Article 2 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc214263210 \h 4
PARTIE 2 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc214263211 \h 4
Article 1 - Structure de la grille de classification PAGEREF _Toc214263212 \h 4
Article 2 – La mise en œuvre à Est Métropole Habitat PAGEREF _Toc214263214 \h 4
Article 3 - Description des emplois PAGEREF _Toc214263215 \h 5
Article 4 : Cotation des emplois PAGEREF _Toc214263217 \h 5
Article 4 -1 - La méthode de cotation PAGEREF _Toc214263218 \h 5
Article 4 - 2 - Le groupe de cotation PAGEREF _Toc214263220 \h 5
Article 4 - 3 - Evolution de la grille de classification PAGEREF _Toc214263221 \h 6
Article 5 - Incidence de la nouvelle classification sur la situation individuelle des salariés PAGEREF _Toc214263222 \h 6
Article 5 -1 - Incidence sur la catégorie socioprofessionnelle PAGEREF _Toc214263223 \h 6
Article 5 - 2 - Incidence sur le salaire minimum PAGEREF _Toc214263224 \h 6
PARTIE 3 – PRIME ANNUELLE D’EVALUATION PAGEREF _Toc214263225 \h 7
PARTIE 4 - Durée, révision, dénonciation PAGEREF _Toc214263226 \h 7
Annexe 1 PAGEREF _Toc214263227 \h 9
Annexe 2 PAGEREF _Toc214263228 \h 11
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OPH EST METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé 55 rue de la Soie - 69 100 Villeurbanne, représenté par Madame XXXX, Directrice Générale, ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales :
FO, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale, CGT, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical, CFDT, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,
ci-après désignées les «
les organisations syndicales »,
D’autre part.
PREAMBULE Les branches des Offices Publics de l’Habitat et des Coopératives d’HLM ont fusionné dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi « Travail » du 8 août 2016. Les négociations entre les partenaires sociaux de la branche ont abouti à la signature de deux accords de convergence, les 19 septembre et 23 novembre 2023. Ces accords de convergence constituent désormais la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. Elle instaure un nouveau système de classification des emplois applicable dans tous les organismes au 1er janvier 2026. Cette nouvelle classification entraine la modification de certaines dispositions de notre accord collectif d’entreprise « accord sur la classification, la rémunération et les frais professionnels » du 12 février 2024. Ainsi, cet avenant se substitue à l’ensemble de la Partie 2 et les annexes 1 et 2, et à l’article 7- 4 (partie 3 : rémunération), concernant le montant maximal de la prime d’évaluation qui cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d'application Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de Est Métropole Habitat à l’exception des agents de la fonction publique territoriale, de la Directrice générale et des salariés en alternance. Article 2 - Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées dans la partie 4.
PARTIE 2 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Article 1 - Structure de la grille de classification
Conformément à la convention collective, chaque emploi doit être côté pour être intégré dans l’une des 13 classes prévues dans la convention. Pour chaque classe, la convention collective a associé une plage de points, conformément au tableau suivant :
Article 2 – La mise en œuvre à Est Métropole Habitat
Il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales d’Est Métropole Habitat ont signé un accord de méthode le 11 septembre 2024 afin de structurer, d’encadrer et de se donner les moyens nécessaires afin de réussir le déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification. La méthode de mise en œuvre pour aboutir à la nouvelle grille de classification a été réalisée conformément à cet accord. Article 3 - Description des emplois
Pour procéder à la cotation, et afin de caler au plus près à la réalité, une fiche de description des emplois, dite « fiche de classification » a été élaborée pour chaque emploi. La trame est indexée en annexe 1 du présent avenant. L'objectif de cette fiche est de décrire les activités réellement tenues (et pas de projeter un emploi tel que l’on voudrait qu’il soit).
Article 4 : Cotation des emplois Article 4 -1 - La méthode de cotation
Elle est définie par la convention collective. Elle repose sur 6 critères classants avec une échelle de 8 degrés dont l’objectif est d’élaborer un classement équitable des emplois. Les critères de cotation sont les suivants :
L’autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
La responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
La coopération / management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi ;
La dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes ;
La technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées ;
Les connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chacun de ces 6 critères est décliné en 8 degrés. Les 8 degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible (annexe 2).
Article 4 - 2 - Le groupe de cotation
Un groupe de cotation a été constitué pour coter l’ensemble des emplois existants ayant une existence suffisante pour bien en connaître les contours. Il était composé de membres permanents : les délégués syndicaux dans l’exercice de leur mandat ou leur représentant, la directrice générale, la directrice des ressources humaines, la responsable développement RH, et de trois membres non permanents désignés pour leur très bonne connaissance de la filière métiers considérée. La cohérence globale de la grille de classification a fait l’objet d’une négociation entre la direction et les organisations syndicales, pour aboutir à la grille de classification en annexe du présent avenant (annexe 3).
