Avenant n°1 du 27 novembre2025 à l’accord d’astreinte de Essity opération France du 29 juillet 2009 et à l’accord d’astreinte de Essity France du 09 octobre 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 du 27 novembre2025 à l’accord d’astreinte de Essity opération France du 29 juillet 2009 et à l’accord d’astreinte de Essity France du 09 octobre 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Société représentée par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES Essity EF-EOF : − le syndicat CFE-CGC représenté par ….. en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CGT représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CFDT représenté par …….. en sa qualité Délégué Syndical Central, - le Syndicat FG-FO représenté par ……… en sa qualité Délégué Syndical Central ;
D'autre part.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les accords d’entreprise relatifs aux astreintes informatiques de Essity France et Essity Opération France afin d’étendre la zone d’intervention couverte par ces astreintes aux
sites belges du groupe Essity.
Article 2 – Extension géographique du champ d’application
Le présent avenant s’applique :
à l’accord d’astreinte de Essity Opération France du 29 juillet 2009, dont il modifie l’article II – Définition de l’astreinte, du dérangement et du temps d’intervention.
ainsi qu’à l’accord d’astreinte de Essity France du 9 octobre 2023, dont il modifie l’article I – Champ d’application,
Le présent avenant vient étendre la zone géographique du champ d’application des deux accords initiaux. La zone d’intervention des astreintes informatiques dites "MES", initialement limitée aux sites situés en France, est étendue aux sites situés en
Belgique. Cette extension ne modifie pas les conditions d’exécution de l’astreinte, dans la mesure où les interventions sont réalisées à distance, sans déplacement sur site.
Il est précisé que, concernant l’astreinte informatique "serveurs", la zone d’intervention couvre l’ensemble des sites du groupe Essity, et s’exerce donc à l’échelle mondiale.
Article 3 – Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions des deux accords initiaux demeurent inchangées.
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour être appliqué à compter du 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines).
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 27 novembre 2025, par signature électronique.
Pour l’UES Essity EF-EOF représentée par … en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ….. en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……. en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT représenté par …… en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FO représenté par ….. en qualité de délégué syndical central
