EXXONMOBIL FRANCE HOLDING S.A.S., ESSO S.A.F., ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE et WOREX S.N.C..
Dans le corps du présent texte, le terme « CSEE » désignera le Comité Social et Economique d’entreprise ou d’établissement et le terme « CSEC » le Comité Social et Economique central de l’Unité Economique et Sociale constituée entre Esso SAF, Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France. Le terme « CSE » est générique, pouvant désigner les CSEE comme le CSEC.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Depuis la fin de l’année 2017, des réformes majeures sont intervenues dans le domaine des institutions représentatives du personnel et du droit syndical par application notamment des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de leur transposition légale et réglementaire. Il en résulte une transformation en profondeur des relations sociales en entreprise.
Le 6 février 2019, les parties se sont rencontrées pour mettre à jour l’accord sur le comité de groupe du 14 septembre 2012 tel que modifié par son avenant n°1 du 21 janvier 2016 afin de tenir compte de la modification du périmètre du groupe intervenue depuis 2016 et pour mettre à jour les annexes à la suite des élections professionnelles intervenues pour la mise en place à compter du 1er décembre 2018 des CSEE de l’UES ESAF/ERSAS/EMCF et du CSEC. Le CSE d’entreprise de Worex a, pour sa part, été mis en place le 1er décembre 2018. Dans toutes les sociétés du groupe ayant un CSE, le mandat des membres du CSE est de 4 ans.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE A – NOUVELLE REDACTION DE L’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE EXXONMOBIL EN FRANCE DU 14 SEPTEMBRE 2012
Dans le souci d’assurer une meilleure lisibilité de l’accord modifié, il est convenu entre les parties que les dispositions de l’accord sur le comité de groupe du 14 septembre 2012 tel que modifié par son avenant n°1 du 21 janvier 2016 sont supprimées et sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Préambule :
Depuis la fusion des deux groupes Exxon et Mobil et la création, dans le courant de l'année 2001, de la société dénommée ExxonMobil France Holding SAS, société dominante du groupe ExxonMobil en France, de nombreux changements sont intervenus dans la composition du groupe.
Le 21 novembre 2003, il a été conclu au sein du groupe deux accords collectifs : l’un relatif à la constitution du comité de groupe conclu pour une durée indéterminée et l’autre relatif à la structure du comité de groupe conclu pour une durée de 2 ans, auxquels ont succédé 3 nouveaux accords conclus les 27 juin 2006, 22 juillet 2008 et 5 juillet 2010. L’accord du 5 juillet 2010 était conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1er juillet 2010 et a pris fin le 30 juin 2012.
L’accord de constitution du 21 novembre 2003 conclu pour une durée indéterminée a, pour sa part, été dénoncé le 21 mars 2011 ; ses effets ont pris fin le 23 juin 2012.
L’accord collectif unique du 14 septembre 2012 a remplacé à compter du 1er juillet 2012 les anciens accords de constitution et de structure du comité de groupe ExxonMobil en France.
Depuis la fin de l’année 2017, des réformes majeures sont intervenues dans le domaine des institutions représentatives du personnel et du droit syndical par application notamment des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et de leur transposition légale et réglementaire. Il en résulte une transformation en profondeur des relations sociales en entreprise ayant abouti à la signature de l’accord collectif portant sur le Comité Social et Economique dans l’UES ESAF/ERSAS/EMCF du 19 juillet 2018.
Le présent avenant définit des dispositions applicables au comité de groupe ExxonMobil dont l’objectif est :
d'une part, de refléter les évolutions intervenues dans le groupe ExxonMobil en France depuis 2001,
d'autre part, de définir par la voie de la négociation collective la composition et les modalités de fonctionnement du comité de groupe ExxonMobil en France.
A l'issue des réunions de négociation intervenues entre les parties, celles-ci ont conclu un accord pour une durée indéterminée, dont les dispositions figurent ci-dessous.
TITRE I - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Article 1. Attributions du comité de groupe
Conformément à l’article 1.5.1 de l’accord collectif portant sur le comité social et économique dans l’UES ESAF-ERSAS-EMCF du 19 juillet 2018 et à son annexe 1, le comité de groupe est informé annuellement de l’environnement et des résultats économiques du groupe ainsi que du suivi des dispositions de l’accord égalité hommes-femmes.
Le comité de groupe reçoit les informations nécessaires sur la stratégie, l'activité - y compris celle des structures transversales fonctionnelles -, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe en France ainsi que dans chacune des entreprises du groupe.
