Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont :
Essity PLD France Etablissement du Theil situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z)
Essity PLD France Etablissement de Kunheim situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 00079, code APE 1722 Z).
Société représentée par …….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFE-CGC représenté par …… en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CGT représenté par …… en sa qualité Délégué Syndical Central, − le syndicat CFDT représenté par ……… en sa qualité Délégué Syndical Central, - le Syndicat FG-FO représenté par ……… en sa qualité Délégué Syndical Central ;
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1-Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc158820193 \h 2 2-Rappel des mesures mises en œuvre hors NAO PAGEREF _Toc158820194 \h 2 3-Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc158820195 \h 3 4-Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc158820196 \h 5 2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports PAGEREF _Toc158820197 \h 5 2.2 Mesures spécifiques pour les Usines PAGEREF _Toc158820198 \h 6 2.3 Mesures spécifiques pour le Siège d’Essity PLD France PAGEREF _Toc158820199 \h 7 2.4 Les mesures complémentaires définies PAGEREF _Toc158820200 \h 7 5-Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc158820201 \h 8
Le contexte de la négociation
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ayant fait l’objet de négociations et d’actions anticipées (négociation en fin d’année 2022), et en cohérence avec la clause de revoyure de l’accord groupe de NAO 2023, la direction s’est engagée à débuter tôt dans l’année 2024 le processus de NAO. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu échanger le 8 janvier 2024, sur les modalités de structuration de cette NAO. Cet échange a généré, le 10 janvier 2024, la signature, par les 4 organisations syndicales représentatives d’Essity en France d’un Accord de dialogue social pour la Négociation Annuelle Obligatoire des différentes entités d’Essity en France permettant de définir des blocs de négociation et le calendrier de la NAO 2024.
La Négociation Annuelle Obligatoire a débuté chez Essity le 16 janvier 2024, avec une réunion d’ouverture réunissant toutes les entités, puis des réunions qui se sont tenues sur trois semaines, par blocs
Pour les fonctions sièges (Saint-Ouen, Le Mans/Châtellerault et Kunheim EOF) ;
Pour les usines Tissue (Gien, Hondouville, Kunheim PLD, Le Theil) ;
Pour l’usine de Vibraye ;
Pour l’usine de Châtellerault.
Après une NAO de 2023, avec une enveloppe salariale de 4% et une Prime de Partage de la Valeur qui avaient permis d’accompagner les salariés dans un contexte d’inflation élevée, l’année 2023 s’est terminée avec de très bons résultats d’ensemble pour Essity en France et qui :
A permis de délivrer des intéressements trimestriels de bon niveau et toute l’année 2023, dans les usines Tissue, notamment grâce à la partie résultats pour 20% de son montant, et déclenchera par ailleurs des intéressements annuels de bon niveau et qui seront délivrés au mois d’avril 2024 prochain pour les fonctions commerciales & sièges ;
Va permettre le déclenchement d’une
participation de nouveau d’excellent niveau, qui devrait au minimum se situer à 2500€ en moyenne par salarié. Le montant de la réserve de participation doit encore être confirmé par les commissaires aux comptes d’ici le mois de mars 2024 ;
A permis le
maintien d’abondements compétitifs aux PEE et PERCOL et dans lequel Essity a investi au global plus de 12% supplémentaires par adhérant lors des 4 dernières années.
Au moment des échanges de la NAO 2024, le budget d’Essity en France est annoncé en reflux de -30M€ a minima pour la BU Consumer Goods et de -8M€ pour la BU Professional Hygiene, et avec un redressement des résultats pour la BU Health & Medical, dans une année où le retour à une performance plus acceptable est une nécessité. La Division Private Label annonce par ailleurs un budget en stabilité par rapport à 2023. Lors des journées de négociation des 30/31 janvier puis des 7/8 février, où les parties ont su discuter de manière responsable, sur le contexte commercial complexe pour l’entreprise et le quotidien que nous savons difficile pour nombre des collaborateurs, les mesures suivantes ont été proposées et ont fait l’objet d’un accord majoritaire.
