1 suppléant pour Essity Operations France Saint-Ouen
2 titulaires et 2 suppléants pour Essity France
Article 4. Evolutions du CSEC
Les parties conviennent, par ailleurs, de rediscuter de la composition du comité en cas d’événement susceptible de modifier de manière importante la composition du comité (ex : fermeture ou diminution significative des effectifs d’un établissement, intégration d’un nouvel établissement ou filiale, etc.…). D’autre part, les parties conviennent que le renouvellement des membres du CSEC se fera par désignation au sein de chaque CSE, au plus tard dans les deux mois suivant l’évènement emportant la fin du mandat pour le représentant concerné :
Soit en cas de sortie des effectifs d’un des membres du comité
Soit en cas démission du mandat d’un des membres du comité
Soit en cas de cessation des mandats d’un des membres du comité, conformément aux dispositions du code du travail
Soit en cas de nouvelle élection professionnelle sur un des établissements de la société.
Article 5. Les mandats syndicaux dans le périmètre de l’UES Essity EF-EOF
Chaque organisation syndicale représentative dans chacun des 5 périmètres listés peut désigner :
Un délégué syndical (voire 2 si établissement de 500 salariés ou plus) par périmètre de CSE d’établissement distinct (Kunheim, Gien, Hondouville et Saint-Ouen)
Un délégué syndical central au périmètre de l’UES Essity EF-EOF
Un représentant syndical par CSE (Kunheim EOF, Gien EOF, Hondouville EPF, Saint-Ouen EOF et Essity France)
Un représentant syndical pour le CSEC de l’UES Essity EF-EOF
Les prochaines négociations obligatoires au niveau de l’entreprise seront désormais mises en œuvre en tenant compte de la mise en place de l’UES Essity EF-EOF, et en adaptant les organes de négociation au contexte de chacun des sujets (groupe, entité, établissement ou typologies de population).
Article 6. Mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 7. Publicité et dépôt du présent accord
Chaque organisation syndicale représentative ayant pris part aux négociations se voit notifier un original du présent accord. Le présent avenant sera déposé en ligne auprès de la DRIEETS sur la téléplateforme dédiée (Version intégrale en PDF et une version Word anonyme). Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est communiquée à la DRIEETS pour sa publication sur le site national des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites). Fait à Saint-Ouen, le 10 janvier 2024, en 10 exemplaires
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par ……… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT de la société Essity France représenté par ……. en qualité de Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC de la société Essity France représenté par ………. en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat FO de la société Essity France représenté par ……… en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT de la société Essity Operations France représenté par …….. en qualité de délégué syndical Central
Le Syndicat CFE-CGC de la société Essity Operations France représenté par ……… en qualité de délégué syndical Central
Le Syndicat FO de la société Essity Operations France représenté par ………. en qualité de délégué syndical Central
Le Syndicat CGT de la société Essity Operations France représenté par ……….. en qualité de délégué syndical Central
