AVENANT N°2 A L’ACCORD sur le teletravail, LE DROIT A LA DECONNEXION, LA QVT, et le droit d’expression des salariés DU 15 SEPTEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OPH EST METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé 55, rue de la Soie - 69 100 Villeurbanne, représenté par Madame, Directrice Générale, ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales :
FO, représenté par Madame, déléguée syndicale, CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical, CFDT, représenté par Monsieur, délégué syndical,
ci-après désignées les «
les organisations syndicales »,
D’autre part.
Afin d’améliorer les dispositions de l’accord, les parties se sont entendues sur les modifications suivantes :
Article 1 : report du télétravail En modification de l’article 3, alinéa 3, chapitre 1,
Les ½ journées ou journées seront fixes. Pour garantir la continuité du service (ex : pendant la période des congés ou maladie au sein du service), ou en cas d'évènements nécessitant la présence physique du salarie (ex : formation / réunions), elles peuvent être supprimées de manière unilatérale par le manager et/ou la direction.
Toutefois, le télétravail pourra être reporté dans les conditions suivantes :
Le report est possible en cas de formations et / ou de réunions nécessitant la présence du salarié,
Le report est limité à une fois par mois, quand le télétravail est organisé en journée complète, et deux fois par mois quand il s’organise en ½ journées,
La récupération du jour de télétravail doit avoir lieu sous 30 jours maximum, sauf impossibilité du fait du planning de l’équipe
En cas de télétravail sur une journée complète, la totalité de la journée doit être reportée.
Article 2 : télétravail occasionnel et spécifique Le nombre de jours de télétravail occasionnel et / ou spécifique, prévu à l’article 11, chapitre 1 de l’accord d’origine est porté de 5 à 7 jours par an. Ces 7 jours de télétravail occasionnel ne pourront pas être positionnés lors des vacances de Noël.
Article 3 : indicateurs QVT L’article 2-4 du chapitre 3, de l’accord d’origine est supprimé.
Article 4 : risques psychosociaux (RPS) Il est rajouté à l’article 1, chapitre 4 : la formation RPS est intégrée dans le parcours de formation des managers.
Article 5 : intégration de la QVT dans les projets Il est précisé concernant l’article 6, chapitre 4, que sont concernés par cette disposition uniquement les projets avec impacts organisationnels nécessitant une consultation du CSE.
Article 6 : dispositions générales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera diffusé aux salariés par le biais de la bibliothèque documentaire. Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties, une au format docx, sans nom, prénom, parafe, ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 5 juin 2026 En 6 exemplaires originaux
_________________ Pour l’OPH EST METROPOLE HABITAT Mme Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
_________________ Mme Déléguée syndicale FO _________________ M. Délégué syndical CGT _________________ M. Délégué syndical CFDT
