ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025 Entre
l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 55 rue de la Soie - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,
Madame , d’une part,
ET
les organisations syndicales :
FO représentée par Madame, Déléguée syndicale
CGT représentée par Monsieur, Délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.
Cinq réunions ont eu lieu les 11 février, 3 mars, 25 mars, 1er avril, et le 3 avril 2025.
Lors de cette NAO 2025, la situation financière difficile de l’entreprise a été rappelée mais eu égard au contexte économique et social global en France, les organisations syndicales et la Direction ont réaffirmé leur souhait et leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Ils ont également souhaité dans un souci de fidélisation des collaborateurs et de reconnaissance des performances individuelles, valoriser la performance et les compétences individuelles. C’est dans ce contexte que la Direction et Syndicats se sont accordés sur les mesures ci-dessous :
1 – Augmentation collective des salaires
A compter du 1er mai 2025, les salaires de base seront augmentés de la manière suivante :
Catégorie 1, Catégorie 2 : 2.5 %
Catégorie 3 Niveau 1 : 2%
Catégorie 3 Niveau 2 et Catégorie 4 : 1.5 %
2 – Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles du personnel de statut privé
Une enveloppe de 150 000 € (salaires + charges patronales) sera dédiée aux augmentations individuelles suite aux entretiens d’appréciation professionnelle 2024, réalisés en 2025. La valorisation des différents niveaux d’appréciation des modules du référentiel d’expérience se fera de la manière suivante :
Niveau 1 : 0
Niveau 2 : 0.2
Niveau 3 : 0.5
Niveau 4 : 1
Les bornages permettant de définir le pourcentage d’augmentation individuelle seront : Bornage Augmentation individuelle % de REX < 53 % 0 Entre 53 et < à 65 % 1 % REX = ou > à 65 % 2 % Ces augmentations seront prises en compte en mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3 – Revalorisation du IFSE 1 des agents de la fonction publique territoriale
Le traitement des agents de la fonction publique territoriale ne pouvant être revalorisé qu’au niveau national, les augmentations énoncées précédemment ne peuvent leur être appliquées.
Les parties ont donc décidé de revaloriser l’IFSE 1 de la manière suivante :
3.1– Revalorisation au 1er mai 2025
Catégorie C : à hauteur de 2.5 % du traitement de base
Catégorie B : à hauteur de 2 % du traitement de base
3.2 – Revalorisation prenant en compte la manière de servir des agents La manière de servir des agents sera prise en compte dans l’attribution individuelle de l’IFSE 1 dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé, en fonction des résultats de leur entretien d’appréciation professionnelle.
Ces augmentations ne pourront s’appliquer que dans la limite du plafond autorisé pour l’attribution de l’IFSE.
4– Revalorisation des titres restaurant et de la participation de l’employeur au RIE
A compter du 1er mai 2025, la valeur totale du titre restaurant sera de 10 €. La part employeur sera de 6 €, et la part salariale de 4 €.
La participation de l’employeur au repas pris au RIE sera au maximum de 6 €.
5 – Situation comparée des Femmes et des Hommes
Suite à la réalisation annuelle de l’index égalité Femmes / Hommes 2024, il est apparu que l’écart de taux d’augmentation individuelle (hors promotion) était de 4 % en faveur des femmes.
La direction s’engage à réduire cet écart lors de l’attribution des augmentations individuelles en 2025.
6 – Modification de l’accord collectif d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties s’engagent à modifier cet accord s’agissant de la cotisation employeur au régime de retraite, lors du Temps Partiel Sénior (TPS).
7 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur la bibliothèque d’entreprise.
Fait à Villeurbanne, en 6 exemplaires Le 15 avril 2025
Pour Est Métropole habitat
_________________ Mme Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
_________________ M. Délégué syndical CFDT _________________ Mme Déléguée syndicale FO _________________ M. Délégué syndical CGT
