L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Société représentée par ___________ en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES Essity EF-EOF : − le syndicat CFE-CGC représenté par ____ en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CGT représenté par _____ en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CFDT représenté par ____ en sa qualité Délégué Syndical Central, - le Syndicat FG-FO représenté par ____ en sa qualité Délégué Syndical Central ;
D'autre part.
SOMMAIRE
Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc190353374 \h 3 Partie 1 : Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc190353375 \h 3 Article 1.1 La première proposition de la Direction PAGEREF _Toc190353376 \h 3 Article 1.2 Les organisations syndicales PAGEREF _Toc190353377 \h 3 Partie 2 : Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc190353378 \h 5 2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports PAGEREF _Toc190353379 \h 5 Article 2.1.1 Champ d'application – Personnel visé PAGEREF _Toc190353380 \h 5 Article 2.1.2 Augmentations salariales PAGEREF _Toc190353381 \h 5 Article 2.1.3 : Précisions sur les éléments de salaire impactés par l’augmentation salariale PAGEREF _Toc190353382 \h 6 Article 2.1.4 Révision du barème d’astreinte PAGEREF _Toc190353383 \h 6 Article 2.1.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine PAGEREF _Toc190353384 \h 6 Article 2.1.6 Revalorisation de l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc190353385 \h 6 Article 2.1.8 Journée de solidarité PAGEREF _Toc190353386 \h 7 2.2 Mesures spécifiques pour les Usines PAGEREF _Toc190353387 \h 7 Article 2.2.1 Revalorisation du panier de nuit : PAGEREF _Toc190353388 \h 7 Article 2.2.2 Revalorisation du panier de jour (week-end et jours fériés) : PAGEREF _Toc190353389 \h 7 Article 2.2.3 Instauration d’une prime de régime 2x8 PAGEREF _Toc190353390 \h 7 2.3 Mesure spécifique pour les Sièges / fonctions supports PAGEREF _Toc190353391 \h 7 Article 2.3.1 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente : PAGEREF _Toc190353392 \h 7 2.4 Les engagements complémentaires PAGEREF _Toc190353393 \h 8 Article 2.4.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés PAGEREF _Toc190353394 \h 8 Article 2.4.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord PAGEREF _Toc190353395 \h 8 Article 2.4.3 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes PAGEREF _Toc190353396 \h 8 Partie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190353397 \h 8 Article 3.1 Durée et application du présent accord PAGEREF _Toc190353398 \h 8
Article 3.2 Dépôt, révision et publicité du présent accord PAGEREF _Toc190353399 \h 8
Le contexte de la négociation
Suite à la signature de l’accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 2 janvier 2025, il a été convenu de réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) composées de :
chaque délégué syndical coordonnateur
un représentant d’OSR par usine : Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye
et un représentant d’OSR par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et des différentes usines et des périmètres Kunheim Essity Operations France
Les réunions se sont ainsi déroulées les 14 janvier et 30 janvier, en commun à tous les périmètres des différentes entités d’Essity en France. Une 3ème réunion s’est tenue la semaine du 3 févier, pour détailler des mesures spécifiques pour les entités du medical. Les échanges ont permis à chaque partie d’exposer ses positions (partie 1 du présent accord) pour aboutir aux mesures énoncées dans la partie 2.
Partie 1 : Les Propositions respectives des parties
Article 1.1 La première proposition de la Direction Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors de la réunion du 31 janvier 2025. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 2% d’augmentation composée de :
2% d’augmentation générale pour les ouvriers et agents techniques
2% d’augmentation individuelle pour les Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Techniciens Supérieurs, avec un plancher de 1% pour les sites de Gien, Hondouville, Kunheim
2% d’augmentation individuelle pour les Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Techniciens Supérieurs, avec un plancher de 0,5% à Saint-Ouen
2% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres et Forces de Vente
Article 1.2 Les organisations syndicales Au cours de la semaine du 20 janvier 2025, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Rémunération
Augmentation Générale (AG) de 3,5 % pour tous.
mise en place d’un minimum de 60 € ou 70 € rétroactif au 1er janvier.
rattrapage des années perdues
Primes et Indemnités
Augmentation de 0,50 € des paniers de jour et de nuit.
