ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2026 Entre
l’OPH Est Métropole Habitat, dont le siège social est situé : 55 rue de la Soie - 69100 Villeurbanne, représenté par sa Directrice Générale,
Madame, d’une part,
ET
les organisations syndicales :
FO représentée par Madame, Déléguée syndicale
CGT représentée par Monsieur, Délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L.2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été engagée entre l’OPH Est Métropole Habitat et les organisations syndicales.
7 réunions ont eu lieu les 16 janvier, 27 février, 5 mars, 17 mars, 19 mars et 2 avril, 13 avril 2026.
Lors de cette NAO 2026, la situation financière de l’entreprise a été rappelée mais eu égard au contexte économique et social global en France, les organisations syndicales et la Direction ont réaffirmé leur souhait et leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Ils ont également souhaité fidéliser les collaborateurs et reconnaitre les performances et compétences individuelles. C’est dans ce contexte que la Direction et Syndicats se sont accordés sur les mesures ci-dessous :
1 – Augmentation collective des salaires
A compter du 1er mai 2026, les salaires de base (hors alternance) seront augmentés, en fonction de la classification de chaque emploi, de la manière suivante :
Catégorie “employé” : 2 %
Catégorie “technicien / agent de maîtrise : 1.5 %
Catégorie “cadre” : 1 %
Le traitement des agents de la fonction publique territoriale ne pouvant être revalorisé qu’au niveau national, les augmentations énoncées précédemment ne peuvent leur être appliquées.
Les parties ont donc décidé de revaloriser l’IFSE 1 de la manière suivante :
Catégorie C : à hauteur de 2 % du traitement de base
Catégorie B : à hauteur de 1.5 % du traitement de base
Ces augmentations ne pourront s’appliquer que dans la limite du plafond autorisé pour l’attribution de l’IFSE.
2 – Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles du personnel (salariés et agents)
Une enveloppe de 200 000 € (salaires + charges patronales) sera dédiée aux augmentations individuelles suite aux entretiens d’appréciation professionnelle 2025, réalisés en 2026. La valorisation des différents niveaux d’appréciation des modules du référentiel d’expérience se fera de la manière suivante :
Niveau 1 : 0
Niveau 2 : 0.2
Niveau 3 : 0.8
Niveau 4 : 1.2
Les bornages permettant de définir le pourcentage d’augmentation individuelle seront : Bornage Augmentation individuelle % de REX < 79,99 % 0 80 = % REX < à 89,99 % 1.5 % % REX = ou > à 90 % 2.5 % Ces augmentations seront prises en compte en mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Pour les agents de la fonction publique territoriale, la manière de servir des agents sera prise en compte dans l’attribution individuelle de l’IFSE 1 dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé, en fonction des résultats de leur entretien d’appréciation professionnelle.
Ces augmentations ne pourront s’appliquer que dans la limite du plafond autorisé pour l’attribution de l’IFSE.
3 – Revalorisation de la prime d’expérience
Afin de renforcer la fidélisation des collaborateurs, à compter du 1er mai 2026, la prime d’expérience sera attribuée comme suit :
2.5 % du salaire brut mensuel à compter de 5 ans d’ancienneté
3.5 % du salaire brut mensuel à compter de 10 ans d’ancienneté
4.5 % du salaire brut mensuel à compter de 15 ans d’ancienneté
5.5 % du salaire brut mensuel à compter de 20 ans d’ancienneté
6.5 % du salaire brut mensuel à compter de 25 ans d’ancienneté
7.5 % du salaire brut mensuel à compter de 30 ans d’ancienneté
Cette prime versée mensuellement est calculée en % du salaire brut de base du mois considéré. Elle est proratisée en fonction du temps de présence.
4 – Revalorisation du IFSE 2 des agents de la fonction publique territoriale
A compter du 1er mai 2026, l’IFSE 2 sera revalorisée, dans les mêmes conditions que la prime d’expérience des salariés de statut OPH. Seule l’ancienneté acquise dans notre organisme sera prise en compte.
Cette augmentation ne pourra s’appliquer que dans la limite du plafond autorisé pour l’attribution de l’IFSE.
5 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une transmission au CSE, et aux délégués syndicaux. Il sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, selon les modalités en vigueur, et consultable par les salariés sur la bibliothèque d’entreprise.
Fait à Villeurbanne, en 6 exemplaires Le 18 mai 2026
Pour Est Métropole habitat
_________________ Mme Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
_________________ M. Délégué syndical CFDT _________________ Mme Déléguée syndicale FO _________________ M. Délégué syndical CGT