Le comité de groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Conformément à l’usage depuis la mise en place du comité de groupe, les documents sont transmis par l’intermédiaire de l’expert-comptable dans le cadre de l’examen des comptes et du bilan consolidés.
Le comité de groupe est informé, dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques et sociales du groupe en France.
Le comité de groupe peut émettre des vœux ou avis auxquels la direction apporte réponse.
Le comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société à savoir le comité social et économique central de l’UES ESAF/ERSAS/EMCF (CSEC) et les comités sociaux et économiques d'entreprise ou d'établissement (CSEE) des sociétés constitutives du groupe qui conservent l'intégralité de leurs fonctions. Les membres du comité de groupe doivent garder la confidentialité sur les informations communiquées à titre confidentiel ou présentant un caractère confidentiel en application de la loi et la jurisprudence.
Le comité de groupe peut se faire assister pour l’examen des comptes et du bilan consolidés par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. Conformément à l’article 1.5.2 de l’accord collectif portant sur le comité social et économique dans l’UES ESAF-ERSAS-EMCF, dans un but d’efficacité et d’économie, le CSEC s’efforcera de s’entendre avec le Comité de Groupe, afin de désigner le même expert-comptable et de réaliser, dans la mesure du possible, une seule expertise pour les 2 instances l’année considérée. L’expertise pourra inclure Worex; dans ce cas, l’expert-comptable présente son rapport lors de la réunion du Comité de Groupe précédant la réunion du CSEC.
Pour mener à bien sa mission définie par le comité de groupe dans le cadre de la loi, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que ceux auxquels peuvent avoir accès les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe en France.
Afin de permettre à l'expert-comptable d'exécuter sa mission dans les meilleures conditions, il est notamment prévu que la direction du contrôle financier et le secrétariat général d'Esso S.A.F. lui fournissent assistance, en tant que de besoin, pour obtenir les documents requis auprès de l'ensemble des entreprises constitutives du groupe.
L'expert-comptable peut assister, pour chacune des réunions du comité, et à la réunion préparatoire et à la réunion plénière lorsque le sujet sur lequel il intervient est à l’ordre du jour.
Article 2. Entrée d'une nouvelle entité juridique dans le groupe
Si, en cours de mandat, une nouvelle société entrait dans le périmètre du comité de groupe, les informations prévues au premier alinéa de l'article 1 seraient fournies au comité de groupe dès sa première réunion suivant l'entrée de ladite société dans le groupe.
TITRE II - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Article 3. Périmètre du groupe ExxonMobil en France
Le groupe ExxonMobil en France comprend les sociétés suivantes :
ExxonMobil France Holding SAS, société dominante
et les sociétés suivantes, contrôlées par ExxonMobil France Holding SAS ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante :
ESSO SAF et ses filiales directes ou indirectes suivantes :
ESSO RAFFINAGE
WOREX SNC
SOCIETE DES STOCKAGES PETROLIERS DU RHONE (SPR SA)
SOCIETE PETROLIERE DU VAL-DE-MARNE (SPVM SAS)
PJ GAZ GIE
ESSO FRANCE SAS
ESSO ENERGIE GIE
SFLA SAS (Société Mobil de Recherche et de Fabrication de Lubrifiants et Assimilés)
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE (EMCF)
Parmi ces sociétés, seules les sociétés ESSO SAF, ESSO RAFFINAGE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE et WOREX SNC disposent actuellement d’un CSEE.
Article 4. Représentants du personnel et de la direction
Le comité de groupe ExxonMobil en France est composé :
a)du dirigeant de l'entreprise dominante ou de son représentant, assisté de deux personnes de son choix, comme prévu par la loi ;
b)de 2N+2 membres titulaires, représentants du personnel issus des sociétés constitutives du groupe dotées d’un CSEE, N désignant le nombre de ces entreprises. Les représentants sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus dans ces comités, chaque OS au prorata du nombre de ses élus.
c)du coordinateur ou Délégué Syndical Central-Coordinateur de chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe.
Des membres suppléants, en nombre identique aux membres titulaires, sont également désignés lors de la constitution puis à l'occasion de chaque renouvellement du comité de groupe.
