AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 19 JUIN 2015 RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOCIETES :
ESSO S.A.F., représentée par, son Président-Directeur Général,
ESSO RAFFINAGE, représentée par, son Président
EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, représentée par, son Président
ET leurs organisations syndicales représentatives
PREAMBULE :
Un accord collectif relatif à la couverture complémentaire santé obligatoire a été signé le 19 juin 2015 au sein des sociétés Esso S.A.F., Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France, constituées en Unité Economique et Sociale.
La loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu que les contrats complémentaires santé devraient respecter, pour pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables, un nouveau cahier des charges. Ce nouveau cahier des charges doit instaurer une prise en charge à 100% des frais de santé pour certains produits optiques, dentaires et d’aides auditives constituant des paniers « sans reste à charge ». Le changement est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les prestations dentaires et optiques et à compter du 1er janvier 2021 pour les prestations d’aides auditives.
Le Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a déterminé les modifications apportées au cahier des charges des contrats responsables en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Le Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 a adapté les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés aux dispositions assurant un accès, sans reste à charge, à certains frais de santé.
Ces évolutions législatives et règlementaires obligent la direction et les organisations syndicales à faire évoluer l’accord collectif du 19 juin 2015 relatif à la couverture complémentaire santé obligatoire afin qu’elle conserve son caractère responsable.
L’article 1 du Titre VI de l’accord collectif relatif à la couverture complémentaire santé obligatoire du 19 juin 2015 prévoit que le comité technique de la Complémentaire Santé émet des recommandations à la direction et aux organisations syndicales sur le changement de niveau des prestations.
Ce comité technique de la Complémentaire Santé qui comprend des représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives, a donc été réuni le 3 octobre 2019.
Au cours de cette réunion, les représentants de la MIP ont détaillé les modifications instaurées par la réforme portant sur les contrats responsables, lesquelles sont de 2 types :
la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) pour les prestations dentaires, optiques et d’aides auditives est revalorisée,
en matière d’optique, le remboursement des montures de lunettes est, à compter du 1er janvier 2020, plafonné à 100 euros.
Ces modifications conduisent les parties à modifier le tableau des garanties frais de santé qui était annexé à l’accord collectif du 19 juin 2015 de la manière suivante :
mise aux normes du tableau des garanties- ceci implique :
le respect d’un code couleur selon les catégories de prestations
l’ajout des prestations 100% santé en matière dentaire, optique et d’aide auditive
plafonnement du remboursement des montures de lunettes à 100 euros.
Pour ce qui concerne les modalités de ce plafonnement, le comité technique de la Complémentaire Santé a préconisé un choix de répartition entre le régime responsable et le régime responsable Plus. Ainsi, après débats, il a recommandé que le remboursement soit limité à 85 euros pour les adhérents du régime responsable et à 100 euros (15 euros additionnels) pour les adhérents au régime responsable Plus.
Les parties ont souhaité formaliser ces modifications par un avenant et une réunion de négociation s’est tenue le 23 octobre 2019. Par ailleurs, le présent avenant a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique Central de l’UES ESAF-ERSAS-EMCF le 18 décembre 2019- le CSEC ayant rendu son avis le 18 décembre 2019.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A) La première phrase de l’article 3 « Niveau de prestation » du Titre IV de l’accord du 19 juin 2015 est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Le tableau des garanties au 1er janvier 2020 est annexé au présent accord. » B) L’annexe à l’accord du 19 juin 2015 correspondant au tableau des garanties frais de santé est remplacée par l’annexe jointe au présent avenant.
C) Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020.
D) Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord collectif qu’il modifie.
E) Le présent avenant sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ainsi qu'à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale des Hauts de Seine.
Fait à Courbevoie, le 18 décembre 2019,
Pour les entreprises, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
Esso S.A.F.
représentée par, son Président-Directeur Général
Esso Raffinage
représentée par, son Président
ExxonMobil Chemical France
représentée par, son Président
Pour les Organisations Syndicales, par signature électronique sécurisée et authentifiée :
