ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA CONTINUITE DE SERVICE EN PROXIMITE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL HABITUELLES
Le présent accord est conclu :
Entre,
L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, dont le siège social est 17 Rue Molière, 93100 Montreuil, SIRET 488777160,
Représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M., délégué syndical dûment mandaté
CGT représentée par M., déléguée syndicale dûment mandatée
SUD représentée par M., délégué syndical dûment mandaté
d’autre part, Préambule
L’organisation d’un système d’astreintes en dehors des heures d’ouverture d’Est Ensemble Habitat est indispensable pour assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation de l’Office dans les situations d’urgence.
La mise en place d’un système d’astreintes existait déjà dans les 4 OPH (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Montreuil) ayant fusionné au 1er janvier 2023. Cependant, les modalités d’organisation, d’intervention et de rémunération différaient d’un OPH à l’autre. Il a donc été nécessaire d’harmoniser les pratiques pour :
Assurer une prise en charge fiable et optimisée des urgences en dehors des heures de travail sur l’ensemble du patrimoine,
Garantir une même qualité d’intervention quel que soit le territoire,
Répartir la charge de travail et les contraintes liées à l’astreinte de manière équitable pour les personnels mobilisés.
La négociation s’inscrit dans le prolongement des engagements pris lors de l’accord anticipé de substitution du 30 septembre 2022 qui prévoyait des négociations sur l’organisation de proximité au cours du premier semestre 2023.
Les parties se sont réunies à 10 reprises en 2023 (13 janvier, 27 janvier, 13 février, 10 mars, 27 mars, 7 avril, 15 mai, 3 juillet, 19 octobre, 27 octobre) afin de négocier un nouvel accord ayant vocation à remplacer toutes les dispositions passées (accords collectifs, décisions unilatérales, usages) en matière d’astreintes ou de permanences.
Le présent accord est dès lors conclu en application des dispositions suivantes :
Textes légaux et réglementaires :
Articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail ;
Article R. 3121-2 du Code du travail ;
Article D. 3171-16 du Code du travail ;
Article R. 3124-4 du Code du travail.
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Circulaire :
Circulaire DRT no°2003-06 du 14 avril 2003 relative au temps de travail et au SMIC - Fiches techniques (Fiche n°8 : L’astreinte).
Titre I - Définition et application au sein de Est Ensemble Habitat
Le code du travail (article L3121-5) et le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale (article 2) indiquent : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise/de l’administration ». Au sein d’Est Ensemble Habitat, il existe 2 sortes d’astreinte :
Les astreintes de proximité
Les astreintes régie
Pour chacune de ces astreintes, le présent accord a pour objet de définir quelles sont les attendus et les modalités d’intervention du personnel.
Titre II – Horaires de travail et astreintes
La mise en place d’un système d’astreinte s’inscrit dans le prolongement du temps et des horaires de travail mis en place au sein de l’entreprise.
L’accord anticipé de substitution du 30 septembre 2022 précise : A l’exception des emplois répertoriés ci-après (gardien d’immeubles, agent d’entretien, ouvrier de régie), les 37h hebdomadaires sont réparties de la manière suivante :
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30, puis de 13h30 à 17h00.
Le vendredi : de 8h30 à 12h30, puis de 13h30 à 16h30.
Toutefois, pour tenir compte des souhaits ou impératifs personnels des salariés et agents, mais aussi également pour répondre au mieux aux nécessités d’organisation, il est instauré des plages fixes (horaires au cours desquels les salariés et agents doivent être en situation de travail) et des plages variables (horaires flexibles complétant les plages fixes pour atteindre un temps de travail de 37h par semaine).
Chaque salarié ou agent relevant de l’horaire collectif doit définir, en accord avec sa hiérarchie, responsable de la continuité de service, les horaires auxquels il devra par la suite se conformer au quotidien.
Plages fixes : de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30.
Plages variables : de 8h à 9h30, de 12h à 14h puis de 16h30 à 19h.
La pause déjeuner ne peut pas être inférieure à 45 minutes.
Si l’accord du 30 septembre 2022 fixait le temps de travail de l’ensemble de l’ensemble des personnels d’Est Ensemble Habitat à 37h par semaine, il ne définissait pas, en revanche, les horaires de travail des gardiens, ni celui de la régie de travaux de Montreuil et du centre technique de Bagnolet. Ce point a donc été débattu dans le cadre des discussions sur l’harmonisation des systèmes d’astreinte.
Horaires des gardiens d’immeubles : A l’issue des discussions, les partenaires sociaux se sont entendus pour que les horaires appliqués dans chacun des territoires au moment de la signature de l’accord perdurent jusqu’au 31 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, la répartition des horaires sera la suivante :
Lundi : 7h45-12h et 14h-17h30
Mardi : 7h45-12h et 14h-17h30
Mercredi : 7h45-12h et 14h-17h30
Jeudi : 7h45-12h et 14h-17h30
Vendredi : 8h-12h et 14h-16h
Les parties conviennent que la mesure proposée par les organisations syndicales visant à organiser la semaine de travail des gardiens de 37h sur 4 jours et demi n’a pas, à ce stade, fait l’objet d’une suffisante adhésion pour être mise en place au 1er janvier 2024. Dès lors, la Direction s’engage à ce que cette perspective soit inscrite au programme des négociations qui seront lancées à l’automne autour du projet Qualité de vie au travail.
