Accord de groupe du 6 février 2024 de désignation des représentants du personnel des entités d’Essity en France aux comités d’entreprise européens Essity
Application de l'accord Début : 20/02/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de groupe du 6 février 2024 de désignation des représentants du personnel des entités d’Essity en France aux comités d’entreprise européens Essity
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La société BSN medical,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
-
La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est : - BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z
- La Société
ESSITY PRIVATE LABEL DIVISION FRANCE
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont : - ESSITY PLD France Le Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z) - ESSITY PLD France Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 000 61, code APE 1722 Z)
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements physiques sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408410843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z
Sociétés représentées par …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein des entités du groupe
ESSITY en France :
le syndicat CFE-CGC représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur ;
le syndicat CGT représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur ;
le syndicat CFDT représenté par ……… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur ;
le Syndicat FG-FO représenté par ……….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent accord de groupe.
D'autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc156570338 \h 4 Article 1 Rappel de l’historique du groupe en France et sur le précédent accord relatif aux désignations aux Comités d’Entreprise Européens PAGEREF _Toc156570339 \h 4 Article 2 Périmètre des instances représentatives du personnel des entités du groupe Essity en France PAGEREF _Toc156570340 \h 5 Partie 1 Objet et perimetre de l’accord PAGEREF _Toc156570341 \h 5 Article 3 Objet de l’accord PAGEREF _Toc156570342 \h 5 Article 4 Définition du Périmètre de l’accord de Groupe PAGEREF _Toc156570343 \h 5 Article 5 Sortie du périmètre de l’accord de Groupe PAGEREF _Toc156570344 \h 6 Partie 2 : représentation des entites UES EF-EOF et ESSITY PLD France dans le Comite Européen Tissue PAGEREF _Toc156570345 \h 7 Article 6 – Modalité de désignation et durée des mandats PAGEREF _Toc156570346 \h 7 Article 7 – Répartition des sièges entre les entités PAGEREF _Toc156570347 \h 7 Partie 3 : représentation des entites HM dans le Comité Européen Personnal Care PAGEREF _Toc156570348 \h 7 Article 8 – Modalité de désignation et durée des mandats PAGEREF _Toc156570349 \h 7 Article 9 – Répartition des sièges entre les entités PAGEREF _Toc156570350 \h 8 Partie 4 : dispositions communes PAGEREF _Toc156570351 \h 8 Article 10 – Langue de travail des réunions et moyens mis à disposition des élus titulaires du comité PAGEREF _Toc156570352 \h 8 Article 11 – Référence aux accords sur le Comité Européen du 28 février 2003 PAGEREF _Toc156570353 \h 9 Article 12 – Date d'effet et durée de l’accord de Groupe PAGEREF _Toc156570354 \h 9 Article 13 - Révision, dénonciation et adhésion à l’accord PAGEREF _Toc156570355 \h 9 Article 14 – Publicité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc156570356 \h 10 ANNEXE 1 Liste des sociétés et établissements concernés par l’accord Groupe (janvier 2024) PAGEREF _Toc156570357 \h 11
PREAMBULE
Article 1 Rappel de l’historique du groupe en France et sur le précédent accord relatif aux désignations aux Comités d’Entreprise Européens En avril 2017, le Groupe SCA a procédé à l’acquisition du Groupe BSN MEDICAL, opérant ainsi un virage stratégique vers le domaine de la santé, dans le contexte de la séparation entre ses activités forêt et hygiène, annoncée à l’automne 2016. Ainsi, en juin 2017, cette séparation (split) est devenue effective, donnant naissance au Groupe Essity, un des leaders mondiaux dans les domaines de l’hygiène et de la santé. Le Groupe SCA devenant uniquement exploitant forestier, indépendant du Groupe Essity. Pour HMS : un siège avait alors été provisoirement attribué pour la France dans le cadre du dialogue européen. Concernant les comités européens : un accord inter-entreprises avait été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’UES et d’EOF le 21 janvier 2015 pour procéder aux désignations des représentants du