SOCIETE EST MAINTENANCE SERVICE Pour les établissements VINCI Facilities Alsace Nord Et VINCI FACILITIES Alsace Sud
Entre
Les établissements VINCI Facilities Alsace Nord et VINCI Facilities Alsace Sud appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron – BP 90652 Norroy-le-Veneur - 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la Société,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise CFTC représentée par , Délégué Syndical CFTC,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical. La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 31/10/2025, 14/11/2025 et 04/12/2025.
Les parties déclarent avoir reçu tous les documents auprès de la Direction afin de mener à bien cette négociation.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
La négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Le document ci-après reprend les propositions du délégué syndical et les propositions de la Direction.
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale CFTC représentée par M.
Le syndicat CFTC propose une augmentation des salaires de 1,8% de la masse salariale.
Pour l’année 2025, le montant du titre restaurant s’élève à 11,50€. Le syndicat CFTC propose une augmentation des titres restaurant, en les passant à 12€.
Le syndicat CFTC propose la reconduction de l’accord mobilité durable.
Le syndicat CFTC propose la mise en place de primes d’ancienneté.
Le syndicat CFTC propose une augmentation de la prise en charge de l’employeur sur les cotisations de mutuelle.
Article 2 : Propositions de la Direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Révision salariale
L’enveloppe consacrée à la campagne de révision salariale pour 2026 est fixée à 2% de la masse salariale des collaborateurs P/P de l’entreprise. Elle se décompose comme suit : 1,8% consacré aux augmentations individuelles et 0.2% consacré aux promotions internes et à la revalorisation des minimas. Les révisions salariales seront appliquées sur la paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est actuellement de 11,50€ et sera revalorisée à 12. La répartition de la prise en charge de la valeur faciale reste inchangée (60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés) soit 7,20€ part patronale et 4,80€ part salariale.
Mobilité durable
Un accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables a été conclu pour l’année 2023 pour une durée d’un an, puis reconduit pour une durée identique en 2024, puis en 2025. Le contexte réglementaire dessinant les contours de cet accord étant incertain, ce dernier ne sera pas renouvelé en 2026. La mobilité douce pourra cependant faire l’objet de nouvelles négociations ultérieures une fois le contexte législatif fixé.
Mutuelle
La prise en charge des cotisations mutuelle par l’employeur à 100% sur l’option de base a été envisagée et chiffrée. Néanmoins, cette prise en charge représentant un montant important, elle viendrait impacter de manière très conséquente l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles. La mutuelle actuellement en place étant très couvrante (avec un taux de reste à charge très modéré) et à des tarifs corrects ; les parties conviennent donc de ne pas retenir cette mesure afin de favoriser l’enveloppe d’augmentation.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT
Egalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 13 juillet 2023 pour une durée de 4 ans. Cet accord a pour objet de prévoir, notamment, des mesures favorisant l’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les modalités du droit à la déconnexion sont également précisées dans cet accord. L’entreprise s’engage à suivre les indicateurs fixés dans son accord égalité professionnelle et QVCT.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Reconnaissance professionnelle
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de « primes d’ancienneté » octroyées de manière systématique et qui impacterait également le budget des entreprises. La Direction encourage en revanche la mise en place d’un accord relatif aux médailles du travail, permettant de valoriser les carrières de nos collaborateurs et les années de service passées au sein de nos entreprises.
Article 3 : Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après ouverture, discussion et négociation sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont souhaité retenir l’ensemble des propositions validées figurant dans l’article 2.
Article 4 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2023.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait en deux exemplaires originaux à Hœnheim, le 05 décembre 2025
