SOCIETE Est Maintenance Service Etablissement VINCI Facilities Lorraine
Année 2025
Entre
L’Etablissement VINCI Facilities Lorraine appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron BP 90652 Norroy-le-Veneur 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par Madame agissant en sa qualité de Cheffe d’entreprise,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et la Délégué Syndicale se sont réunies les 19/11/2024, 16/12/2024 et 18/12/2024.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. La négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion. Le document ci-après reprend les propositions du délégué syndical et les propositions de la Direction.
Article 1 : Propositions des organisations syndicales CFDT et CFE-CGC représentées respectivement par Madame et Madame
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le syndicat CFDT propose une augmentation des salaires de 2% afin de faire face aux taux d’inflation actuel (2,07% selon l’indice INSEE du mois de septembre) ainsi qu’aux différentes augmentations du SMIC depuis le 1er janvier 2024.
Pour l’année 2024, les tickets restaurants s’élèvent à 11 €. Le syndicat CFDT propose également une augmentation des tickets restaurants, en les passant à 11,50 €.
Le syndicat CFDT propose la mise en place de coffret garni pour les fêtes de fin d’année pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, avec un budget allant de 30 à 50€ par personne.
Le syndicat CFDT propose de mettre en place « une prime de lavage » (0,30 € brut versé par jour travaillé), conformément au compte-rendu du CSE en date du 11 avril 2024.
Le syndicat CFDT propose de reprendre les discussions autour d’une « prime d’ancienneté ».
Article 2 : Propositions de la Direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Révision salariale
L’enveloppe pour la campagne de révision salariale 2025 est de 2% de la masse salariale de l’entreprise. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations les plus basses et sur les collaborateurs présents au 01/01/2024.
Ticket restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est actuellement de 11 € et sera revalorisée à 11,50 €, soit une hausse de 4,55 %. La répartition de la prise en charge de la valeur faciale reste inchangée (60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés).
Egalité salariale entre femmes et hommes
L’entreprise s’engage à continuer de mettre en œuvre une stricte égalité de rémunération à l’embauche entre femmes et hommes à formation, fonction et expérience équivalente.
Indemnité de nettoyage des vêtements de travail
Une indemnité de nettoyage des vêtements de travail (0.30 € brut versé par jour travaillé) est mise en place à compter du 1er janvier 2025. Cette indemnité a pour objet de prendre en charge les dépenses liées à l’entretien des vêtements de travail dont le port est rendu obligatoire. Il s’agit des « vêtements image », logotés VINCI Facilities. Par conséquent, cette prime sera attribuée uniquement aux collaborateurs pour lesquels le port d’une tenue de travail « vêtements image » est imposée.
Œuvres sociales
La Direction attribue au CSE un budget complémentaire de 50€ par personne, destiné à offrir à l’ensemble des collaborateurs un coffret garni pour les fêtes de fin d’années. Le budget 2025 attribué au CSE pour la gestion des œuvres sociales est d’un montant de 320€ par salarié.
Indemnités de petits déplacements
Le montant des indemnités de petits déplacements pourra être réévalué en janvier après diffusion des accords paritaires de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) relatifs à ce sujet.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT)
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 13 juillet 2023 est en vigueur pour une durée de 4 ans. Cet accord prévoit notamment, des mesures favorisant l’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les modalités du droit à la déconnexion sont également précisées dans cet accord.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise va continuer de travailler avec VFEA (Vinci Facilities Entreprise Adaptée). Par ailleurs, une campagne de communication sera prévue en 2025 pour informer les salariés de l’intérêt d’une reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap et de l’accompagnement possible de TRAJEO’H.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Continuer la diffusion des postes disponibles en interne
Poursuivre le travail en cours concernant l’intégration de nos collaborateurs, à savoir : réalisation de parcours d’intégration personnalisés
Ouverture d’une négociation sur la prime d’ancienneté
Article 3 : mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après ouverture, discussion et négociation sur tous ls thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont souhaité retenir l’ensemble des propositions figurant dans l’article 2.
Article 4 : durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2025. Elles prendront donc fin de plein droit au 31 décembre 2025 (sauf en ce qui concerne la mesure prise sur la prime de lavage).
Article 5 : formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait en trois exemplaires originaux à Norroy-le-Veneur, le 18 décembre 2024.
Pour la société EST MAINTENANCE SERVICE,
Cheffe d’entreprise
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