personnel de ces deux entités juridiques présents au comité européen de l’activité européen Tissue. Cet accord ne prévoyait évidemment pas les modalités de désignation des entités juridiques de HMS Medical (BSN Medical, BSN Radiante et Radiante) pour le comité européen Personal Care. Le 16 juillet 2020, à la suite des élections professionnelles de fin d’année 2019, un premier accord de groupe avait permis de convenir des modalités de désignation des représentants du personnel français dans le comité européen du Personal Care (incluant les activités Medical) et dans le comité européen du Tissue. Cet accord avait généré un avenant (avenant n°1 du 27 mars 2023) pour intégrer la représentation en comité européen de l’entité Essity Operations Le Theil (dénommée Essity PLD France depuis le 1er janvier 2024). En effet, le 7 octobre 2022, un projet de transfert de l’activité Consumer Tissue Private Label au sein d’une même entité a été présenté aux représentants du personnel se traduisant par le regroupement de l’activité Private Label (PL) au sein d’une entité légale dédiée, désormais nommée Essity PLD France. Dans ce cadre, les salariés concourant à l’activité Private Label de la société ESSITY OPERATIONS FRANCE présents au sein de l’établissement de KUNHEIM et de la société ESSITY FRANCE (SAINT-OUEN) ont rejoint le 1er avril 2023 la société Essity Operations Le Theil, dénommée Essity PLD France depuis le 1er janvier 2024. Cette société est composée de trois lieux de travail distincts : - Le site du THEIL, site historique de la société ; - Le site industriel de KUNHEIM ; - Les équipes PLD du site de SAINT-OUEN. Au sein de cette entité, des élections professionnelles ont été organisées en avril 2023 : 2 CSE ont alors été créés (un CSE PLD Le Theil / Saint-Ouen et un CSE PLD Kunheim), et un CSEC a été mis en place en mai 2023. L’UES Essity France, qui liait Essity France et Essity Operations Le Theil a alors été dénoncée. L’avenant du 27 mars 2023, signé par anticipation de cette évolution des entités légales, avait permis de maintenir une représentation de l’ensemble des entités françaises du Tissue en comité européen. Plus récemment (novembre et décembre 2023) les élections professionnelles se sont mises en place pour toutes les entités autres qu’Essity PLD France, afin de renouveler les instances chez BSN medical, BSN Radiante, Essity France, Essity Operations France et Radiante. Suite à ces élections, un accord de reconnaissance d’UES entre Essity Operations France et Essity France a été signé, générant la mise en place d’un CSEC au périmètre de l’UES Essity EF-EOF. Le présent accord vient donc renouveler les modalités de désignations mises en œuvre définies dans ce précédent accord de juillet 2020 tout en y intégrant les différentes évolutions juridiques mises en œuvre depuis, en vue d’une représentation des salariés français dans les deux comités européens existants.
Article 2 Périmètre des instances représentatives du personnel des entités du groupe Essity en France En 2023, des élections professionnelles ont eu lieu dans toutes les entités du groupe Essity en France se traduisent par la mise en place des comités suivants :
5 CSE d’établissement pour l’UES Essity EF-EOF :
Essity Operations France établissement de Gien,
Essity Operations France établissement de Hondouville,
Essity Operations France établissement de Kunheim,
Essity Operations France établissement de Saint-Ouen
Essity France (Saint Ouen)
Ces 5 CSE sont couverts par le CSEC de l’UES Essity EF-EOF
2 CSE d’établissement pour Essity PLD France :
Essity PLD France établissement du Theil / Saint-Ouen
Essity PLD France établissement de Kunheim,
Ces 2 CSE sont couverts par un CSEC Essity PLD France.
3 CSE d’entreprise pour HM :
BSN medical (Vibraye),
BSN Radiante (Le Mans et Châtellerault)
Radiante (Châtellerault).
Partie 1 Objet et perimetre de l’accord
Article 3 Objet de l’accord Le présent accord de groupe a pour objet de définir les modalités de désignation de l’ensemble des entités Essity et de permettre la représentation des 3 grandes communautés de travailleurs du groupe Essity en France :
UES Essity EF-EOF (Essity Operations France et Essity France),
Essity PLD France
et HM avec BSN medical, BSN Radiante et Radiante
pour que ces communautés soient représentées au sein des comités d’entreprise européens du Groupe Essity. Le présent accord met ainsi fin automatiquement au précédent accord du 16 juillet 2020 et à son avenant du 27 mars 2023.