Revalorisation de la prime de repas pour les sites concernés.
Revalorisation des tickets restaurant (valeur de 10 € avec une participation employeur de 6,03 €).
Mise en place des tickets restaurant sur le site de Châtellerault.
Revalorisation de l’indemnité télétravail.
Application du forfait Accoss 2025 pour les commerciaux.
Revalorisation de la prime transport (train, navigo, voiture).
Revalorisation de la prime d’astreinte.
Revalorisation des indemnités kilométriques de transport (IKT).
Prime de travail en équipe 2x8.
Intégration de l’IP dans la base salariale, proposition d’une intégration progressive sur 4 ans pour les anciens et une création de cette prime pour les nouveaux embauchés.
Prime d’ancienneté : 1 % par année d’ancienneté jusqu’à 18 ans, ajout d’un échelon à 18 ans.
Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté avec la convention collective nationale pour les salariés horaires (Kunheim).
Revalorisation de la médaille du travail sur l’ensemble des sites Essity France.
Mise en conformité du calcul du 13ème mois à la suite d’arrêts maladie longs (Le Theil).
Prime de partage de la valeur basée sur les résultats 2024 d’un montant de 800 €.
Prime vélo pour les salariés ne bénéficiant pas d’IKT.
Augmentation du panier de jour pour les 5x8 le week-end et les jours fériés.
Augmentation de la prime de nuit à 20 %.
Indexation de la prime d’astreinte sur l’augmentation générale.
Revalorisation de la prime d’habillage à 2 €/jour travaillé.
Mutuelle et Protection Sociale
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle, demande d’un financement à hauteur de 70 %.
Harmonisation des mutuelles sur tous les sites avec possibilité de plusieurs options.
Épargne Salariale
Mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’un PERCO pour les salariés de BSN/Radiante.
Abondement épargne entreprise avec une évolution positive de l’indice.
Ouverture à l’évolution de la répartition de l’accord de participation Essity.
Demande d’un supplément d’intéressement pour compenser les écarts avec Essity.
Ouverture de l’actionnariat aux employés avec des actions à prix préférentiel.
Temps de Travail et Congés
Mise en place d’un CET ouvert à tous (RTT, CP, heures supplémentaires).
Ouverture de négociations pour une 6ème équipe en 5x8.
Mise en place d’une semaine de 4 jours pour tous les salariés.
Suppression du plafond des 9 JREC pour les sites concernés.
Attribution de congés spécifiques :
Congés pour enfant malade.
½ journée pour la rentrée scolaire.
Congé menstruation douloureuse.
Harmonisation des jours de fractionnement à 2 jours.
Congé pour grossesse arrêtée : 4 jours.
Congé pour décès d’un parent ou conjoint : 5 jours.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Souplesse horaire pour les rendez-vous médicaux.
Qualité de Vie au Travail (QVT) et GEPP
Accord sur la pénibilité et la gestion des fins de carrière.
Revalorisation de la polyvalence et de la polycompétence à travers les coefficients GEPP.
Application effective du droit à la déconnexion (éviter réunions après 17h et sur la pause méridienne).
Accord QVT incluant : RPS, réunions sur le temps de travail, semaine de 4 jours, retraite progressive, congé menstruel, gestion de la pénibilité pour les seniors, proche aidant.
Accord GEPP Groupe.
Télétravail
Revalorisation de l’indemnité télétravail et élargissement de l’accès à l’enveloppe de 200 € pour le matériel aux salariés qui n’en ont jamais bénéficié.
Révision de l’éligibilité et de la commission de suivi du télétravail.
