Accord d'entreprise ESSONNE HABITAT
ACCORD SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société ESSONNE HABITAT
Le 24/11/2017
NEGOCIATION SYNDICALE
REUNION DU 24 NOVEMBRE 2017
- NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire un accord est intervenu entre :
- La Société ESSONNE HABITAT représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
- Les organisations syndicales Construction Bois CFDT et CFTC d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier – Champ d’’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société ESSONNE HABITAT.
Article 2 – Objet de l’accord
- Salaires effectifs
La valeur du point, applicable à l’ensemble du personnel restera fixée à 5,42 € euros au 01/01/2018 du fait de l’adhésion à la Convention Collective du personnel des Coopératives d’HLM, plus avantageuse et ayant un impact positif pour l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, le contexte économique non favorable impose à la société d’être prudente et de ne pas faire évoluer déraisonnablement les rémunérations.
Seuls quelques réajustements de salaire et des primes pour investissement seront distribués.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 inclus et à cette date, il cessera automatiquement de produire effet.Article 4– Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d’Ile de France d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evry.Fait à Ris-Orangis, le 24 Novembre 2017
Mise à jour : 2018-01-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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