SOCIETE Est Maintenance Service Etablissement VINCI Facilities Lorraine
Année 2024
Entre
L’Etablissement VINCI Facilities Lorraine appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron BP 90652 Norroy-le-Veneur 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par Madame , Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et la Délégué Syndicale se sont réunies les 12/10/2023, 15/11/2023 et 11/12/2023.
Etaient présents :
Monsieur XChef d’entreprise Madame XResponsable Administrative et Financière Madame XDéléguée Syndicale - CFDT Monsieur XInvité – Secrétaire du CSE Madame XChargée de Richesses Humaines
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. La négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion. Le document ci-après reprend les propositions du délégué syndical et les propositions de la Direction.
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Alexandra BRUCKER
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le syndicat CFDT propose une augmentation des salaires de 5% de la masse salariale en privilégiant les salariés embauchés avant l’année 2023, hors minima et promotion interne.
Le syndicat CFDT propose une augmentation de la prime d’astreinte, celle-ci passerait de 200€ à 220€ brut.
Pour l’année 2022, les tickets restaurants s’élève à 9,80€. Le syndicat CFDT propose également une augmentation des tickets restaurants, en les passant à 11,50€.
Le syndicat CFDT propose la mise en place de coffret garni pour les fêtes de fin d’année pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, avec un budget allant de 30 à 50€ par personne.
Le syndicat CFDT propose la mise en forme et la signature de l’accord concernant la prime d’ancienneté, suite à la négociation de primes déjà finalisées en date du 18/10/2023.
Article 2 : Propositions de la Direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Révision salariale
L’enveloppe pour la campagne de révision salariale 2024 est de 4% de la masse salariale de l’entreprise. L’enveloppe intègre les minimas et les promotions internes. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations les plus basses et sur les collaborateurs présents au 01/01/2023.
Ticket restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est actuellement de 9,80€ et sera revalorisée à 11,00€, soit une hausse de 12,2%. La répartition de la prise en charge de la valeur faciale reste inchangée (60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés).
Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est actuellement de 200€ et sera revalorisée à 215€ bruts, décomposée comme suit :
23€ du lundi au vendredi,
40€ le samedi,
60€ le dimanche et jours fériés
Prime d’astreinte d’encadrement
La prime d’astreinte encadrement reste inchangée. Pour rappel, son montant s’élève à 100€ bruts.
Prime d’astreinte de renfort
Dans le cadre de l’exécution de nos contrats, l’astreinte d’encadrement peut demander la mobilisation de techniciens non programmé en astreinte. Une prime sera versée à ces techniciens qui, sans être d’astreinte, auront accepté d’intervenir en renfort dans une telle situation. En cas d’intervention dans le cadre d’une astreinte de renfort, le technicien percevra la prime correspondante au jour de sa sortie majorée de 25% et le paiement des heures passées à intervenir. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la prime d’astreinte de renfort sera de :
29€ bruts en cas d’intervention du lundi au vendredi,
50€ bruts en cas d’intervention le samedi,
75€ bruts en cas d’intervention le dimanche et jours fériés.
Egalité salariale entre femmes et hommes
L’entreprise s’engage à continuer de mettre en œuvre une stricte égalité de rémunération à l’embauche entre femmes et hommes à formation, fonction et expérience équivalente.
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Un accord sur le télétravail du 29 Octobre 2020 est applicable pour une durée indéterminée. A ce titre l’entreprise précise qu’elle sera particulièrement attentive aux demandes de télétravail qui émaneraient de personnes ou situations particulières (personnes en situation de handicap, femmes enceintes avant ou après le congé maternité, demande à la suite d’évènements familiaux, personnes en reprise de travail en temps partiel thérapeutique, séniors, salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche etc.).
Prime Saint-Eloi
Comme décidé lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023, la prime Saint-Eloi (60€ bruts versés sur la paie de novembre) est fixe, celle-ci n’est plus un sujet de négociation.
Œuvre sociale
La Direction propose un budget de 50€ par personne sous la forme de coffret garni offert pour les fêtes de fin d’années à l’ensemble des salariés dans les effectifs à la date du 1er janvier 2024. Le budget des œuvres sociales sera revalorisé en 2024 de 1,6% de la masse salariale brute. Les prestations versées par le CSE en lien avec certains évènements pourront aller jusqu’ à 320€ par salarié sous réserve des conditions légales en vigueur.
Indemnités de petits déplacements
Le montant des indemnités de petits déplacements sera négocié en janvier après diffusion des accords paritaires de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) sur les indemnités de déplacements.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT)
Un accord sur l’égalité professionnelle a été négocié au cours de l’année 2023. Cet accord a pour objet de prévoir, notamment, des mesures favorisant l’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise va continuer de travailler avec VFEA. Par ailleurs, une campagne de communication sera prévue en 2024 pour informer les salariés de l’intérêt d’une reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap et de l’accompagnement possible de TRAJEO’H.
Mobilité durable
Une négociation sur la mobilité durable a été ouverte sur le 1er trimestre 2023. Celle-ci sera reconduite sur le 1er trimestre 2024.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Continuer la diffusion des postes disponibles en interne
Approfondir la matrice de compétences afin de recenser les compétences techniques et comportementales des collaborateurs
Poursuivre le travail en cours concernant l’intégration de nos collaborateurs, à savoir : affichage et livret d’accueil dématérialisé
La People Review sera élargie aux techniciens pour faire un état des compétences et mettre en place un plan de formation axé sur leur développement
Mise en place d’une prime d’ancienneté et de la médaille du travail
Un dispositif de prime de cooptation a été expérimenté en 2023, les contours de ce dispositif seront redéfinis afin de pouvoir poursuivre l’application de celui-ci en 2024.
Article 3 : mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après ouverture, discussion et négociation sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont souhaité retenir l’ensemble des propositions figurant dans l’article 2.
Article 4 : durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2024. Elles prendront donc fin de plein droit au 31 décembre 2024 (sauf en ce qui concerne la mesure prise sur la prime Saint-Eloi).
Article 5 : formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait en deux exemplaires originaux à Norroy-le-Veneur, le 15 décembre 2023.
