Accord relatif à la mise en place d’astreintes au sein de la R&D
Essity Operations France – Etablissement de Kunheim
du 22 juillet 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE,
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE
Pour son établissement ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49, SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z.
Société représentée par …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Etablissement : − le syndicat CFDT représenté par ……. en sa qualité Délégué Syndical d’établissement, − le syndicat CFE-CGC représenté par ……… en sa qualité Déléguée Syndicale d’établissement,
D'autre part.
Le contexte de cet ACCORD Le présent accord a pour vocation d’assurer la continuité du fonctionnement des installations de la société Essity Operations France, et plus spécifiquement de son établissement de Kunheim par le biais d’un recours à un système d’astreintes pour le centre de Recherche & Développement (R&D). Cet accord a pour objet de permettre aux salariés travaillant dans le centre de R&D d’effectuer des astreintes, afin d’assurer la sécurité du centre de R&D la nuit, et durant les weekends, en cas d’urgence. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux astreintes nécessaires aux activités au sein du centre de Recherche et de Développement (R&D), visant à assurer la sécurité des bâtiments la nuit, et les weekends. Les dérangements pour remplacement inopiné (par exemple remplacement d’un salarié absent) ne sont pas traités dans le présent accord et font l’objet d’une règle conventionnelle spécifique (en règle générale, en cas d’appel moins de 8 heures avant le début du poste, la prime de dérangement hors astreinte est appliquée).
Article 2 : Définition de l’astreinte, du dérangement
L’astreinte (article L. 3121-9 du code du travail) consiste, pour un salarié, à être disponible à tout moment hors de son temps de travail, pendant une période donnée, pour intervenir dans un délai maximum d’une heure après appel pour effectuer un travail à la demande de l’entreprise.
L’astreinte dite d’« encadrement » de R&D correspond à une mission générale afin d’assurer la prise des décisions nécessaires, notamment en cas d’évènement venant modifier l’organisation prévue. Elle permet d’assurer que le centre de R&D est sécurisé pendant la nuit, les week-ends et jours fériés et permet d’intervenir rapidement en cas d’urgence, notamment un début d’incendie, une inondation, une tentative d’intrusion, etc, et peut générer des venues sur site, qui sont non obligatoires en l’absence d’appel.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif. Le dérangement d’un salarié soumis au régime d’astreinte consiste à intervenir sur site en cas de besoin, sur appel de l’entreprise. Le dérangement d’un salarié non soumis au régime d’astreinte, consiste à intervenir sur appel de l’entreprise lorsqu’une situation exceptionnelle le justifie. Cette nécessité de faire appel à des compétences spécifiques manquantes, en qualité ou en quantité, doit être limitée. L’entreprise doit s’assurer que le salarié bénéficie du temps de repos minimum prévu par les dispositions légales et conventionnelles en lui attribuant des temps de repos pour récupération (le temps de repos quotidien minimum « classique » est légalement de 11 heures et peut être réduit à 9 heures moyennant récupération). La position d’astreinte en situation de repos ne constitue pas une infraction aux règles relatives au repos quotidien ou hebdomadaire. Les articles L.3131-2, R.3132-5 et D.3131-5 du code du travail permettent de suspendre le repos hebdomadaire et de déroger au repos quotidien dans « les situations justifiant le recours à l’astreinte ».
Article 3 : Périodicité et durée de l’astreinte
La durée de la période d'astreinte sera de sept jours consécutifs maximum (sauf cas exceptionnel lié au calendrier des jours fériés). La périodicité de l’astreinte est limitée à un maximum d’une période d’astreinte toutes les quatre semaines (à compter du dernier jour d’astreinte). La société veillera à limiter le nombre de périodes d’astreinte pour un même salarié afin de lui permettre de conserver un juste équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.
Article 4 : Modalités de l’astreinte
Une liste nominative des salariés susceptibles d’être sollicités est annuellement constituée. L’astreinte sera réalisée par deux salariés par semaine, qui seront informés en amont, au moins 15 jours à l’avance. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le salarié devra être prévenu au moins un jour franc à l'avance. Les personnes d’astreinte doivent être joignables à « tout moment » et pouvoir se rendre sur site dans un délai maximum d’une heure. Un téléphone portable est tenu à leur disposition pour cet usage professionnel. Chaque demande d’intervention doit être renseignée dans un compte rendu suite à chaque période d’astreinte pour permettre leur traçabilité et leur suivi. Une note de service sera mise au point pour fixer les modalités d’application de cette mesure dans un délai de trois mois suivant la signature du présent accord.
Article 5 : Modalités d’indemnisation et de rémunération
Les principes d’indemnisation sont uniformisés pour les différentes catégories de personnel concernées. Ils reposent sur les éléments suivants : Un forfait global d’astreintes incluant le montant de la prime d’astreinte (semaine entière y compris week-end) avec majoration pour un jour férié en semaine le cas échéant. Les temps de visite dans le cadre de l’astreinte d’encadrement ne correspondent pas à du temps de travail effectif. Les frais de déplacement sont indemnisés selon le barème des frais de déplacements professionnels en vigueur en fonction du kilométrage total parcouru dans la limite de 80 kilomètres aller et retour, sauf utilisation d’un véhicule fourni par l’entreprise. Ces barèmes sont versés en annexe et évoluent en fonction des augmentations générales des salaires. Le barème des frais de déplacements professionnels est revu chaque année en fonction de l’évolution du barème fiscal. L’indemnisation des périodes d’astreinte est effectuée sur une base mensuelle. Le paiement intervient avec la paie du mois suivant la période d’astreinte. Un formulaire mensuel d’astreinte validé par la hiérarchie mentionne la période d’astreinte et les déplacements. Ce document permettra au salarié de demander l’indemnisation en le soumettant au service paie par le biais de ServEss :
Employee Admin / My Pay and My Time
Ce document sera également tenu à disposition de I’Administration pour les contrôles prévus par la loi.
Article 6 : Durée de l’accord et dénonciation des parties Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Alsace.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt et prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Kunheim, le 22 juillet 2024 par signature électronique
Pour la délégation patronale ……. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Pour la délégation syndicale CFDT ……. en qualité de délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC …….. en qualité de déléguée syndicale
Annexe à l’accord relatif à l’astreinte R&D
Barème d’indemnisation des astreintes
Forfait global d’astreinte d’« encadrement »
PRIME FORFAITAIRE D’ASTREINTE (montants bruts)
Euros
Semaine entière week-end compris 357,51 Semaine entière week-end compris + Majoration jour férié en semaine 400,20 Semaine entière week-end compris + jour férié week-end 357,51 Majoration par jour férié 42,69
Barème de la prime de dérangement hors astreinte
DERANGEMENT hors astreinte (montant bruts)
Euros
Jour 45,61 Nuit (créneau 21h - 5h) ou Dimanche ou jour férié 91,20