Article 4 - 3 - Evolution de la grille de classification
L’évolution des emplois, de l’organisation de l’entreprise, les changements technologiques auront parfois des effets substantiels sur les emplois. Si cette évolution a un impact significatif sur l’un des 6 critères classants, et à la demande d’un délégué syndical ou de la direction, la fiche de classification sera relue et éventuellement modifiée. Une nouvelle cotation sera réalisée par les membres permanents du groupe de cotation. Dans le cas où la création d’un nouvel emploi serait nécessaire, il sera dans un premier temps positionné de manière provisoire, dans la grille de classification, par la direction des ressources humaines. La cotation définitive sera réalisée par les membres permanents du groupe de cotation qui s’assurera également de la cohérence globale de la grille. Ce groupe de cotation permanent pourra se réunir une fois par an.
Article 5 - Incidence de la nouvelle classification sur la situation individuelle des salariés
La cotation des emplois peut avoir une incidence sur la catégorie socioprofessionnelle et le salaire minimum applicables aux salariés, présents dans l’effectif, au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant. Article 5 -1 - Incidence sur la catégorie socioprofessionnelle
Un classement de l’emploi dans une catégorie socioprofessionnelle de niveau inférieur : la catégorie socioprofessionnelle détenue par le salarié est maintenue à titre individuel.
Un classement de l’emploi dans une catégorie socioprofessionnelle de niveau supérieur : un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié afin d’intégrer le changement de catégorie au contrat de travail.
En tout état de cause, un courrier individuel sera adressé à chaque salarié pour l’informer du positionnement de son emploi dans la grille de classification. Article 5 - 2 - Incidence sur le salaire minimum
La convention collective fixe un barème national de rémunération de base. Il définit pour chacune des 13 classes d’emploi, un salaire minimum.
Si la cotation des emplois aboutit à un positionnement sur une classe d’emploi pour laquelle le salaire minimum fixé est inférieur au salaire mensuel de base perçu par le salarié, le salaire est inchangé.
Si la cotation des emplois aboutit à un positionnement sur une classe d’emploi pour laquelle le salaire minimum fixé est supérieur au salaire mensuel de base perçu par le salarié, au 1er janvier 2026, le salaire sera réévalué afin qu’il soit conforme au barème des rémunérations fixé par la convention collective.
Les salaires minima correspondent à la durée légale du travail (151,67 heures par mois) et feront l’objet d’une proratisation en cas d’emploi à temps partiel ou à temps réduit. La classe de l’emploi occupé par le salarié est mentionnée non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail pour le personnel recruté après le 1er janvier 2026.
PARTIE 3 – PRIME ANNUELLE D’EVALUATION
L’accord collectif du 12 février 2024, relatif à la classification, la rémunération et aux frais professionnels, prévoit dans son article 7, le versement aux salariés, d’une prime d’évaluation. Le montant maximum pouvant être versé aux salariés bénéficiaires est calculé en fonction de la classification des emplois (article 7-4 a), partie 3, de l’accord collectif. La mise en œuvre de la nouvelle classification entraine une modification de cet article. Ainsi, cet avenant annule et remplace l’article 7-4 a), partie 3, de l’accord collectif du 12 février 2024. Désormais, les pourcentages affectés au salaire moyen seront les suivants :
Catégorie Employé : 62 %
Catégorie Technicien / Agent de maîtrise : 57 %
Catégorie Cadre : 52 %
Le pourcentage s’applique en fonction de la classification de l’emploi occupé dans l’entreprise, au 31/12 de l’année évaluée. Toutes les autres dispositions relatives à la prime d’évaluation, prévues dans l’accord initial sont inchangées et demeurent applicables dans leur intégralité.
PARTIE 4 - Durée, révision, dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DREETS : une au format PDF, intégrale, signée par les parties, une au format docx, sans nom, prénom, parafe, ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera diffusé aux salariés par le biais de la bibliothèque documentaire.
Fait à Villeurbanne, le 24 novembre 2025 En 6 exemplaires originaux
_________________ Pour l’OPH EST METROPOLE HABITAT Mme XXXX Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
Mme XXXX Déléguée syndicale FO
M. XXXX Délégué syndical CGT
M.XXXX Délégué syndical CFDT
Annexe 1
FICHE DE CLASSIFICATION
Emploi : X
Cette fiche classification doit être le reflet de la réalité de votre emploi : nous écrirons uniquement les missions et activités essentielles, significatives et régulièrement mises en œuvre. Ainsi, cette fiche n’a pas vocation à rendre compte de l’exhaustivité des tâches inhérentes à l’emploi, mais plutôt de recenser les activités essentielles qui s’y rattachent. Notamment et compte tenu de l’évolutivité des emplois, un titulaire est susceptible de réaliser des travaux qui ne seraient pas énumérés dans sa fiche, sans constituer pour autant une modification substantielle du contrat de travail dès lors que les tâches nouvellement attribuées relèvent de la même qualification.
1) FINALITE DE L’EMPLOI A EMH :
2) VOS MISSIONS ET ACTIVITES PRINCIPALES REALISEES :
3) TECHNICITES, CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE NECESSAIRES POUR REALISER LES PRINCIPALES MISSIONS DE L’EMPLOI :
4) DECISIONS DEPENDANTES DE L’EMPLOI ET LEUR CONSEQUENCES.
5) COMMUNICATIONS REALISEES DANS L’EMPLOI :
6) MANAGEMENT EQUIPE ET/OU PROJETS :
REDACTION :
Nom du titulaire de l’emploi : Nom du rédacteur de la fiche : Date de l’entretien :
VALIDATION :
Nom prénom Date de validation Validation titulaire