Horaires de la régie d’entretien : A l’issue des discussions, les partenaires sociaux se sont entendus pour l’année 2023 sur les horaires suivants, applicables dès l’entrée en vigueur de l’accord :
Lundi : 7h30-12h30 et 13h15-16h15
Mardi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Mercredi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Jeudi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Vendredi : 7h30-12h30 et 13h15-15h30
Horaires des régies techniques : A l’issue des discussions, les partenaires sociaux se sont entendus pour l’année 2023 sur les horaires suivants, applicables dès l’entrée en vigueur de l’accord :
Lundi : 8h-12h et 13h15-17h
Mardi : 8h-12h et 13h15-17h
Mercredi : 8h-12h et 13h1-17h
Jeudi : 8h-12h et 13h15-17h
Vendredi : 8h-12h et 13h30-15h30
Titre III - Les astreintes de proximité
3.1Principes généraux et organisation
Les missions à effectuer dans le cadre d’une astreinte sont celles qui ne peuvent attendre d’être prises en charge par les directions concernées, aux jours et heures normales des périodes travaillées et définies par l’horaire collectif. Elles visent à assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation de l’Office dans les situations d’extrême urgence. Ainsi, les problématiques relevant d’interventions dans le cadre de l’astreinte peuvent notamment être regroupés au sein des thèmes suivants :
Interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples : incendie, fuite de gaz, …)
Interventions pour prévenir et garantir l’intégrité de nos locaux et équipements collectifs, ainsi que de nos logements vacants (exemple : occupations illicites, …)
Interventions pour garantir la mise à disposition des éléments de confort conformes au bail sur des équipements essentiels (exemples : panne du chauffage collectif, dégât des eaux dans les parties communes, panne d’ascenseur, …)
L’organisation des astreintes repose sur 3 niveaux d’intervention :
Niveau 1 : astreinte de proximité
Niveau 2 : astreinte technique
Niveau 3 : astreinte de direction
Chaque semaine, un ou plusieurs salariés de chacun de ces niveaux sont désignés. La semaine d’astreinte commence le jeudi à 8 heures et se termine le jeudi suivant à 8 heures.
La planification des astreintes de niveau 1 est effectuée par les responsables de secteur, en lien avec la Direction territoriale. La planification des astreintes de niveau 2 et 3 est effectuée par la Direction Générale Adjointe Territoires et Locataires.
La planification des astreintes de tout niveau est semestrielle. Elle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, mais peut être ajustée en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue, contexte particulier sur un site…), en lien avec les salariés sollicités.
3.2Astreinte de niveau 1 (proximité)
Ce premier niveau est un niveau de diagnostic de situation, de résolution des problèmes pratiques, d’appel des entreprises sous contrat et des niveaux supérieurs d’astreinte si nécessaire.
Ces astreintes sont effectuées par l’ensemble des gardiens d’immeubles, qu’ils soient en contrat de droit privé à durée indéterminée ou agent de la fonction publique territoriale. C’est dans ce cadre qu’un logement de fonction leur est attribué par nécessité absolue de service. Un gardien qui ne bénéficie pas de logement de fonction ne peut, par principe, effectuer d’astreinte. De manière exceptionnelle, notamment pour tenir compte de certaines situations individuelles issues des précédentes organisations dans les quatre ex-offices, un gardien qui ne bénéficie pas de logement de fonction peut effectuer des astreintes, dès lors que son lieu d'habitation se trouve dans un périmètre proche du secteur d'astreinte.
Lorsqu’un gardien est amené à se déplacer sur un site, il doit être en mesure de le faire immédiatement. De la réactivité de la réponse dépendent l’efficacité de l’action et la sécurité des locataires et des équipements. Le gardien doit donc impérativement être présent sur site, lorsque sa présence est nécessaire, dans la ½ heure maximum qui suit sa sollicitation.
Préalablement à la réalisation des astreintes, les gardiens sont formés par le responsable de secteur du secteur d’astreinte où ils sont amenés à intervenir.
Cette formation préalable concerne :
les nouveaux embauchés,
les changements d’affectations,
les changements de périmètres lorsqu’ils ont lieu.
3.2.1Secteurs d’astreinte, organisation et mobilisation des gardiens
Pour des raisons d’organisation et de planification, un secteur d’astreinte pour les gardiens correspond au périmètre d’intervention d’un Responsable de secteur. Un secteur représente aux environs de 1 000 logements, situés dans un espace géographique proche et cohérent. Cependant, pour tenir compte des spécificités géographiques ou de gestion des sites, cette norme peut être diminuée ou élargie. La liste des secteurs d’astreinte par territoires est annexée à titre indicatif au présent accord.
A la date du présent accord, il existe 29 secteurs d’astreinte, répartis sur les 4 communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Montreuil) où Est Ensemble Habitat possède du patrimoine.