Représentation Syndicale et Dialogue Social
Revalorisation du budget des ASC des CSE.
Accord sur le droit syndical et la communication auprès des salariés.
Engagement à fournir un compte rendu détaillé des négociations 2024 pour la population cariste des sites de Gien, Kunheim et Hondouville.
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes : Partie 2 : Les mesures définies par les parties 2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports Article 2.1.1 Champ d'application – Personnel visé Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de l’UES Essity EF-EOF (Gien, Hondouville, Kunheim EOF et Saint-Ouen : EOF et EF). Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe (voir article 2). Article 2.1.2 Augmentations salariales Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 2,8% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
2,8% GIEN HONDOUVILLE Agents de Maitrise - 2,8%* Plancher de 2,3% 2,8% Kunheim Employés**, Techniciens**, Techniciens Sup Agents de Maitrise - 2,8%* Plancher de 2%** 2,8% Saint-Ouen Non cadres (hors FDV) - 2,8%* Plancher de 1,6% 2,8% TOUS SITES Cadres et FDV - 2,8%* 2,8%
* Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Pour toutes les populations concernées de Saint-Ouen et d’Essity Operations France Kunheim, et pour tous les agents de maitrise et cadres des usines, ces informations, ainsi que le budget d’augmentation négocié, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2025.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ajusteront après analyse les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+1. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2024 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2024. ** Pour les statuts Employés et Techniciens de Kunheim (EOF), le plancher sera de 2% dans le système, mais une augmentation minimale de 2.3% sera garantie en calibration, à titre exceptionnel pour 2025. Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois de
mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 pour les ouvriers, employés, techniciens et techniciens supérieurs de Gien et Hondouville.
Sur la paie du mois d’
avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 pour :
Tous les salariés des sièges de Saint-Ouen, et d’Essity Operations France Kunheim
Tous les agents de maitrise et les cadres de Gien et Hondouville
Article 2.1.3 : Précisions sur les éléments de salaire impactés par l’augmentation salariale Les mesures suivantes feront l’objet d’une augmentation de 2,8% :
Point Cent (Gien /Hondouville)
Indemnité de Résidence et de Chauffage (Gien /Hondouville)
Prime d’assiduité en régime 5x8, uniquement (Gien)
Complément d’assiduité (Gien /Hondouville)
Indemnité alternance régime (Gien /Hondouville)
Indemnité de remplacement du chef d’équipe ou contremaître (Gien /Hondouville)
Article 2.1.4 Révision du barème d’astreinte Dans le cadre du présent accord, il sera fait application de la revalorisation de 2,8% des valeurs des barèmes des astreintes techniques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur) et pour tous les accords existants au sein de l’UES EF/EOF France. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er mars 2025, visible sur le bulletin de paie d’avril 2025.
Article 2.1.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine La subvention employeur pour les repas pris à la cantine sera revalorisée de 20 centimes sur l’ensemble des sites. Ainsi la participation de l’employeur sera de :
4,29 € à Gien
1,21 € à Hondouville
3,34 € à Kunheim
9,02 € à Saint-Ouen
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er mars 2025.
Article 2.1.6 Revalorisation de l’indemnité de télétravail A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 2,90€ par journée de télétravail et à 1,45€ par demi-journée de télétravail. Ce montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur. Pour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity. NB : cet article vient modifier l’Article 4 de l’avenant à l’accord groupe sur le télétravail du 28 mars 2024 qui venait lui-même modifier, dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail de l’accord du 16 novembre 2021
Article 2.1.7 Poursuite du dispositif d’abondement de l’entreprise au PEE/PERCOL
L’abondement de l’entreprise au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et au Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL) est maintenu selon les modalités en vigueur en 2024. Entre 2023 et 2024, le montant moyen d’abondement versé par l’entreprise a progressé de 5%, témoignant de l’adhésion croissante des salariés à ce dispositif. Article 2.1.8 Journée de solidarité Pour l’année 2025, il est convenu que le lundi de Pentecôte reste un jour férié pour tous les salariés de l’UES. Pour les statuts Cadres et Techniciens de vente d’Essity France (Saint Ouen), tout comme pour l’ensemble des statuts d’Essity Operations France, la journée de solidarité est déjà intégrée dans le temps de travail annuel à réaliser et en conséquence dans le nombre de jour de RTT ou de repos octroyés pour l’année de référence. Pour les salariés non-cadres de Saint Ouen, la récupération de la Journée de solidarité est intégrée dans le temps de travail journalier et à concurrence d’un minimum travaillé de 1607h par an, congés légaux, jours fériés et JRTT déduits.
