ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE EST MAINTENANCE SERVICE
Entre les soussignés :
La Société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président, Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « La société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CFDT, représenté par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat CFTC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société EST MAINTENANCE SERVICE. Les CSE ont été informés de ce projet de prorogation.
Préambule
La représentation du personnel au sein de la société est constituée à ce jour de la manière suivante :
deux Comités Social et économique (CSE) d’entreprise, mis en place au niveau des établissements distincts (VINCI Facilities Alsace et VINCI Facilities Lorraine)
deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’entreprise, mises en place au niveau des établissements distincts. Les membres de ces commissions sont désignés par chaque CSE d’entreprise parmi leurs membres (titulaires ou suppléants).
un CSE central, mis en place au niveau de la société composée de membres désignés parmi les membres des deux CSE d’entreprise.
Les mandats des représentants du personnel siégeant au CSE, et par conséquent de la CSSCT, arrivent à échéance le 10/05/2024. La réalisation des élections professionnelles sur la période fin avril – début mai s’avère complexe et inadaptée en raison des jours fériés présents sur cette période et de l’absence programmée de collaborateurs ayant posé des congés payés à cette occasion. Fort de ce constat, les parties se sont rencontrées le 29/02/2024 pour discuter d’une prorogation des mandats en cours afin de planifier les élections professionnelles sur une période plus propice pour les collaborateurs. Par cet accord, les parties ont cherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité des CSE et CSSCT actuels. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des CSE et des CSSCT qui viennent normalement à échéance le 10/05/2024 sont prorogés jusqu’au 13/06/2024. Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.
Article 2- Condition de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la société.
Article 3 - Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès la proclamation des résultats des élections qui seront organisées. Pendant cette période, les règles de fonctionnement du CSE et de la CSSCT seront également maintenues (crédit d’heures, règlement intérieur du CE etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Woippy, le 29/02/2024
Pour la société,Pour le syndicat CFDT,Pour le syndicat CFTC,
