L’Etablissement VINCI Facilities Alsace appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron – BP 90652 – Norroy-le-Veneur – 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° X, inscrite à l’URSSAF sous le n° et dont le n° de SIRET est le , représentée par M. agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFTC,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical. La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 15/10/2024, 12/11/2024 et 03/12/2024.
Etaient présents :
M. M. Mme
Les parties déclarent avoir reçu tous les documents auprès de la Direction afin de mener à bien cette négociation.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
La négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion. Le document ci-après reprend les propositions du Délégué Syndical et les propositions de la Direction.
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale CFTC représentée par M.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le syndicat X propose une augmentation des salaires de 2,5% de la masse salariale en privilégiant les salariés embauchés avant l’année 2024, hors minima et promotion interne.
Le syndicat X propose une augmentation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail de 0,45€ à 0,50€ par jour travaillé.
Pour l’année 2024, le montant du titre restaurant s’élève à 11€. Le syndicat X propose également une augmentation des titres restaurant, en les passant à 11,50€.
Article 2 : Propositions de la Direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Révision salariale
L’enveloppe pour la campagne de révision salariale 2025 est de 2% de la masse salariale de l’entreprise. L’enveloppe intègre les minimas et les promotions internes. Une attention particulière sera portée sur les rémunérations les plus basses et sur les collaborateurs présents au 01/01/2024. Les révisions salariales seront appliquées sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est actuellement de 11,00€ et sera revalorisée à 11,50€, soit une hausse de 4,54%. La répartition de la prise en charge de la valeur faciale reste inchangée (60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés) soit 6,90€ pour l’entreprise et 4,60€ pour les salariés.
Indemnité de nettoyage des vêtements de travail
L’indemnité de nettoyage des vêtements de travail mise en place en 2022 actuellement de 0,45€ sera revalorisée à 0,50€ par jour travaillé soit une hausse de 11,11%. Cette indemnité a pour objet de prendre en charge les dépenses liées à l’entretien des vêtements de travail. Cette indemnité est versée aux salariés pour lesquels l’entreprise fournit les vêtements de travail et dont leur port est rendu obligatoire. Il s’agit des vêtements logotés.
Egalité salariale entre femmes et hommes
L’entreprise s’engage à continuer de mettre en œuvre une stricte égalité de rémunération à l’embauche entre femmes et hommes à formation, fonction et expérience équivalentes.
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Un accord sur le télétravail du 4 novembre 2020 est applicable pour une durée indéterminée. Dans l’immédiat, pas de revoyure envisagée. A ce titre, l’entreprise précise qu’elle sera particulièrement attentive aux demandes de télétravail qui émaneraient de personnes ou situations particulières (personnes en situation de handicap, femmes enceintes avant ou après le congé maternité, demande à la suite d’évènements familiaux, personnes en reprise de travail en temps partiel thérapeutique, séniors, salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche etc.).
Prime Saint-Eloi
Comme décidé lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2023, la prime Saint-Eloi (60€ bruts versés sur la paie de novembre) est fixe, celle-ci n’est plus un sujet de négociation.
Indemnités de petits déplacements
Le montant des indemnités de petits déplacements sera négocié en janvier 2025 après diffusion des accords paritaires de la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) sur les indemnités de déplacements.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT
Egalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 13 juillet 2023 pour une durée de 4 ans. Cet accord a pour objet de prévoir, notamment, des mesures favorisant l’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les modalités du droit à la déconnexion sont précisées dans cet accord.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise va continuer de travailler avec VFEA VINCI Facilities Entreprise.
Mobilité durable
Un accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables a été conclu pour l’année 2023 pour une durée d’un an. Après avoir été renouvelé pour une durée identique pour 2024, les parties décident que cet accord sera renouvelé pour l’année 2025.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Accueil / intégration
Poursuivre le travail en cours concernant l’accueil et l’intégration des salariés, à savoir : binômage durant 2 semaines, accueil Sécurité, accueil Data/Méthodes, accueil RH & Paie, suivi période d’essai, suivi RH renforcé à 4/6 mois.
Programme global de reconnaissance
Un groupe de travail sera formé au cours du premier semestre 2025 avec une première réunion au plus tard le 31 janvier 2025 pour travailler sur un programme global de reconnaissance des salariés.
Cooptation
Un dispositif de prime de cooptation a été expérimenté en 2023, les contours de ce dispositif devaient être redéfinis pour poursuivre l’application en 2024. Les contours pour une application en 2025 seront précisés dans une DUE lors d’un prochain CSE.
Article 3 : mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après ouverture, discussion et négociation sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont souhaité retenir l’ensemble des propositions figurant dans l’article 2.
Article 4 : durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2025. Elles prendront donc fin de plein droit au 31 décembre 2025 (sauf en ce qui concerne la mesure prise sur la prime Saint-Eloi).
Article 5 : formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait en deux exemplaires originaux à Hoenheim, le 11 décembre 2024