En cas d'absence d'un membre titulaire à une réunion plénière du comité, l'organisation syndicale à laquelle appartient ce membre désignera un suppléant pris au sein de la liste préalablement établie, dans le même collège. Le suppléant ne participe aux réunions (préliminaires et plénières) qu’en l’absence du titulaire.
Si le nombre de sociétés varie au sein du comité de groupe, le nombre de sièges sera réévalué de façon systématique, selon le mode de calcul mentionné précédemment, et sans que le comité de groupe n’ait à se réunir. La répartition des sièges entre les organisations qui découlera de cette réévaluation se fera par voie d’avenant au présent accord.
Article 5. Modalités de désignation des représentants du personnel au comité de groupe
Il est convenu, pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, de retenir trois collèges :
ouvriers et employés
techniciens, agents de maîtrise et assimilés
ingénieurs et cadres.
Chacun de ces collèges est obtenu, au niveau du groupe, par le regroupement des collèges existant dans chacune des sociétés participant au comité de groupe.
Conformément aux dispositions légales, d’une part, le nombre total de sièges est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Et d’autre part, la répartition entre les organisations syndicales des sièges affectés à chaque collège est faite proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, sur la base de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Dans le cadre de cette répartition, les membres représentant le personnel des entreprises constitutives du groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSEE, lorsque l'institution existe.
Article 6. Durée du mandat et renouvellement du comité de groupe
Le comité de groupe est renouvelé tous les quatre ans en prenant en compte :
la liste des sociétés constitutives du groupe au moment du renouvellement,
la répartition des électeurs inscrits dans les différents collèges des entreprises ayant des CSEE à la date des dernières élections,
le nombre d’élus titulaires obtenu par chaque organisation syndicale lors de ces élections.
Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSEE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 3 du présent accord.
La répartition des sièges entre les collèges et les organisations syndicales est définie dans l’annexe III. Sa mise à jour est prévue par voie d’avenant comme l’annexe I et II, tous les 4 ans.
TITRE III - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Article 7. Secrétaire du comité
Après chaque renouvellement, lors de sa première réunion préparatoire, le comité de groupe élit un secrétaire et un secrétaire adjoint à la majorité des voix valablement exprimées des membres titulaires présents. Les coordinateurs et DSC-coordinateurs ne participent pas aux votes. Le président ou son représentant peut être convié à cette réunion préparatoire le temps de procéder à l’élection du secrétaire et secrétaire adjoint. Ces nominations seront rappelées dans le compte rendu de la réunion plénière suivant cette réunion préparatoire.
Article 8. Réunions du comité
Le comité de groupe se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président. Conformément à l’article 1.5.1 de l’accord collectif portant sur le comité social et économique dans l’UES ESAF-ERSAS-EMCF, le comité de groupe se tiendra en commun avec la réunion du 1er semestre du CSEC.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné à la majorité des voix valablement exprimées des membres titulaires présents. Les coordinateurs ne participent pas aux votes.
En sus des situations entraînant obligation légale de réunir le comité, une réunion extraordinaire peut être décidée :
en cas de circonstances exceptionnelles, par accord entre le président et le secrétaire, à l'initiative de l'une ou l'autre partie,
ou sur la demande de la majorité des membres du comité, formulée par écrit auprès du président.
La réunion plénière ordinaire du comité de groupe est précédée d'une réunion préparatoire. Cette réunion permet notamment d’établir un projet d’ordre du jour. Elle réunit le secrétaire du comité, le secrétaire adjoint et les membres titulaires et désignés au titre des alinéas b) et c) de l’article 4. L'expert-comptable désigné par le comité peut y assister.
Article 9. Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours calendaires avant la séance. Dans la mesure du possible et notamment pour la session annuelle ordinaire du comité, les documents nécessaires à la tenue de la réunion du comité de groupe sont communiqués aux membres en même temps que l'ordre du jour.
Article 10. Compte-rendu
La direction met à disposition un dispositif assurant la prise de notes de séance, en ayant recours aux prestations d'un rédacteur extérieur, sous forme de synthèse et non de verbatim. Pour les réunions ordinaires communes avec le CSEC, l’employeur supportera 90% des coûts du prestataire extérieur et le CSEC les 10% restants. Pour les réunions extraordinaires hors réunions communes avec le CSEC, l’employeur supportera 100% des coûts du prestataire extérieur. Le secrétaire (ou le secrétaire de séance) est responsable de finaliser le compte-rendu des réunions plénières du comité de groupe puis de l’adresser pour relecture à chaque membre du comité de groupe.