Un secteur d’astreinte comprend, selon les configurations, entre 4 et 10 gardiens. La moyenne par gardien sera donc de 7 astreintes par an, avec des différences selon la taille des secteurs.
La détermination actuelle des secteurs d’astreinte pourra être ajustée par la suite, en fonction des évolutions de patrimoine, des sollicitations et des problématiques qui pourraient être rencontrées.
Un gardien ne peut se voir confier la gestion de deux secteurs d’astreinte différents en même temps. Cependant, en cas de nécessité de service, et de manière exceptionnelle, un gardien d’astreinte peut être sollicité par un autre collègue d’astreinte (gardien, technicien ou direction) pour intervenir en appui de celui-ci sur un autre secteur que le sien.
Sauf cas exceptionnel nécessité par une difficulté imprévue d’organisation, et validée par le Directeur de territoire, un gardien ne peut pas effectuer deux semaines d’astreinte de suite. De même, un gardien ne peut pas effectuer plus de deux astreintes le même mois.
Chaque loge doit posséder, et ce de manière facilement identifiable, les documents relatifs aux organes de sécurité dont le gardien et le technicien d’astreinte peuvent avoir besoin en cas d’intervention.
Pour l’accomplissement des astreintes, le gardien dispose des équipements suivants :
Téléphone portable
Clés et badges
Gilet fluorescent lui permettant d’être facilement identifiable
Si le gardien utilise son propre véhicule dans le cadre de l’astreinte, il peut se faire rembourser ses frais de déplacement, conformément à la procédure de remboursement des frais professionnels (barème des indemnités kilométriques). Les frais kilométriques pris en charge couvrent les trajets allant du lieu de domicile au lieu d’intervention.
Si le gardien ne dispose pas de moyens de déplacement lui permettant d’intervenir, il peut solliciter la mise à disposition d’un véhicule de service auprès de la direction territoriale dont il dépend.
Dans chaque direction territoriale, des véhicules de service sont mis à disposition pour les personnels, qui ne sont pas censés les utiliser en dehors de leurs heures de travail habituelles. Ils doivent donc être rendus disponibles pour être utilisés lors des astreintes.
Il appartient aux directions territoriales d’organiser la possibilité d’une mise à disposition d’un véhicule de service en cas de besoin pour le gardien d’astreinte selon les caractéristiques des sites, les situations individuelles et les organisations de travail.
Si la mise à disposition d’un véhicule de service est nécessaire, le remisage à domicile est autorisé pendant toute la durée de l’astreinte.
3.3Astreintes de niveau 2 (technique)
Ce deuxième niveau repose principalement sur les responsables de secteur, qui doivent être sollicités en cas de problème technique important nécessitant une intervention rapide.
Le technicien d’astreinte évalue la situation, vérifie les mesures prises, les complète si besoin, apprécie la nécessité ou non de sa présence sur place et celle d’alerter ou non le niveau décisionnel supérieur, ainsi que les services d’astreinte de la ville.
Chaque jour ouvré, le technicien d’astreinte complète le rapport d’astreinte, qu’il diffuse auprès d’une liste de diffusion préétablie comprenant les 6 Directeurs de territoire, le Direction Générale Adjointe Territoires et Locataires, le Directeur du patrimoine.
Chaque semaine, un rapport récapitulatif des interventions de la semaine précédente est généré par la Direction Générale Adjointe Territoires et Locataires et transmis à la Direction des ressources humaines et à la Direction générale. L’astreinte du technicien s’exerce sur une partie seulement du territoire d’Est Ensemble Habitat. Il y a 3 secteurs d’astreinte de niveau 2 et donc 3 techniciens d’astreinte chaque semaine :
Bobigny/Bondy
Bagnolet/Montreuil Ouest
Montreuil Est/Montreuil Centre
Tous les Responsables de secteur doivent effectuer des astreintes. Seules des raisons médicales ou de trop grand éloignement du lieu de domicile par rapport au lieu d’intervention (rendant de ce fait l’astreinte inopérante) peuvent justifier qu’un salarié n’effectue pas d’astreinte. L’éloignement du lieu de résidence par la route est fixé à 1 heure du siège de Est Ensemble Habitat, selon le barème Mappy.
A la date du présent accord, il existe 26 responsables de secteur.
La moyenne annuelle d’astreintes par technicien est donc d’environ 6. Un technicien peut souhaiter réduire son nombre d’astreintes annuelles, du moment qu’il en effectue au moins deux par an. Dans ce cas, il lui appartient de trouver un collègue qui effectuera l’astreinte à sa place et d’en informer à l’avance la Direction Générale Adjointe Territoire et Locataires.
Sauf cas exceptionnel nécessité par une difficulté imprévue d’organisation, un technicien ne peut effectuer deux astreintes d’affilée. De même, un technicien ne peut pas effectuer plus de deux astreintes le même mois.
Pour l’accomplissement des astreintes, le technicien dispose des équipements suivants, réunis dans une mallette d’astreinte qui est transmise d’une semaine sur l’autre entre les personnes mobilisées :
Outils technologiques (téléphone portable, GPS…).
Clés permettant d’accéder aux parties communes et aux locaux des agences.