Article 4 Définition du Périmètre de l’accord de Groupe Les entités concernées par le présent accord de Groupe sont les sociétés BSN MEDICAL, BSN RADIANTE, ESSITY FRANCE, ESSITY OPERATIONS FRANCE, ESSITY PLD FRANCE et RADIANTE. La liste des sociétés visées par le présent accord cadre de Groupe au jour de sa signature (détaillée en annexe 1) sera mise à jour en cas d’entrée de nouvelle(s) société(s) dans le Groupe ou de leur sortie. A ce jour, elle est la suivante :
La société
ESSITY OPERATIONS France, constituée de 4 établissements de production et/ou de transformation et du siège social suivants :
HONDOUVILLE
Etablissement d’Hondouville Route de Louviers 27 400 HONDOUVILLE
GIEN
Etablissement de Gien La Lombarderie 45504 GIEN
KUNHEIM
Etablissement de Kunheim 11, route industrielle 68320 KUNHEIM
SAINT-OUEN
Siège social Essity Operations France 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
La société
ESSITY France
Siège social Essity France 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
La société
ESSITY PLD France, constituée de 2 établissements de production et/ou de transformation et du siège social suivants :
LE THEIL
Etablissement du Theil Zone industrielle Sud Route d’Avezé Le Theil-sur-Huisne 61260 Val au Perche
SAINT-OUEN
Siège social Essity PLD France 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
KUNHEIM
Etablissement de Kunheim 11, route industrielle 68320 KUNHEIM
La société
BSN MEDICAL
Siège social Rue du Millénaire – 72320 VIBRAYE
La société
BSN RADIANTE
Siège social BSN RADIANTE 57 Boulevard Demorieux, 72100 LE MANS
La société
RADIANTE
Siège social ZIN Rue d'Arsonval 86100 CHÂTELLERAULT
Article 5 Sortie du périmètre de l’accord de Groupe
Toute société partie au présent accord peut le dénoncer à tout moment comme prévu à l’article 13 paragraphe B En outre, dès lors qu’une société adhérente n’entre plus dans le périmètre présentement défini, elle cesse de faire partie du champ d’application du présent accord. Toute sortie d’une société adhérente du périmètre du présent accord cadre de Groupe pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une dénonciation notifiée à la DREETS, ainsi qu’aux autres sociétés parties au présent accord. La sortie d’une société du périmètre du groupe prendra effet après la dénonciation, ou si besoin et selon les stipulations de l’avenant spécifique négocié à cette fin, au 31 décembre de l’année en cours. Partie 2 : représentation des entites UES EF-EOF et ESSITY PLD France dans le Comite Européen Tissue
Article 6 – Modalité de désignation et durée des mandats Les représentants des salariés au comité d’entreprise européen Tissue seront désignés respectivement :
Par le CSEC de l’UES Essity EF-EOF : à la majorité des suffrages exprimés par les titulaires
Par le CSEC d’Essity PLD France : à la majorité des suffrages exprimés par les titulaires
A défaut de représentant désigné ou d’absence de candidats au niveau des CSEC, la désignation se fera au niveau des organisations syndicales représentatives de chaque périmètre susvisé, parmi les élus aux comités sociaux et économiques.
Les élus titulaires élus au comité d’entreprise européen seront obligatoirement choisis parmi les titulaires des CSEC. Les suppléants sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEC.
Si un poste de titulaire devient définitivement vacant, le suppléant ne pourra devenir automatiquement titulaire à sa place : une nouvelle élection sera organisée dans les meilleurs délais, selon les dispositions ci-dessus, pour désigner un nouveau titulaire et le cas échéant, un nouveau suppléant.
La durée du mandat des représentants au comité d’entreprise européen correspond à la durée du mandat des CSE et CSEC.
Article 7 – Répartition des sièges entre les entités La répartition des sièges doit permettre de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon leur entité :
Les effectifs sont les suivants :
Pour l’UES Essity EF-EOF : 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter les 1699 salariés (effectifs au 31.12.2023 : 378 pour Essity France et 1321 pour Essity Operations France)
Pour Essity PLD France : 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter les 575 salariés (effectifs au 31.12.2023)
Partie 3 : représentation des entites HM dans le Comité Européen Personal Care
Article 8 – Modalité de désignation et durée des mandats Les représentants des salariés au comité d’entreprise européen Personal Care seront désignés dans le cadre d’une résolution inter-CSE prise par les trois comités sociaux et économiques d’entreprise d’HM, à la majorité des élus titulaires. Chaque organisation syndicale représentative dans l’une des entités juridiques BSN Medical, BSN Radiante et Radiante, proposera son ou ses candidats. Les élus de chaque CSE procéderont au vote dans le cadre d’une réunion commune aux trois CSE.
A défaut de représentant désigné ou d’absence de candidats au niveau des CSE, la désignation se fera au niveau des organisations syndicales représentatives de chaque périmètre susvisé, parmi les élus aux comités sociaux et économiques.
Les élus titulaires élus au comité d’entreprise européen seront obligatoirement choisis parmi les titulaires des CSE. Les suppléants sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE.
En cas de vacances définitive d’un titulaire du comité d’entreprise européen, son suppléant ne pourra devenir automatiquement titulaire à sa place : une nouvelle élection sera organisée dans les meilleurs délais, selon les dispositions ci-dessus, pour désigner un nouveau titulaire et le cas échéant, un nouveau suppléant.
La durée du mandat des représentants au comité d’entreprise européen correspond à la durée du mandat des CSE.