Le compte-rendu revu conjointement par la direction et le secrétaire (ou le secrétaire de séance) est mis sur Intranet ou par tout autre moyen approprié à la disposition des membres du personnel des entreprises constitutives du groupe.
Article 11. Moyens et temps de délégation
Le secrétaire dispose d'un crédit de 20 heures pour chaque réunion plénière du comité de groupe, destiné notamment à l'établissement de l'ordre du jour et à la finalisation du compte-rendu de réunion. S’agissant des réunions extraordinaires, le crédit d’heures est porté à 8 heures.
Le secrétaire et le secrétaire-adjoint du comité de groupe ont accès aux procès-verbaux du CSEC et des CSEE constitutifs du groupe.
Le temps passé par les membres du comité de groupe ou, éventuellement, par leurs suppléants, aux réunions préparatoires et plénières est rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 12. Formation
Lors du renouvellement du comité tous les 4 ans :
chaque membre titulaire pourra bénéficier d’action de formation ciblée sur le fonctionnement et la mission du comité de groupe à concurrence d’un maximum de 5 jours (mutualisables entre titulaires et suppléants, dans la limite de 5 jours maximum pour 1 personne) dans les 12 mois qui suivent le renouvellement.
Cette formation sera prise en charge par la direction.
Article 13. Frais de déplacement
Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des membres du comité ainsi que de leurs suppléants sont à la charge de leur société d'appartenance, et sont remboursés sur les bases en vigueur pour les frais de déplacement professionnels dans cette société.
TITRE IV - DUREE DE L'ACCORD ET CLAUSE DE DEPOT
Article 14. Durée de validité et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2012.
Article 15. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dès sa signature par la conclusion d’un avenant signé par la direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires du présent accord, en conformité avec le code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 16. Clause de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine. »
ARTICLE B – PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er décembre 2018 jusqu’au terme de l’accord collectif du 14 septembre 2012. Il est rappelé que ledit accord a été conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord du 14 septembre 2012 tel que modifié par son avenant n°1 du 21 janvier 2016.
ARTICLE C - DEPOT, PUBLICATION
Le présent avenant sera déposé selon les modalités prévues par la loi.
Fait à Courbevoie, le 6 février 2019,
Pour les sociétés du Groupe, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
EXXONMOBIL FRANCE HOLDING SAS
représentée par, Président
ESSO S.A.F.
Représentée par, son Président-Directeur Général
ESSO RAFFINAGE
Représentée par son Président
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
Représentée par, son Président
WOREX SNC
Représentée par, Co-Gérant
Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
C.F.D.T.
, Délégué Syndical Central/Coordinateur Syndical C.F.D.T. dûment mandaté par son organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
C.F.E. - C.G.C.
, Coordinateur Syndical C.F.E. - C.G.C. , Délégué Syndical Central , Délégué Syndical Central dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
C.G.T.
Délégué Syndical Central/Coordinateur Syndical C.G.T. , Délégué Syndical Central adjoint , Délégué Syndical Central adjoint dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe.
F.O.
, Délégué Syndical Central/Coordinateur Syndical F.O. , Délégué Syndical Central adjoint , Délégué Syndical Central adjoint
dûment mandatés par leur organisation syndicale pour signer cet accord de groupe
Annexe 1
Tableau des effectifs des inscrits par collège
aux dernières élections des CSEE
Collège Employés AM & Ingénieurs Total Date de la
& Ouvriers Assimilés & Cadres
dernière élection
Entreprise Etablissement
1. UES ESAF-ERSAS-EMCF La Défense et Territoire 9 107 366 482 30 novembre 2018
2.
a. ERSAS Gravenchon 119 856 217 1192 30 novembre 2018
b. ERSAS Fos Considérés AM & Assimilés 211 81 292 30 novembre 2018
3.
EMCF Gravenchon 120 697 288 1105 30 novembre 2018
4.
WOREX
Collège unique
(**)
30 novembre 2018
TOTAL 248 1871 952 3071
TOTAL en % 8.1% 60.9% 31.0% 100,00%
(**) les effectifs inscrits au collège électoral unique étant très faibles (38) par rapport au nombre total au sein du Groupe, il a été convenu de ne pas prendre en compte leur répartition dans les 3 collèges.
Annexe 2
Nombre d'élus titulaires et suppléants aux dernières élections des CSEE, par collège et par organisation syndicale