Base documentaire (procédures, coordonnées entreprises prestataires, marchés, coordonnées des personnels d‘astreinte en interne et en externe…).
Gilet fluorescent lui permettant d’être facilement identifiable.
Si le technicien utilise son propre véhicule dans le cadre de l’astreinte, il peut se faire rembourser ses frais de déplacement, conformément à la procédure de remboursement des frais professionnels (barème des indemnités kilométriques). Les frais kilométriques pris en charge couvrent les trajets allant du lieu de domicile au lieu d’intervention.
Si le technicien ne dispose pas de moyens de déplacement lui permettant d’intervenir, il peut solliciter la mise à disposition d’un véhicule de service auprès de la direction territoriale dont il dépend.
Dans chaque direction territoriale, des véhicules de service sont mis à disposition pour les personnels, qui ne sont pas censés les utiliser en dehors de leurs heures de travail habituelles. Ils doivent donc être rendus disponibles pour être utilisés lors des astreintes.
Il appartient aux directions territoriales d’organiser la possibilité d’une mise à disposition d’un véhicule de service en cas de besoin pour le technicien d’astreinte selon les caractéristiques des sites, les situations individuelles et les organisations de travail.
Si la mise à disposition d’un véhicule de service est nécessaire, le remisage à domicile est autorisé pendant toute la durée de l’astreinte.
3.4Astreintes de niveau 3 (cadre de direction)
Ce niveau concerne les cadres de direction qui disposent de la capacité décisionnelle nécessaire en cas d’extrême urgence et qui portent la responsabilité de représenter Est Ensemble Habitat auprès des partenaires ou des pouvoirs publics en cas de crise ou d’événement majeur. Ces astreintes sont effectuées par l’ensemble des Directeurs, qu’ils soient en contrat de droit privé à durée indéterminée ou agent de la fonction publique territoriale.
Le cadre d’astreinte doit notamment être sollicité en cas d’événements :
mettant en cause l’intégrité des locaux,
ayant un impact important sur un nombre conséquent de locataires,
susceptibles d’avoir un impact émotionnel important.
Après analyse de la situation, il doit informer le Directeur général (ou son représentant) de tout incident grave survenant sur le patrimoine de l’Office, notamment dans les cas recensés ci-avant, ainsi que les services de la ville concernée qui n’auraient pas déjà été mobilisés par le niveau 2.
Il y a un Directeur d’astreinte par semaine d’astreinte. Son champ d’intervention couvre l’ensemble du patrimoine d’Est Ensemble Habitat. Sauf cas exceptionnel nécessité par une difficulté imprévue d’organisation, un Directeur ne peut effectuer deux astreintes d’affilée. De même, un cadre d’astreinte ne peut pas effectuer plus de deux astreintes le même mois.
Pour l’accomplissement des astreintes, le directeur dispose des équipements suivants, réunis dans une mallette d’astreinte qui est transmise d’une semaine sur l’autre entre les personnes mobilisées :
Outils technologiques (téléphone portable, GPS…).
Clés permettant d’accéder aux parties communes et dans les agences.
Base documentaire (procédures, coordonnées entreprises prestataires, marchés, coordonnées des personnels d‘astreinte en interne et en externe…).
Gilet fluorescent lui permettant d’être facilement identifiable.
Si le cadre de direction utilise son propre véhicule dans le cadre de l’astreinte, il peut se faire rembourser ses frais de déplacement, conformément à la procédure de remboursement des frais professionnels (barème des indemnités kilométriques). Les frais kilométriques pris en charge couvrent les trajets allant du lieu de domicile au lieu d’intervention.
Si le cadre de direction ne dispose pas de moyens de déplacement lui permettant d’intervenir, il peut solliciter la mise à disposition d’un véhicule de service auprès de la direction générale adjointe dont il dépend.
Si la mise à disposition d’un véhicule de service est nécessaire, le remisage à domicile est autorisé pendant toute la durée de l’astreinte.
Titre IV - Les astreintes régie
Objet :
Le patrimoine d’Est Ensemble Habitat est composé pour partie d’équipements de chauffage collectif au gaz dont la maintenance est assurée en interne par les ouvriers chauffagistes de la régie de travaux. L’intervention des ouvriers de la régie peut concerner les chaufferies (production et distribution de chaleur) ou les sous-stations (distribution et circuits).
En cas de panne du système de chauffage collectif au gaz lors des périodes de chauffe (généralement entre novembre et mai selon les conditions météorologiques), les conséquences peuvent rapidement de faire sentir et dégrader considérablement les conditions de vie des locataires, avec des risques plus marqués sur la santé des personnes âgées ou sur celle des enfants en bas-âge. Une non remise en route du système de chauffage collectif durant tout un week-end peut en outre générer une forte insatisfaction des locataires et nuire à l’image de l’office, jugé responsable de n’avoir pas pris les mesures pour mettre fin au désagrément.
En dehors de la période de chauffe, une panne du système de chauffage collectif au gaz se fait sentir uniquement sur la production d’eau chaude.
