L’OPH EST METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé 55, rue de la Soie - 69 100 Villeurbanne, représenté par Madame XXXX, Directrice Générale, ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales :
FO, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale, CGT, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical, CFDT, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical,
ci-après désignées les «
les organisations syndicales »,
D’autre part.
PREAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la Loi n°2014-459 du 9 mai 2014, du Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, et de la Loi n°2020-692 du 8 juin 2020. Il a pour objet de soutenir les salariés devant faire face à une situation familiale particulièrement grave et d’instaurer une entraide entre les collaborateurs. Il complète les dispositifs déjà existants permettant une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel d’EST METROPOLE HABITAT : salariés de droit privé et fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions requises.
Articles 2 : Salarié bénéficiaire
Les conditions pour pouvoir prétendre au don de jours de congé sont les suivantes :
Etre en CDI,
Avoir un an d’ancienneté,
Ne pas être dans une période de suspension du contrat de travail,
Avoir épuisé ses congés et CET acquis ainsi que les congés exceptionnels pour évènements familiaux,
Être confronté à une des situations suivantes :
Enfant gravement malade de moins de 25 ans,
Aide à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie : enfant, conjoint, père, mère, frère ou sœur,
Décès d’un proche: enfant ou personne à charge effective et permanente, conjoint, père et mère.
Articles 3 : Salarié donateur
Le don est possible de la part de tout salarié quels que soit son ancienneté et son contrat de travail. Le don est anonyme et sans contrepartie.
Articles 4 : Nature et nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don
Les congés pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
Congés conventionnels (en plus du code du travail)
Jours d’ancienneté
Jours de fractionnement
Jours RTT
Jours du CET
Afin de garantir le droit au repos du salarié donateur le plafond annuel est fixé à 5 jours.
Articles 5 : Modalités du don de jours
5-1 : demande du salarié Le salarié qui souhaite bénéficier d'un don de jours de congé devra formuler une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en indiquant le nombre de jours souhaités dans un maximum de 10 jours ouvrés, la période et le motif. La demande peut être renouvelée une fois, pour le même motif, toujours avec un maximum de 10 jours ouvrés. La demande du salarié devra nécessairement être accompagnée de l'un des justificatifs suivants, selon la situation ouvrant droit au bénéfice du don de jours : - Maladie, handicap, perte d’autonomie :
• d'un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le malade attestant de la particulière gravité et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
- Décès :
• d'un certificat de décès
La Direction des Ressources Humaines vérifie que la situation du salarié correspond aux conditions requises pour bénéficier d'un don de jours de congé. L’appel au don peut être anonyme ou non à la convenance du salarié.
5-2 : l’appel au don La Direction des ressources humaines fait un appel aux dons pour le nombre de jours convenus avec le salarié. Cet appel préserve l'anonymat du demandeur si celui-ci le souhaite. Lorsque le salarié bénéficiaire est identifié, le salarié donateur effectue sa demande directement via l'outil de gestion des temps en indiquant le nombre de jours qu'il souhaite céder ainsi que le nom du salarié bénéficiaire. Le service des Ressources Humaines contrôle la demande et procède à sa validation ; les congés donnés sont débités du compteur du salarié donateur et crédités sur celui du salarié bénéficiaire. Lorsque le salarié bénéficiaire souhaite conserver son anonymat, le salarié donateur complète un formulaire de don de jours et le transmet au service des Ressources Humaines. Après vérification de la demande, le service des Ressources Humaines procède au transfert des jours donnés vers le compteur du salarié bénéficiaire, dont l'identité n'est pas communiquée aux donateurs.
Les dons sont traités par ordre d’arrivée, une fois le nombre de jours atteint les dons ne sont plus acceptés.
Le don est anonyme.
Si les jours collectés ne sont finalement pas ou pas tous utilisés, ils seront réaffectés aux salariés donateurs dans l’ordre ou ils ont été donnés.
5-3 : Modalités d'utilisation du don par le salarié bénéficiaire La Direction des Ressources Humaines informe le salarié bénéficiaire du nombre de jours collectés et l’autorise par écrit à s’absenter. L’absence doit être consécutive et en journées complètes.
Articles 6 : Droits du bénéficiaire
La rémunération du bénéficiaire est maintenue de même que son affiliation à la mutuelle, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. Il acquiert de l’ancienneté. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 7 : dispositions générales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera diffusé aux salariés par le biais de la bibliothèque documentaire. Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la DIRECCTE : une au format PDF, intégrale, signée par les parties, une au format docx, sans nom, prénom, parafe, ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le 11 septembre 2026 En 6 exemplaires originaux
_________________ Pour l’OPH EST METROPOLE HABITAT Mme XXXX Directrice Générale
Pour les organisations syndicales :
_________________ Mme XXXX Déléguée syndicale FO _________________ M. XXXX Délégué syndical CGT _________________ M. XXXX Délégué syndical CFDT
