UN AVENANT A l’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’HONDOUVILLE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2023 (T02723060142)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT A l’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’HONDOUVILLE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2023
ENTRE :
La Société ESSITY Opérations France SAS, immatriculée au n° 702 055 187 du RCS de Bobigny, dont le siège social est sis au 151 boulevard Victor Hugo à Saint Ouen (93400), ayant son établissement distinct sis Rte Louviers à Hondouville (27400) représentée par ….. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment habilité à cet effet ;
Ci-après désignée « l’établissement » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement Hondouville ;
Le syndicat FO représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement Hondouville ;
Le syndicat CGT représenté par ……. en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement Hondouville ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par ………. en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement Hondouville ;
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les deux parties »
Il est convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : Cartographie métier
Lors de la commission GEPP du 26 octobre 2023, nous avons revu la cartographie métier conformément aux engagements réciproques.
Cette dernière ci-dessous est annexée à l’accord GEPP signé en date du 29 septembre 2023.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Prise d’effet et durée de l’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant prendra fin à l’issue de l’application de l’accord de GEPP - EOF – Etablissement d’Hondouville en date du 29 septembre 2023.
Information de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Tous les six mois à compter du dépôt de l’accord, la Direction transmettra à la DREETS compétente un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité, conformément aux articles L.1237-18-5 et D.1237-4 et suivants du Code du travail. Ce document précise notamment : Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ; Les mesures de repositionnement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ; La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité. Ce document sera également transmis à la Commission de suivi ainsi qu’aux membres du CSE.
Révision de l’avenant Durant sa période d’application, les stipulations du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail
Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte du présent projet d’avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Mention de ce projet d’avenant sera portée à connaissance des salariés dans les modalités définies par le présent avenant Un exemplaire de l’avenant sera remis aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.
Fait à Hondouville, le 31 octobre 2023, en 8 exemplaires
Pour l’établissement d’Hondouville de la société Essity Operations France, …… Directeur de l’établissement
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, ………, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CGC, ………., Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, ……., Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative FO, ……… Délégué Syndical
