Accord de groupe fixant le calendrier et l’organisation sociale du projet ELEVATE des entités d’Essity en France du 5 février 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont :
ESSITY PLD France Le Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z)
ESSITY PLD France Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 00079, code APE 1722 Z).
- La société BSN RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux – 72100 LE MANS immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est : - BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z).
-
La société BSN MEDICAL,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z.
-
La société RADIANTE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z.
Sociétés représentées par M., en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France : − le syndicat CFE-CGC représenté par M., en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; − le syndicat CGT représenté par M., en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; − le syndicat CFDT représenté par M., en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; - le Syndicat FG-FO représenté par M., en sa qualité Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent accord de groupe.
D'autre part.
SOMMAIRE
Article 1 : Contexte de L’accord PAGEREF _Toc221191601 \h 2 Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc221191602 \h 3 Article 3 : Droits et obligations du groupe fermé PAGEREF _Toc221191603 \h 3 Article 4 : Le calendrier de réunions du groupe fermé PAGEREF _Toc221191604 \h 3 Article 5 : Liste des dispositifs et mesures actionnables PAGEREF _Toc221191605 \h 3 Article 6 : Evolutions de l’accord PAGEREF _Toc221191606 \h 4 Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc221191607 \h 4
Article 1 : Contexte de L’accord
Les particularités de l’organisation juridique d’Essity en France, ainsi que le déploiement en 2026 d’un projet annoncé depuis le 23 octobre 2025, ont conduit la direction et les organisations syndicales représentatives à se réunir. Ensemble, elles ont décidé de mettre en place une organisation spécifique destinée à faciliter le partage d’informations et à structurer les futures informations, consultations des instances représentatives du personnel, voire les négociations. Cette organisation s’inscrit dans un agenda social ajusté, susceptible d’évoluer selon les configurations retenues. En effet, le déploiement du projet devrait, à date, impacter tous les pays chez Essity et de fait toutes les BU et CF (Central Fonctions) des entités d’Essity en France pour les fonctions sièges, support et forces de vente, des différentes entités d’Essity en France. C’est dans ce contexte, avec une volonté réciproque de bonne qualité du dialogue social et de prise en compte des intérêts des salariés potentiellement concernés, que les parties à la négociation, se sont accordés sur un mode opératoire, décrit ci-dessous, plus adapté à la configuration des différentes entités.
Article 2 : Objet de l’accord
L’enjeu du présent accord consiste à réaliser un travail préparatoire de négociations de certaines mesures homogènes et cohérentes, et de sécurisation des conditions d’accompagnement des salariés concernés par le projet. Il ne saurait évidemment se substituer aux obligations d’informations et consultations légales. L’objectif consiste à lister un certain nombre de mesures et leurs conditions d’enclenchement, avec des minimas négociables par type de dispositif, afin de sécuriser tous les salariés, quelle que soit leur entité juridique de rattachement. Des mesures complémentaires définies au fil des échanges pourront alimenter des avenants au présent accord. Les négociations d’éventuels accords par entité juridique concernées seront ainsi prédéfinies avec des minimas négociables : elles pourront ainsi aisément être intégrées dans des accords juridiques dédiés par entité. Il a ainsi été convenu entre la direction et les organisations syndicales de constituer une délégation dédiée, dite « groupe fermé » pour échanger sur la structuration du calendrier d’informations, consultations et négociations futures.
Article 3 : Droits et obligations du groupe fermé
Ce groupe fermé accèdera ainsi à des informations totalement confidentielles, non connues à date, utiles à la structuration des échanges pour définir les modalités d’informations, consultations et de déploiement des différentes étapes de mise en œuvre de la réorganisation induite par les annonces du 23 octobre 2025. Des informations confidentielles, non prévues d’être partagées par le cadre légal français, en amont de la procédure d’information/consultation ou des éléments sur les salariés concernés, devront l’être par accord entre les parties. En contrepartie de cet accès à des informations allant au-delà du cadre légal français, chaque participant s’engage au respect d’une stricte confidentialité : tout manquement devra être assumé par les parties, dans un contexte où la divulgation d’informations en France peut remettre en cause le processus mis en place dans les autres pays.
Article 4 : Le calendrier de réunions du groupe fermé
Des réunions de travail du groupe sont prévues en alternance avec des réunions avec la direction des ressources humaines. Ces réunions sont programmées depuis le mois de janvier et février 2026, aux dates suivantes : 28, 29 janvier, 3, 4 et 5 (après-midi), 11 et 12 février 2026. Un calendrier complémentaire sera établi. Les DSC coordonnateurs sont détachés à 100% jusqu’au démarrage des consultations à venir.
Article 5 : Liste des dispositifs et mesures actionnables Le groupe fermé a défini qu’en cas de licenciement économique devant s’appliquer aux entités juridiques adhérentes au présent accord, les dispositifs et mesures, des minimas négociés, suivantes seraient intégrées dans le contenu proposé par la Direction en entrée de procédure, et soumis à la négociation pour leur cadre d’application. Ces dispositifs et mesures sont intégrés dans des avenants au présent accord.
Article 6 : Evolutions de l’accord Dès lors que les échanges entre le groupe fermé et la direction auront permis d’aboutir à un consensus sur les minimums envisageables par dispositif et leurs mesures complémentaires au présent accord, un avenant sera signé et déposé.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait par voie électronique, le 5 février 2026 à Saint Ouen
Pour les Sociétés du Groupe ESSITY en France représentées par M. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par M. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat CGT représenté par M. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
Le Syndicat FG-FO représenté par M. en qualité de Coordonnateur de Groupe ESSITY