Périodes d’astreinte
Compte tenu des éléments expliqués ci-avant, il y a donc lieu de dissocier deux périodes d’astreintes différentes :
les astreintes « chauffage/eau chaude »
les astreintes « eau chaude »
Les astreintes « chauffage/eau chaude »
Cette astreinte est organisée uniquement pendant la période dite « de chauffe », c’est-à-dire pendant la mise en service du chauffage collectif dans les résidences d’Est Ensemble Habitat. La semaine d’astreinte commence le lundi à 8 heures et se termine le lundi suivant à 8 heures. L’astreinte est assurée par les ouvriers chauffagistes, ainsi que par le responsable de l’équipe chauffage. Une seule personne est d’astreinte chaque semaine.
Le périmètre d’intervention est fixé à l’ensemble du patrimoine d’Est Ensemble Habitat sur les chaufferies et sous-stations dont la maintenance est assurée par la régie.
Les astreintes « eaux chaudes »
Cette astreinte est organisée uniquement en dehors de la période dite « de chauffe ». L’astreinte ne concerne que les week-end (du vendredi après-midi au lundi matin) et les jours fériés. L’astreinte est assurée par les ouvriers chauffagistes, ainsi que par le responsable de l’équipe chauffage. Une seule personne est d’astreinte chaque week-end et jour férié.
Le périmètre d’intervention est fixé à l’ensemble du patrimoine d’Est Ensemble Habitat sur les chaufferies et sous-stations dont la maintenance est assurée par la régie.
Les astreintes régie sont déclenchées par le niveau 2 des astreintes de proximité. Les heures d’intervention figurent précisément dans le rapport d’astreinte établi par le responsable de secteur d’astreinte.
Titre V - Modalités de prise en charge
5.1Astreintes de niveau 1 (proximité)
Pour les gardiens d’immeubles, la sujétion à l’astreinte fait l’objet d’une compensation, représentée par la mise à disposition d’un logement de fonction par nécessité absolue de service.
Pour les gardiens non logés amenés à faire des astreintes (cf. 3.2), une indemnité d’astreinte d’un montant de 200€ constitue la compensation à la sujétion.
Pendant la période où il est d’astreinte, le gardien doit être joignable sur le téléphone d’astreinte mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles - sous réserve de pouvoir intervenir rapidement en cas de sollicitation - de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
Les heures d’intervention, y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site, constituent, en revanche, du temps de travail effectif.
Pour simplifier et faciliter le traitement des heures effectuées par les gardiens dans le cadre des astreintes, un forfait d’intervention de 6 heures est mis en place. La durée de 6 heures correspond à l’estimation de la moyenne des durées d’intervention lors d’une semaine d’astreinte.
Ce forfait d’intervention est rémunéré 120€ bruts, ce qui correspond à la moyenne des rémunérations perçues par les gardiens pour 6 heures et majorée de 25%. Si un gardien est amené à intervenir, au cours d’une même semaine d’astreinte, plus de 6 heures, de manière continue ou discontinue, les heures effectuées au-delà des 6 heures seront rémunérées en heures supplémentaires, selon la réglementation applicable aux heures supplémentaires pour les salariés de droit privé et les agents FPT.
Les personnels qui ont été mobilisés doivent impérativement transmettre à leur encadrement l'ensemble des éléments d'information concernant l'origine de l'intervention, les mesures prises et celles qui restent à prendre.
Il appartient à l'encadrement de mettre en place les temps de récupération des personnels qui sont intervenus au-delà de minuit, qu'il s'agisse de personnels d'astreinte ou de personnels ayant été mobilisés indépendamment du fait d'être d'astreinte.
Dès lors que toutes les informations utiles ont été transmises par le personnel qui est intervenu, la récupération doit être organisée aussi rapidement que possible.
Lorsqu’il y a un jour férié au cours de la semaine d’astreinte, le gardien bénéficie d’une journée de récupération qui est à prendre au plus tard dans le mois qui suit la semaine d’astreinte concernée.
Astreintes de niveau 2 (technique)
La sujétion à l’astreinte fait l’objet d’une compensation, représentée par le paiement d’une indemnité d’astreinte de 360 euros bruts pour les secteurs Bagnolet/Montreuil Ouest et Montreuil Est/Montreuil Centre.
Pour le secteur Bobigny/Bondy, plus important en nombre de logements et de sollicitations, l’indemnité d’astreinte est de 400€.
Pendant la période où il est d’astreinte, le technicien doit être joignable sur le téléphone d’astreinte mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
Les heures d’intervention, y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site, constituent, en revanche, du temps de travail effectif.
Pour simplifier et faciliter le traitement des heures effectuées par les gardiens dans le cadre des astreintes, un forfait d’intervention de 3 heures est mis en place. La durée de 3 heures correspond à l’estimation de la moyenne des durées d’intervention lors d’une semaine d’astreinte.
Ce forfait d’intervention est rémunéré 90€ bruts, ce qui correspond à la moyenne des rémunérations perçues par les responsables de secteur pour 3 heures et majorée de 25%. Si un technicien est amené à intervenir, au cours d’une même semaine d’astreinte, plus de 3 heures, de manière continue ou discontinue, les heures effectuées au-delà des 3 heures seront rémunérées en heures supplémentaires, selon la réglementation applicable aux heures supplémentaires pour les salariés de droit privé et les agents FPT.
