- L’Unité Economique et Sociale Essity EF-EOF composée de :
- La société ESSITY FRANCE,
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ;
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z.
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien
Sociétés représentées par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France : − le syndicat CFE-CGC représenté par …….., en sa qualité Délégué Syndical Central ; − le syndicat CGT représenté par ………. en sa qualité Délégué Syndical Central ; − le syndicat CFDT représenté par …….., en sa qualité Délégué Syndical Central ; - le Syndicat FG-FO représenté par …….., en sa qualité Délégué Syndical Central ;
D'autre part.
SOMMAIRE
Article 1 : Contexte de L’accord PAGEREF _Toc230696027 \h 2 Article 2 : Le processus et le calendrier d’information consultation PAGEREF _Toc230696028 \h 2 Article 2.1 : Calendrier prévisionnel et organisation des réunions PAGEREF _Toc230696029 \h 2 Article 2.2 Possibilité de réaménagement PAGEREF _Toc230696030 \h 2 Article 3 : le processus de négociation du PSE PAGEREF _Toc230696031 \h 3 Article 4 : les detachements à temps plein des représentants du personnel PAGEREF _Toc230696032 \h 3 Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc230696033 \h 3
Article 1 : Contexte de L’accord
Des annonces réalisées au niveau du Groupe en octobre 2023 ont conduit les partenaires sociaux à échanger afin d’anticiper au mieux les conséquences de ces annonces. Ainsi ont été signés différents accords et avenants de février à avril 2026 au niveau du groupe Essity en France, à savoir :
2026 02 05 Accord de calendrier et organisation sociale du projet ELEVATE des entités d’Essity en France
2026 04 13 Avenant n°1 à l’Accord de groupe fixant le calendrier et l’organisation sociale du projet ELEVATE des entités d’Essity en France du 05.02
2026 04 17 Avenant 2 à Accord de calendrier et organisation sociale du projet ELEVATE des entités d’Essity en France
2026 04 20 Avenant 3 à Accord de calendrier et organisation sociale du projet ELEVATE des entités d’Essity en France
Cet accord et ces avenants ont été négociés préalablement à l’ouverture d’une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique Central le 29 avril 2026 (et des CSE d’établissements concernés). Cette procédure d’information consultation vise un projet de réorganisation des fonctions commerciales, marketing et fonctions support de niveau local et groupe, ayant des conséquences sur l’emploi, et en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et qui génère la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des mesures sociales d’accompagnement envisagées (notamment le congé de reclassement) et des critères d’ordre des licenciements. Le présent accord de méthode vient préciser les modalités d’organisation :
du processus d’information consultation
et de la négociation du livre 1.
Article 2 : Le processus et le calendrier d’information consultation
Article 2.1 : Calendrier prévisionnel et organisation des réunions La procédure d’information consultation commencée le 29 avril avec le Comité a généré l’enclenchement d’une procédure d’expertise. Il est, à date, dans ce contexte, convenu que l’expert désigné, réalisera une réunion de restitution le mardi 23 juin 2026, avec les comités concernés par le projet (CSEC de l’UES Essity EF-EOF, CSE d’établissement Essity Operations France de : Gien [à confirmer par les élus], Kunheim et Saint-Ouen, CSE d’Essity France et CSE de BSN Radiante). Les remises d’avis se réaliseront :
le mercredi 24 juin 2026 pour les CSE d’établissement et d’entreprise en séance plénière, avec une partie commune via Teams dans le cadre de la remise du rapport d’expertise
le jeudi 25 juin 2026 pour le CSEC de l’UES Essity EF-EOF.
Les Délégués Syndicaux Coordonnateurs pourront assister aux réunions de CSEC et CSE.
Article 2.2 Possibilité de réaménagement
Si l’expert devait manquer d’informations ou de temps pour valablement organiser les entretiens prévus dans la lettre de mission, un réaménagement de ce calendrier prévisionnel sera réalisé.
Article 3 : le processus de négociation du PSE
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est négocié par une délégation dédiée composée :
de représentants du personnel des différentes entités d’Essity en France concernées par la réorganisation
et de représentants d’entités d’Essity en France non concernées par la réorganisation mais disposant de compétences utiles à ce type de négociation
L’avenant n°3 à l’accord de calendrier et organisation sociale du projet ELEVATE des entités d’Essity en France, en date du 20 avril 2026 avait prévu le détachement à temps plein de cette délégation jusqu’au 22 mai 2026.
L’enjeu de ce délai de consultation, intégrant la prolongation d’une semaine de la négociation par rapport aux avenants préalablement signés, consiste à finaliser au cours de la semaine du 26 mai, consiste à pouvoir ouvrir en anticipé la phase d’appel au volontariat au départ, dès le mois de juin.
Article 4 : les detachements à temps plein des représentants du personnel
Le présent accord vient étendre le détachement à temps plein des membres de la délégation de négociation :
jusqu’au 29 mai 2026 pour l’intégralité de la délégation (voire au 5 juin si besoin)
jusqu’à la fin du processus de consultation, le détachement des membres de la délégation de : l’UES Essity EF-EOF, de BSN Radiante et des Délégués Syndicaux Coordonnateurs
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales. Il donnera lieu, avec les pièces visées par l’article D.2231-6, à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait par voie électronique, le 26 mai 2026
Pour l’UES Essity EF-EOF représentée par ….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……. en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT représenté par …….. en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FO représenté par …… en qualité de délégué syndical central