En conséquence, le temps de travail dû au titre de cette journée ne sera pas effectué.
2.2 Mesures spécifiques pour les Usines
Article 2.2.1 Revalorisation du panier de nuit : Le panier de nuit est revalorisé de 20 centimes : sa nouvelle valeur est de 7,00 € par nuit travaillée. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2025.
Article 2.2.2 Revalorisation du panier de jour (week-end et jours fériés) : Le panier de jour pour les week-end et jours fériés travaillés est revalorisé de 20 centimes, sa nouvelle valeur est de 2,70 € par journée travaillée le week-end ou un jour férié. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2025.
Article 2.2.3 Instauration d’une prime de régime 2x8 Afin de reconnaître les contraintes spécifiques liées au régime du 2x8 et de s’aligner avec les pratiques du marché d’attribution de primes spécifiques pour ce régime, une prime de régime de 2x8 est instaurée à hauteur de 3,0% du salaire de base des ouvriers et appointés. Cette mesure sera effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle s’appliquera pour tous les salariés travaillant en régime horaire 2x8 : elle prend automatiquement fin dès lors qu’un salarié change de régime horaire. 2.3 Mesure spécifique pour les Sièges / fonctions supports Article 2.3.1 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente : Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er mars 2025, à hauteur du forfait ACOSS 2025, soit à un niveau de 21,10€ (vingt et un euros et dix centimes) par repas pris dans les conditions de la politique voyage Essity. 2.4 Les engagements complémentaires Article 2.4.1 Engagement à enclencher une négociation pour intégrer les indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés La direction s’engage à partager, au plus tard fin mars 2026, des premiers éléments d’analyse sur les modalités possibles d’une intégration des indemnités personnelles dans les salaires de base des salariés (notamment IP 2016), reposant sur les 2 phases chronologiques suivantes : Evolution de la structure de rémunération des ouvriers des sites EOF Gien et Hondouville et EPLDF Kunheim vers une structure de type « appointés » Intégration des Indemnités Personnelles dans les salaires de base de tous les statuts et dans toutes les entités et tous les sites EF, EOF et EPLDF. L’objectif de cette présentation consisterait à engager une négociation sur ces 2 étapes au 2ème trimestre 2026.
Article 2.4.2 Engagements de négociations et de suivis d’accord La direction s’engage en outre, vis-à-vis des organisations syndicales représentatives à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail
Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical (2ème trimestre 2025)
Programmer la réouverture de négociations en 2025 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2025)
et sur la Qualité de Vie au travail (en 2025 et au pire des cas en 2026)
Article 2.4.3 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes
Pour tous : finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Medical : analyse pour éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence
Partager l'analyse et éventuellement engager une négociation pour les entités sous CCN Papier Carton pour les primes d'ancienneté en vue d’une éventuelle évolution du système jusqu’à 15 ans
Partie 3 : Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 3.1 Durée et application du présent accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2025, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 pour les dispositions des articles 2.1.2 et 2.2.3.
Article 3.2 Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 13 février 2025, par signature électronique.
Pour l’UES Essity EF-EOF / ESSITY PLD France représentée par ____ en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par _____ en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT représenté par ____ en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FO représenté par _____ en qualité de délégué syndical central