Article 9 – Répartition des sièges entre les entités La répartition des sièges doit permettre de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon leur entité : Pour HM (BSN medical, BSN Radiante et Radiante) : 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter les 449 salariés (effectifs au 31.12.2023)
Les effectifs sont les suivants : Pour BSN Radiante : 121 salariés Pour BSN medical : 148 salariés Pour Radiante : 180 salariés
Partie 4 : dispositions communes
Article 10 – Langue de travail des réunions et moyens mis à disposition des élus titulaires du comité La langue de travail officielle pour toutes les réunions, tous les rapports et procès-verbaux des Comités d’Entreprise Européens est l’anglais (langue commerciale d’Essity). Outre l’avantage que tous les participants puissent communiquer dans une seule langue, chaque membre des Comités d’Entreprise Européens doit être capable de communiquer en anglais, pour participer pleinement aux réunions et délibérations. Les parties conviennent que chaque membre titulaire du Comité d’Entreprise Européen devra, s’il n’a pas une bonne maitrise de l’anglais, être prêt à apprendre cette langue. Dans cette optique, Essity prendra en charge une formation à l’anglais pour les membres des Comités d’Entreprise Européens ne maîtrisant pas cette langue. L’objectif est que chaque représentant puisse, au bout de deux ans, communiquer en anglais. Dans ce délai, Essity fournira des services d’interprétation / traduction tant que ceux-ci seront nécessaires, chaque membre s’engageant à améliorer ses compétences en anglais. Cette formation interviendra en principe sur le temps de travail, sans conséquences négatives pour la rémunération de la personne concernée. Néanmoins, les partenaires sociaux reconnaissent que la formation linguistique doit être une démarche sérieuse et basée sur un engagement individuel. Par conséquent il n’est pas déraisonnable que, selon les circonstances, une partie de la formation puisse être organisée en dehors des heures de travail s’l n’est pas possible de s’organiser autrement. Conformément à l’article 11 de l’accord sur le Comité d’Entreprise Européen du 28 février 2003 et à l’avenant du 30 mai 2017, les frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que la compensation des heures de travail perdues seront payées par chaque employeur des membres du comité. De plus, chaque titulaire disposera des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment par mise à disposition d’un local spécifique si nécessaire et lorsque l’organisation des locaux le permet, ainsi que la mise à disposition d’un ordinateur et d’un téléphone. Toute dépense engagée par les élus du Comité dans le cadre de leur mission sera prise en charge par Essity, dans le respect des règles en vigueur au sein de chaque pays ou région. Une communication en CSE et/ou CSEC des principales informations sera réalisée.
Article 11 – Référence aux accords sur le Comité Européen du 28 février 2003 Les représentants du personnel élus aux comités d’entreprise européens se verront appliquer les dispositions de l’accord sur le comité européen du 28 février 2003, celui du 30 mai 2017 et son avenant du 31 mai 2017 et s’engagent à les respecter.
Article 12 – Date d'effet et durée de l’accord de Groupe Le présent s’appliquera à compter du respect des formalités de dépôt et du délai d’opposition. Il est valable pour une durée initiale de quatre ans à partir de la désignation effective des représentants du personnel au comité d’entreprise européen. Cet accord se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de quatre ans, sauf dénonciation par l’une des parties signataires.
Article 13 - Révision, dénonciation et adhésion à l’accord
A. Révision
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial. Toutes les modifications d’origine légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord ou feront l’objet d’un avenant de révision à l’accord initial en cas de nécessité. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, toutes les organisations syndicales représentatives au sein du groupe au sens de l’article L.2122-4 du Code du Travail seront invitées à négocier l’accord de révision. L’avenant éventuel fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues ci-dessous à l’article 14.
B. Dénonciation
Chaque partie signataire a la faculté de dénoncer le présent accord en application des articles L.2261-9, L.2261-10 du Code du travail. Toute entreprise entrant dans le champ du présent accord peut dénoncer son adhésion au présent accord cadre de Groupe. La dénonciation sera notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision de dénonciation sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise concernée. Cette dénonciation vaudra pour l’exercice annuel suivant celui au cours duquel la dénonciation sera intervenue.
C. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à l’ensemble des parties signataires. La notification devra être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 14 – Publicité et formalités de dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 10 exemplaires dont un pour l'information du personnel. Conformément aux dispositions des articles D. 3313-3 et suivants, D. 3345-1, D. 2231-2 et suivants et R. 2262-1 et suivants et du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS sur la téléplateforme dédiée « TéléAccords » du ministère du Travail (Version intégrale en PDF et une version Word anonyme). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (article L. 2231-5 du code du travail) et transmis aux représentants du personnel de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques constitués au sein du groupe. Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites). Le présent accord sera communiqué à chaque CSEC (pour l’UES Essity EF-EOF et pour Essity PLD France) et à chaque CSE pour HM (BSN medical, BSN Radiante et Radiante).
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 6 février 2024.
En
7 exemplaires
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par ……. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par …… en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par ……. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat FG-FO représenté par …….. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
ANNEXE 1 Liste des sociétés et établissements concernés par l’accord Groupe (FEVRIER 2024)