Rappel des mesures mises en œuvre hors NAO
L’entreprise a procédé, dès le 1er janvier 2024, à une revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de +4,93% (en application d’accords d’entreprise). Pour les salariés postés, un panier de jour conventionnel, d’un montant de 2,50 € nets est instauré, à compter du 1er mars 2024, pour toute faction réalisée en matin et après-midi les samedis, dimanches et jours fériés. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions la convention collective de l’IPC, et pour l’usine de Kunheim, où une subvention cantine est déjà en place pour les jours de semaine du lundi au vendredi, et avec des horaires permettant l’accès aux salariés postés. Elle ne concerne pas le site du Theil qui est dépourvu de cantine et où le panier de jour existe déjà. Les Propositions respectives des parties
La Direction
Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors des deux réunions de février 2024. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 2,5% d’augmentation composée de :
2,5% d’augmentation générale pour les ouvriers et agents techniques
2,5% d’augmentation individuelle pour les Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Techniciens Supérieurs, avec un plancher de 1,5%
2,5% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres et Forces de Vente
Les organisations syndicales
Lors de la première réunion de février 2024, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Une
augmentation générale allant de 7% à 7.2% selon les organisations syndicales avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 assorti
d’un minimum de 130 € d’augmentation pour certaines populations (talon)
d’une enveloppe complémentaire pour des augmentations individuelles
Le
versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 500 à 3000 € selon les organisations syndicales et les populations
Temps de travail :
Ouverture d’un CET pour tous,
Possibilité pour les salariés en 5x8 de bénéficier d’un 6ème dimanche
Semaine de 4 jours
Harmonisation des jours de fractionnement
Prime d’ancienneté :
Appliquée à 1% d'année d'ancienneté dès la première année jusqu'à 20 ans,
Appliquée à 1% d'année d'ancienneté dès la première année pendant les 3 premières années
Extension / ajout d’un échelon jusque 18 ans
+3% à 18 ans ou 2j supplémentaires à 18 ans pour ETAM
Incrémenter de +1% chaque année et alimenter jusqu’à 18 ans au lieu de 20 ans
L’attribution de
primes, rémunérations et avantages diverses :
Indexation sur augmentation générale
Revalorisation de la prime d’astreinte
IP :
Mise en place prime compensatoire (salariés n'ayant pas la prime IP 2016) pour rattrapage par rapport aux derniers embauchés
Intégration progressive de l’IP dans la base salariale
Indexer l’IP sur l’inflation
Harmonisation du calcul du 13ème mois (harmonisation pour que Le Theil se rapproche des autres sites)
Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Prime de nuit : passage du taux à 20%
Forces de vente :
Alignement des primes FDV sur les RRV N+1 : 20%/13%
Revalorisation de la soirée étape à 170 € voire 180 €
Revalorisation des indemnités kilométriques
Revalorisation du remboursement des moyens de transport (train, navigo, voiture), jusqu’à 10% d’augmentation de la participation employeur
Saint-Ouen : Mise à niveau / Alignement de la médaille du travail EF vs EOF
Avantages repas :
Globalement : revalorisation participation de l'employeur au restaurant, tickets restaurant
Usines :
Revalorisation panier de jour et panier de nuit (7,30€)
Revalorisation de 0,5 € pour 10 € ; remplacement des Tickets Restaurants par la panier de jour (ou prime repas)
Panier 5x8 pour le weekend
Saint-Ouen :
Revalorisation de la cantine pour passage de 7.38 € à 7.70 €
Saint-Ouen et BSN Radiante :
Revalorisation du forfait des FDV 20,70€
Télétravail :
Revalorisation panier repas 6€ ou ticket resto TT
Revalorisation indemnité télétravail allant de 2,80 € à 3,25 € par jour
Agrandir le périmètre du télétravail
Epargne salariale :
Intégration à l’accord de participation Essity pour l’ensemble des entités juridiques France.
Participation aux bénéfices annuelle non proportionnelle aux salaires
Ouverture de l’actionnariat Essity aux salariés
Revalorisation de l’abondement
Mutuelle :
Augmentation de la part de l'employeur (jusque 70%) et homogénéisation des taux entre les sites.
Application de l’accord branche
Instances représentatives du personnel :
Actualisation de l’accord de droit syndical
Mise en place d’un comité de groupe
Demandes en lien avec GEPP et/ou QVT
Congés enfant malade /personne âgée/ handicapée, IVG, décès d'un parent ou conjoint 5 jours, rendez-vous médicaux, congé menstruel
Mesures pour les aidants familiaux
Réouverture des négociations QVT et GEPP
Valorisation polyvalence polycompétence par le coefficient
Pénibilité et gestion des fins de carrière
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes : Les mesures définies par les parties
2.1 Mesures pour toutes les populations : Usines & Sièges / fonctions supports
Article 1 – Champ d'application – Personnel visé
Le présent accord concerne tous les
salariés actifs d’Essity PLD France (Le Theil, Kunheim et Saint-Ouen), titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe (voir article 2). Article 2 – Augmentations salariales
Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 3.5% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Etablissements
Catégorie professionnelle
Augmentation collective
(hors Merit Process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
USINES PLD Ouvriers, employés, techniciens, A.M. et techniciens supérieurs 3.5% 0% 3.5% Saint-Ouen PLD Non cadres (hors FDV) - 3.5%** Plancher de 2,0% 3.5% USINES ET SIEGE PLD Cadres et FDV** - 3.5%** 3.5%
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Pour toutes les populations concernées de Saint-Ouen, tout comme les cadres des usines, ces informations, ainsi que l’enveloppe négociée, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2024.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ont la possibilité d’ajuster les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2023 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2023.
Pour les agents de maitrise et Techniciens Supérieurs des usines (Kunheim et Le Theil), l’enveloppe salariale sera encore mise en œuvre, exclusivement en augmentation collective, à titre tout à fait exceptionnel et au regard du contexte économique actuel.