Lorsqu’un technicien intervient dans le cadre de son astreinte, il remplit la fiche d’intervention en mentionnant l’heure d’arrivée sur le site ainsi que l’heure de départ du site, majorées des temps de déplacement. Cette fiche doit être signée par le responsable hiérarchique, qui la transmettra ensuite à la Direction des Ressources Humaines.
Il appartient à l'encadrement de mettre en place les temps de récupération des personnels qui sont intervenus au-delà de minuit, qu'il s'agisse de personnels d'astreinte ou de personnels ayant été mobilisés indépendamment du fait d'être d'astreinte.
Dès lors que toutes les informations utiles ont été transmises par le personnel qui est intervenu, la récupération doit être organisée aussi rapidement que possible.
Lorsqu’il y a un jour férié au cours de la semaine d’astreinte, le technicien bénéficie d’une journée de récupération qui est à prendre au plus tard dans le mois qui suit la semaine d’astreinte concernée.
Astreintes de niveau 3 (cadre de direction)
La sujétion à l’astreinte fait l’objet d’une compensation, représentée par le paiement d’une indemnité d’astreinte de 200 euros bruts.
Pendant la période où il est d’astreinte, le cadre de direction doit être joignable sur le téléphone d’astreinte mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
Les heures d’intervention, y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site, constituent, en revanche, du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont rémunérées dès la 1ère heure d’intervention selon la réglementation applicable aux heures supplémentaires pour les salariés de droit privé et les agents FPT.
Lorsqu’un cadre de direction intervient dans le cadre de son astreinte, il remplit la fiche d’intervention en mentionnant l’heure d’arrivée sur le site ainsi que l’heure de départ du site, majorées des temps de déplacement. Cette fiche doit être signée par le responsable hiérarchique, qui la transmettra ensuite à la Direction des Ressources Humaines.
Il appartient à l'encadrement de mettre en place les temps de récupération des personnels qui sont intervenus au-delà de minuit, qu'il s'agisse de personnels d'astreinte ou de personnels ayant été mobilisés indépendamment du fait d'être d'astreinte.
Dès lors que toutes les informations utiles ont été transmises par le personnel qui est intervenu, la récupération doit être organisée aussi rapidement que possible.
Lorsqu’il y a un jour férié au cours de la semaine d’astreinte, le cadre de direction bénéficie d’une journée de récupération qui est à prendre au plus tard dans le mois qui suit la semaine d’astreinte concernée.
5.4Astreintes régie
La sujétion à l’astreinte fait l’objet d’une compensation, représentée par le paiement d’une indemnité d’astreinte. Cette indemnité est d’un montant de :
350 euros bruts pour les astreintes « chauffage/eau chaude »
150 euros bruts pour les astreintes« eaux chaudes »
Pendant la période où il est d’astreinte, l’ouvrier de régie doit être joignable sur le téléphone d’astreinte mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif.
Les heures d’intervention, y compris les temps de déplacement pour se rendre sur le site, constituent, en revanche, du temps de travail effectif.
Ces heures d’intervention font l’objet d’une compensation en heures de récupération, calculées sur la base du nombre d’heures effectuées majorées de 25%. Lorsqu’il y a un jour férié au cours de la semaine d’astreinte, l'astreinte est majorée de 50€.
Titre VI – Dispositions transitoires de compensation
La mise en place d’un système unique et harmonisé d’astreinte à l’échelle d’Est Ensemble Habitat entraine de facto la suppression des dispositifs antérieurs.
Les partenaires sociaux se sont entendus pour que des compensations financières puissent être mises en œuvre au profit des personnels dont les revenus antérieurs liés au système d’astreinte ou de permanences sont en baisse sensible.
Ainsi, pour les gardiens de l’ex-OPH de Montreuil qui bénéficiaient d’un régime favorable fondé sur la coexistence de deux dispositifs (astreintes en semaine, permanences rémunérées le week-end), la Direction intégrera dans le salaire de base une partie des revenus antérieurement perçus, sur la base d’une analyse individuelle des sollicitations et rémunérations intervenues entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2023.
Cette analyse prend en compte la moyenne mensuelle des revenus perçus, évalue la perte de rémunération en comparaison des revenus à percevoir dans le nouveau dispositif. L’analyse intègre également une plus faible fréquence des astreintes sur l’année, offrant ainsi moins de contraintes et un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle. Entrainant une légère décote. Il ne serait en effet pas cohérent d’intégrer dans le salaire de base, de manière pérenne et garantie, l’intégralité des sommes versées par le passé qui ne correspondraient plus à du travail effectué ou à des contraintes subies. La moyenne mensuelle ainsi calculée sera intégrée de manière égalitaire dans le salaire de base des gardiens, à l’exception de ceux qui n’ont plus effectué de permanences en 2022 ou 2023. Cette moyenne est de 160€. Pour les fonctionnaires, en revanche, cette mesure de compensation ne pourra être appliquée que si le régime indemnitaire le permet.
