Accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 2 janvier 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La société BSN medical,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z
-
La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100 immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
- La Société
ESSITY PRIVATE LABEL DIVISION FRANCE
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont : - ESSITY PLD France Le Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z) - ESSITY PLD France Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 000 61, code APE 1722 Z)
- L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z
La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements physiques sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen-sur-Seine – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408410843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z Sociétés représentées par ……… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France :
le syndicat CFE-CGC représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CGT représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le Syndicat FG-FO représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent avenant à l’accord de groupe,
D'autre part.
Préambule Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés du groupe Essity en France ont échangé avec la direction pour convenir lors d’une réunion à distance des modalités d’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025. Les échanges ont permis d’aboutir au présent accord, ayant notamment pour vocation de prendre en compte des remontées réalisées en 2024 quant à l’importance pour les partenaires sociaux de rester en « groupe complet » (tous les périmètres et sites représentés) plus longtemps qu’en 2024 où le groupe avait été réuni au complet pour la réunion d’ouverture exclusivement.
Article 1 – L’organisation retenue Lors des réunions réunissant tous les périmètres, participeront pour les organisations syndicales :
Les Délégués Syndicaux Coordonnateurs
1 représentant par organisation syndicale représentative par usine (Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye)
1 représentant par organisation syndicale représentative par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et Kunheim Essity Operations France
Il est convenu qu’aucun partage d’information sur le déroulé des échanges ne se fera « en direct » vers les sites : les échanges avec les relais sur sites seront possibles uniquement lors des suspensions de séance, afin de valider au sein de chaque OS les avancées possibles et en fonction des derniers échanges en salle.
Article 2 – Les dates retenues La réunion d’ouverture se tiendra le 14 janvier afin de partager des informations business des BU et Usines, avec la représentation syndicale décrite dans l’article 1. La deuxième réunion se tiendra le 30 janvier, avec la même représentation syndicale. La 3ème réunion devrait se tenir aux alentours du 6 février ; sa configuration finale sera définie à l’issue des échanges du 30 janvier.
Il est convenu que les organisations syndicales transmettront leurs demandes au titre des NAO 2025, si besoin dans un document organisé par sites et pour le mercredi 22 janvier 2025 au plus tard, afin de préparer dans les meilleurs conditions la réunion du 30 janvier. Article 3 : Durée, révision, dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Conformément à la législation, il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction. L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction. La Direction et les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 15 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial. Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 2 janvier 2025, par signature électronique
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par ……… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par …….. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par ………. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat FO représenté par ……… en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
