ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par le directeur général dument mandaté,
D’une part ;
Le syndicat CFDT représenté le délégué syndicale central,
Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,
Le syndicat CGT-FO représenté par le délégué syndicale central, le Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central,
D’autre part ;
Préambule :
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives de L’ESSOR prévu en novembre 2022, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord sur la durée des mandats des membres du comité social économique central et des comités sociaux économiques locaux. Il est ainsi décidé :
Article 1- Durée des mandats
En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE central et des CSE locaux est fixée à 3 ans à compter du renouvellement du cycle électoral qui interviendra en novembre 2022.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il est applicable sur la durée du cycle électoral. Un nouvel accord sera négocié pour le prochain cycle électoral.
Article 3- Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit.
Article 4- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction déposera l'accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Toulouse le 2/12/2021
Pour l’association L’ESSOR, représentée par le directeur général,
Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndicale central,
Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,
Le syndicat CGT-FO représenté par le déléguée syndicale central,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central.