Par ailleurs, Est Ensemble Habitat prenant directement en charge les dépenses liées au logement (chauffage, électricité, gaz et eau) comme annoncé ci-après (cf.7.4), le système forfaitaire de compensation financière des charges mis en place pour les gardiens à Bondy sera supprimé. Toutefois, s’il est établi par le gardien que le système de compensation actuel (prime mensuelle de 200€) était plus favorable que le nouveau dispositif mis en place, la différence correspondant au manque à gagner serait intégrée dans le salaire de base du gardien.
Il est expressément rappelé que les systèmes de compensation financière concernent l’ensemble des gardiens, qu’ils soient de droit privé ou public, à condition, s’agissant des agents de droit public, que leur régime indemnitaire (IFSE) le permette.
S’agissant des astreintes effectuées dans les systèmes précédents par des personnes dont l’emploi ne fait plus partie des emplois mobilisés dans le nouveau dispositif, possibilité leur sera donnée d’intégrer le nouveau dispositif dès lors qu’ils sont encore affectés aux directions territoriales.
Titre VII – Dispositions concernant le logement de fonction des gardiens d’immeubles
Les gardiens d’immeubles, premiers interlocuteurs des locataires, doivent pouvoir intervenir rapidement en cas de problématiques sur site mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes. Cette nécessité s’impose sur l’ensemble du parc social d’Est Ensemble Habitat, quels que soient le jour et l’heure auxquels peuvent survenir les problématiques.
Le système d’astreinte mis en place a pour vocation de répondre à cette nécessité. Mais tout système d’astreinte ne peut être réellement efficace que si les premières personnes à être mobilisées peuvent être rapidement présentes sur site. En Ile-de-France, compte tenu des distances et des difficultés liées à la circulation, il est impératif que les lieux de résidences des gardiens d’immeubles soient très proches des lieux d’intervention possibles.
C’est dans cet esprit que, conformément à la réglementation applicable, les gardiens d’immeubles bénéficient de la mise à disposition d’un logement de fonction par nécessité absolue de service.
7.1 Localisation
Pour les raisons évoquées plus haut, la localisation du logement de fonction est celle du secteur d’astreinte.
La localisation sur un autre secteur d’astreinte pourra être étudiée uniquement si celui-ci se situe dans un périmètre de proximité immédiate, à pied et en continuité géographique de quartier.
Pour les gardiens déjà logés sur le parc d’Est Ensemble Habitat, il ne leur sera pas demandé de déménager pour satisfaire à cette exigence. En revanche, dans le cadre d’un recrutement, d’une mutation géographique ou professionnelle, comme dans celui d’un changement de composition familiale entrainant un changement de typologie de logement, la nécessité de faire coïncider lieu d’habitation et secteur d’astreinte sera nécessairement recherchée.
7.2 Process de mise à disposition
Seuls les gardiens en CDI et ceux relevant de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’un logement de fonction. Aucun autre emploi ne peut en bénéficier. La mise à disposition d’un logement de fonction ne peut intervenir qu’après validation de la période d’essai. La recherche d’un logement de fonction peut cependant intervenir avant la fin de la période d’essai. Cette recherche sera fonction du secteur d’activité et de la composition familiale du gardien, selon les critères applicables aux demandeurs de logement.
La recherche est effectuée conjointement par la Direction territoriale concernée et la Direction des politiques locatives, en charge des attributions de logements.
Une procédure spécifique concernant la mise à disposition des logements de fonction sera établie et fera l’objet d’une information/consultation du CSE à l’automne 2023. Elle sera ensuite communiquée aux personnels concernés.
Compte tenu de la difficulté rencontrée parfois pour proposer rapidement un logement, en adéquation avec la composition familiale, une compensation financière d’un montant de 300€ sera versée au gardien à compter du 4ème mois suivant la prise de poste en CDI.
Un salarié ne peut, sans motif valable, refuser le logement qui est mis à sa disposition et qui participe pleinement de son emploi de gardien d’immeubles. En cas de refus, l’indemnité compensatrice ne sera plus versée.
7.3 Conditions d’occupation
Le logement mis à disposition des gardiens est lié à l’activité des gardiens dans le cadre de leur activité professionnelle. Il ne peut être habité que par eux, leur conjoint, leurs enfants et les personnes légalement déclarées à charge.
L’hébergement d’autres personnes ne peut être qu’exceptionnel et ponctuel. Il doit en outre être sans contrepartie financière.
Dans la mesure où il s’agit d’un logement social, il doit être déclaré en résidence principale par ses occupants.
Comme pour les locataires d’Est Ensemble Habitat, les gardiens disposant d’un logement de fonction doivent jouir paisiblement du logement et dans le respect du voisinage. Toute activité illicite est prohibée et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
7.4 Conditions financières
La mise à disposition d’un logement de fonction fait l’objet d’une convention spécifique qui précise les modalités de mise à disposition et que chaque bénéficiaire est tenu d’observer. La signature de cette convention s’accompagne d’un état des lieux d’entrée dans le logement.
Le logement étant mis à disposition par nécessité absolue de service, il ne donne pas lieu au paiement d’un loyer ni d’une indemnité d’occupation. En revanche, le logement représente un avantage en nature dont le montant, estimé selon les règles de l’administration, est soumis à charges sociales.
