ESSO S.A.F., ESSO RAFFINAGE et EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE.
Il est précisé qu’à la date de signature du présent avenant, les sociétés ESSO SAF, ESSO RAFFINAGE et EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE sont constituées en UES (Unité Economique et Sociale). Ces 3 sociétés seront ensemble dénommées dans les présentes « l’UES ».
Dans le corps du présent texte, le terme « CSEE » désignera le Comité Social et Economique d’établissement et le terme « CSEC » le Comité Social et Economique central. Le terme « CSE » est générique, pouvant désigner les CSEE comme le CSEC.
PREAMBULE :
Un accord collectif relatif au CSE a été signé le 19 juillet 2018 afin de définir la taille et les moyens attribués aux instances du personnel. Cet accord dont certains articles étaient réservés à la mandature 2018-2022 a fait l’objet d’une nouvelle négociation en 2022 dans la perspective des élections professionnelles. Cette négociation a abouti le 15 septembre 2022 à la signature d’un avenant nr 1 à cet accord CSE qui a remplacé en tout point l’accord CSE de 2018.
Suite aux élections professionnelles de fin 2022, les parties ont convenu de renégocier certains termes de cet accord, afin de l’adapter à la nouvelle mandature, notamment au regard des négociations actuellement en cours s’agissant du protocole d’accord préélectoral du CSE central.
Cette négociation qui a eu lieu le 20 mars 2023 porte exclusivement sur les points suivants de l’avenant nr 1 :
Nombre de membres en CSE central et leur répartition entre les CSE des différents établissements ;
Présence de représentants syndicaux en CSSCT.
Rappel du sommaire de l’avenant nr 1 :
Préambule
Titre I - Comité Social et Economique
Titre II - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Titre III - Autres Commissions
Titre IV - Dispositions diverses
Annexe 1 :
Guide de répartition des sujets entre les CSE d’établissement, le CSE central et le Comité de Groupe, avec calendrier
Annexe 2 :
Guide de cadrage des informations et consultations sur les réorganisations, avec historique des réorganisations
Annexe 3 :
Guide de répartition des sujets entre le CSE et la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :
Sujets confiés exclusivement à la CSSCT pour information, étude, ou recommandation technique sans avis du CSE
Sujets confiés à la CSSCT pour étude en vue d’un avis du CSE
Sujets entièrement traités par le CSE
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les paragraphes suivants de l’avenant nr 1 de l’accord CSE du 22 septembre 2022 conformément à ce qui suit :
Le paragraphe 1.2.2 - Nombre de titulaires du chapitre Titre 1 - Comité Social et Economique est annulé et remplacé
L’alinéa 5 du paragraphe 2.2 – Composition Titre 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est annulé et remplacé
Un paragraphe 2.4 – Présence des représentants syndicaux en CSSCT du chapitre Titre 2 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est ajouté et concerne la participation, la formation et les heures de délégation des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives
Les autres dispositions de l’avenant nr 1 de l’accord CSE du 22 septembre 2022 demeurent, en revanche, inchangées et restent pleinement applicables.
Il est à ce titre précisé que les parties signataires du présent avenant nr 2 valident uniquement les termes qu’il contient s’agissant des points précités.
Par conséquent, en aucun cas le présent avenant ne vaut approbation ou adhésion des termes non modifiés de l’avenant nr 1 de l’accord CSE pour les organisations syndicales qui n’ont pas été signataires de celui-ci.
ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le paragraphe 1.2.2. du Titre 1 de l’avenant nr 1 de l’accord CSE est modifié comme suit :
1.2.2 Nombre de titulaires
Le nombre de membres titulaires des CSE des établissements de l’UES est fixé par les protocoles d’accords préélectoraux correspondants, en fonction de l’effectif de l’établissement selon l’article R 2314-1 du code du travail. Ses membres sont choisis parmi les membres élus des CSEE et sont répartis pour le CSE central de l’UES par établissement. De façon exceptionnelle et uniquement pour la mandature 2022-2026, les parties s’entendent pour porter le nombre de membres du CSEC à 26. Le 26ème siège est accordé à l’établissement ERSAS de Port Jérôme dont l’effectif est le plus important. La répartition des 26 sièges est, en conséquence, établie comme suit :
Etablissement Nombre de membres ESAF EMCF Sièges et Territoire 3 ERSAS Fos 4 ERSAS Gravenchon 10 EMCF Gravenchon 9
Le nombre de membres suppléants au Comité Social et Economique Central de l’U.E.S est également fixé à 26, suivant la même répartition pour la mandature 2022-2026. La répartition des membres du CSEC par organisation syndicale et par collège sera déterminée lors de l’établissement du protocole d’accord préélectoral suivant les élections professionnelles dans l’UES, en prenant en compte la représentativité syndicale et la taille de chaque collège. Pour les CSEE et le CSEC, le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures individuel. Cependant, conformément aux dispositions de l’accord sur le Droit Syndical, les coordonnateurs syndicaux disposent d’un pool d’heures annuel destiné à impliquer les suppléants dans des travaux en préparation des réunions de CSE ou de CSST, ceci afin de leur faire découvrir le rôle de représentant du personnel et préparer la relève future.
ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 5ème alinéa du paragraphe 2.2. du Titre 2 de l’avenant nr 1 de l’accord CSE est modifié comme suit :
2.2 Composition
Les représentants syndicaux ne sont pas membres des CSSCT car il s’agit de commissions techniques. Ils peuvent toutefois participer aux réunions plénières dans les conditions prévues au 2.4 du présent Titre.
Il est rajouté un paragraphe 2.4. du Titre 2 de l’avenant nr 1 de l’accord CSE rédigé comme suit :
2.4 Participation aux réunions des représentants syndicaux d’établissement
Les Parties conviennent qu’un représentant syndical par organisation syndicale représentative de l’établissement (qu’il soit RS du CSE ou non) peut participer aux réunions CSSCT. Cette participation lui confère un crédit d’heures de délégation spécifique de 8 heures par mois. Le temps passé en réunion présidée par l’employeur est en revanche rémunéré comme du temps de travail effectif. A titre exceptionnel, ces représentants syndicaux bénéficient du même droit à la formation que les membres de la CSSCT.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Entrée en vigueur et durée d’application
4.1.1. Les négociations du présent avenant s’inscrivent dans un contexte plus global de renouvellement du CSE central, pour lequel les négociations du protocole d’accord préélectoral sont actuellement en cours.
Afin d’assurer leur pleine effectivité et la parfaite cohérence des stipulations conventionnelles en la matière (plus particulièrement s’agissant de porter le nombre de membres de cette instance à 26), l’entrée en vigueur du présent avenant nr 2 est doublement subordonnée à :
Sa conclusion à l’unanimité des organisations syndicales représentatives (
condition 1) ;
La conclusion du Protocole de l’Accord Préélectoral du comité central pour la mandature 2022-2026, dont les négociations sont actuellement en cours, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’UES (i) et la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (ii) (
condition 2).
A défaut de respecter ces deux conditions, dont les Parties confirment qu'il s'agit de conditions suspensives essentielles, les dispositions négociées et conclues en application du présent avenant nr 2 seront considérées comme nulles et non avenue.
4.1.2. Sous cette réserve, le présent avenant prendra effet pour la mandature 2022-2026.
4.2 Révision, dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. En cas de modification du périmètre de l’UES ou de celui des établissements distincts, chaque partie signataire peut solliciter l’organisation d’une renégociation de l’accord dans un délai de 3 mois à compter de la modification de périmètre. La réunion de négociation est organisée dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
4.3 Dépôt, publication
Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par la loi.
Fait à Nanterre, le 23 mars 2023,
ESSO S.A.F.
Représentée par son Président-Directeur Général
ESSO RAFFINAGE
Représentée par son Président
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par son Président
Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