En contrepartie, les organisations s’engagent à intégrer ces statuts dans le Merit Process dans les prochaines années :
Pour les agents de maitrise des usines (Kunheim et Le Theil) en 2025 avec progressivité de la part d’augmentation individuelle
Pour les techniciens supérieurs des usines en 2026 ; en poursuivant la même logique
Moyennant un accompagnement préalable de leurs managers pour les revues de performance de l’année en cours puis de 2025, sur lequel la direction communiquera et partagera les actions engagées auprès des organisations syndicales. Cet accompagnement comprendra des rappels de formation et un coaching individuel pour préparer et réaliser les discussions individuelles en cours et en fin d’année.
Comme pour les salariés des statuts cadre & FDV, et autant que faire se peut, une calibration des ratings de ces populations sera réalisée par les Comités de Direction des sites ou organisations concernées, et ceci avant communication aux salariés concernés. Dans tous les cas, une calibration des propositions salariales sera réalisée pour l’ensemble des populations par la DRH Du Groupe en France.
Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois de
février 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024 pour les ouvriers, employés, techniciens, techniciens supérieurs et agents de maitrise de l’usine de Kunheim.
Sur la paie du mois de
mars 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, pour les ouvriers, employés, techniciens, techniciens supérieurs et agents de maitrise de l’usine du Theil.
Sur la paie du mois d’
avril 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024 pour :
Tous les salariés des sièges de Saint-Ouen,
Tous les cadres des usines (Kunheim, Le Theil)
Article 3 : Révision du barème d’astreinte :
Dans le cadre du présent accord, il sera fait application de la revalorisation de 3,5% des valeurs des barèmes des astreintes techniques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur) et pour tous les accords existants au sein d’Essity PLD France.
Cette revalorisation sera applicable sur le bulletin de paie d’avril 2024, avec effet rétroactif sur les astreintes réalisées après le 1er mars 2024.
2.2 Mesures spécifiques pour les Usines
Article 1 : Revalorisation du panier de nuit :
Le panier de nuit est revalorisé : sa nouvelle valeur est de 6.80 € par nuit travaillée. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2024.
Article 2 : Revalorisation du panier de jour et des tickets restaurant (Le Theil) :
Le panier de jour est revalorisé : sa nouvelle valeur est de 5,94 € par poste travaillé du matin ou d’après-midi. Cette revalorisation sera applicable au 1er mars 2024. La part employeur des Tickets Restaurant passera à une valeur faciale de 9,80 €, avec une part employeur de 5,83€ (+30cts) et une part salarié maintenue à 3,97€.
Article 3 : Revalorisation de la prime d’ancienneté des non-cadres :
Pour les salariés non-cadres : la prime d’ancienneté est valorisée de 1% par an de 1 à 3 ans d’ancienneté, appliquée à date anniversaire. NB : le rythme conventionnel par paliers de 3% additionnels tous les 3 ans, reste ensuite en vigueur à compter de la 4ème année d’ancienneté. Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2025 et si possible durant l’année 2024, le temps de réaliser les paramétrages nécessaires. Une note d’information détaillée confirmera le nouveau dispositif dès que la date définitive aura été établie plus précisément. 2.3 Mesures spécifiques pour le Siège d’Essity PLD France
Article 1 : Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente :
Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er mars 2024, à hauteur du forfait ACOSS 2024, soit à un niveau de 20,20€ par repas pris dans les conditions de la politique voyage Essity. Article 2 : Mesure spécifique Saint-Ouen : revalorisation de la prime de transports mensuelle
La prime « transport mensuelle » mise en œuvre à Saint-Ouen est revalorisée ; son nouveau montant est de 55,00 €, soit une revalorisation de +15% par rapport à son précédent montant (48 €). Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2024.
2.4 Les mesures complémentaires définies
Article 1 : engagements de négociations et de suivis d’accord :
La direction et les organisations syndicales signataires s’engagent en outre à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail pour finaliser un avenant à l’accord de télétravail avant la fin du 1er trimestre 2024, permettant :
De revoir le potentiel accès au télétravail pour certaines fonctions ;
De renforcer le cadre de télétravail des fonctions globales, suite à certaines dérives constatées ;
De revaloriser l’indemnité journalière de télétravail portée à 2,80€.
Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical (2ème trimestre 2024)
Programmer la réouverture de négociations en 2024 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2024)
et sur la Qualité de Vie au travail (Q4 en l’état actuel des activités relations sociales après l’été 2024).
Article 2 : engagements d’études de faisabilité à présenter d’ici le début d’année 2025 sur les chantiers suivants, et dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années 2025 et suivantes :
Pour tous :
Finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Analyser la possibilité de création d’un FCPE intégrant des actions Essity
Medical :
Analyse pour éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence
PEE / PERCOL pour Radiante et BSN Radiante
Entités sous CCN Papier Carton : primes d’ancienneté à analyser les possibilités d’évolution du système jusqu’à 15 ans
Le Theil : finaliser l’étude d’harmonisation du versement du 13ème mois
Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 1 : Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 pour les dispositions de l’article 2.
Article 2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 14 février 2024, en sept exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour ESSITY PLD France représentées par ……. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC représenté par …….. en qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT représenté par ……. en qualité de délégué syndical central