Lorsque le gardien n’est plus en situation de travail justifiant de cette mise à disposition par nécessité absolue de service, une indemnité d’occupation est due en fonction de la réglementation (publique ou privée) applicable.
Les charges liées au logement (chauffage, électricité, gaz et eau) sont pris en charge par Est Ensemble Habitat dès lors qu’elles ne dépassent pas le niveau moyen constaté pour des appartements aux caractéristiques et compositions familiales comparables. En cas de dépassement, le gardien fera l’objet d’une mise en garde puis se verra facturer les consommations jugées excessives si celles-ci restent à un niveau trop élevé. D’ici le 1er janvier 2024, un barème des consommations plafonds sera établi et communiqué afin que chacun puisse maitriser sa consommation personnelle.
Dans la mesure où il en existe une sur la résidence où est situé le logement (ou à proximité), une place de parking (ou box) est mise à disposition du gardien. Cet emplacement ne fait pas l’objet d’une facturation.
En cas de demande de place de parking supplémentaire, cet emplacement spécifique fera l’objet d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à ce qui est facturé au locataire en pareil cas.
7.5 En cas de départ ou de changement d’emploi
Lors d’un départ en retraite, si le gardien en fait la demande, la recherche d’un logement correspondant aux souhaits sera regardée avec attention dans les conditions règlementaires de l’attribution du logement social et sans exigence de localisation du relogement. Si elle ne peut se faire, cela ne pourra être un motif acceptable pour ne pas libérer le logement de fonction.
Si le logement de fonction n’est pas libéré, les dispositions juridiques devront être mises en œuvre sans tarder pour permettre la libération rapide du logement.
Dans le cadre d’une démission, le logement devra être rendu dès la fin du préavis (un mois). Il ne pourra faire l’objet d’une attribution pour le gardien démissionnaire.
Dans le cadre d’un licenciement, le logement devra être rendu dès la fin du préavis, fixé à 3 mois par la Convention collective des OPH.
Lorsque, dans le cadre d’une mobilité professionnelle interne à Est Ensemble Habitat, le gardien est amené à changer d’emploi, il perd le bénéfice du logement de fonction. Les conditions d’obtention du nouvel emploi peuvent prévoir les conditions d’attribution d’un nouveau logement dès lors que les procédures d’attributions des logements sociaux sont respectées.
Titre VIII – Dispositions concernant la rotation des containers le week-end
Les gardiens peuvent être amenés à effectuer la sortie, l’entrée ou la rotation des containers le week-end.
Lorsqu’ils effectuent ce travail, les gardiens sont rémunérés en heures supplémentaires, selon la réglementation en vigueur.
Titre IX – Dispositions concernant les services restreints
On appelle « services restreints » les interventions visant à effectuer l’entrée ou la sortie des containers les jours fériés sur les sites de Montreuil le nécessitant. Ces services restreints sont organisés par les territoires, avec l’appui de la Direction de la Stratégie territoriale et de la tranquillité pour les remplacements de gardiens.
Les services restreints sont organisés sur la base du volontariat. Ils sont assurés principalement par des agents d’entretien, ou par des gardiens d’immeubles, une entreprise prestataire pouvant également être mobilisée.
La rétribution financière de cette intervention doit être fonction du travail fourni et présenter un caractère équitable pour les personnels mobilisés. La configuration des sites, le volume de containers à manipuler et le nombre de personnes à mobiliser doivent être pris en compte dans l’évaluation de la charge de travail. Chaque territoire fera donc l’objet d’une étude spécifique afin de calibrer de manière cohérente le temps nécessaire aux interventions et définir ainsi les périmètres de services restreints correspondants.
Chaque service restreint sera rétribué sous la forme d’une indemnité forfaitaire de 100€.
Titre XI - Suivi de l’accord
Une commission de suivi du dispositif d’astreintes sera créée. Cette commission sera composée de 4 membres représentant la Direction générale, ainsi que des délégations des organisations syndicales signataires et des organisations syndicales représentatives. Ces délégations comprendront 4 membres, dont les délégués syndicaux.
La commission de suivi du dispositif d’astreintes sera réunie à l’initiative de l’employeur au minimum une fois par an, de préférence au cours du 1er trimestre. Elle aura pour objectif d’analyser les difficultés éventuelles rencontrées dans la planification, l’organisation ou la mise en œuvre opérationnelle des astreintes.
Titre XII - Dispositions réglementaires
12.1 Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2024 , de manière à ce que les temps nécessaires à la concertation, à l’appropriation et à la formation des personnels sur les secteurs d’astreinte en vue du déploiement opérationnel puissent être respectés.
12.2Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dernière notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Les dispositions de l’accord se substitueront de plein droit à celles des accords et usages précédents, quel que soit l’OPH d’origine.
13.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 semaines.
Dans ce cas, la direction de EST ENSEMBLE HABITAT et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se réuniront au plus tôt pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un nouvel accord.
14.4 Publicité et dépôt
Le présent accord sera affiché dans les locaux de Est Ensemble Habitat. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
