L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine,
Ci-après dénommée « L’ESSOR »,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX Le syndicat CFDT Le syndicat CGT-FO
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.
Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.
Le présent accord a pour objet de définir ces modalités en veillant à ce que les critères retenus reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non-discriminatoires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association L’ESSOR comprenant son siège social.
Article 2 – Bénéficiaires
Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis.
Pour bénéficier de la prime il convient d’être lié par un contrat de travail à la date de la signature de l’accord mettant en place la prime.
En cas d’employeurs multiples, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur déclarant le montant qu’il a perçu par son ou ses autre(s) employeur(s), afin de garantir le respect du plafond d’exonérations sociales.
Article 3 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 16 mars au 10 mai 2020.
Article 4 - Montant de la prime
L’attribution de la prime est conditionnée aux conditions de travail du salarié sur de la période du 16 mars au 10 mai 2020.
Le montant de la prime est modulé par le croisement de deux critères :
Le temps de présence contractuel sur la période du 16 mars au 10 mai 2020
La situation de travail selon les modalités ci-dessous :
Conditions d’attribution
Montant
Catégorie 1 Les salariés présents dans un établissement ouvert accueillant du public 1000 € Catégorie 2 Les salariés présents dans l’établissement ouvert sans accueil du public 750 € + 25 euros par jour de visite à domicile ou travail sur un autre établissement, dans la limite d’un plafond de 1000 € Catégorie 3 Salariés en télétravail 500 € + 25 euros par jour de visite à domicile ou travail sur un autre établissement, dans la limite d’un plafond de 1000 €
Sont considérés en catégorie 3, les salariés qui ont effectués plus de 20 jours de télétravail sur toute la période de référence pour les salariés présents à temps plein et au prorata temporis pour les salariés entrés ou sortis en cours de période et les salariés à temps partiel.
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Les absences suivantes intervenues durant la période de référence ne permettront pas le versement de la prime :
Absences maladie dont le 1er jour d’absence est antérieur au 16 mars 2020
Absences pour congés parental total, sabbatique, sans solde
Article 4 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée au plus tôt sur la paie du mois de juillet et au plus tard au mois d’août en fonction de l’organisation administrative de chaque dispositif. La prime versée ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord - Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime versée dans ce cadre, il ne produira plus d’effet au-delà du versement effectif du montant de la prime.
Le présent accord ne saurait créer un quelconque droit acquis au bénéfice des salariés de L’ESSOR, ni instituer un quelconque usage.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord portant sur une mesure ayant une application unique et immédiate, les clauses habituelles des accords d’entreprise relatives à leur suivi et dénonciation n’ont pas lieu d’être mentionnées.
Article 6 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 17 juillet 2020,
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Pour la Direction :
Directeur Général,
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Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT, délégué syndical central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, délégué syndical central,
