La Société EST MULTICOPIE S.A.S. au capital social de 114778 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° 326 714 805, dont le siège social est situé 8 avenue Sébastopol 57070 METZ
Représentée par M. , en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives : CFDT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical, FO, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO, avec communication à ces dernières de l’ensemble des informations utiles sur les différents thèmes soumis à la négociation.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à trois reprises, les 10 décembre 2024, 3 janvier 2025 et 13 janvier 2025, la délégation syndicale étant composée lors de ces réunions par M. xx, M. xx, délégués syndicaux, et la Société représentée par M. xx, Président.
Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 13 janvier 2025.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
et la qualité de vie et des conditions de travail.
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. D’autres ont fait ou feront l’objet de signature d’accords spécifiques. Les propositions respectives des parties étaient les suivantes : Pour le syndicat FO :
Augmentation de la prise en charge patronale sur les cotisations Frais de santé
Augmentations salariales en Euros ou en pourcentage et par palier de rémunération
Augmentations salariales plus importante pour les plus bas salaires
Augmentation de l’indemnité repas des techniciens à 14€ au lieu de 13€ actuellement
Augmentation de la prise en charge patronale sur les titres restaurant
Pour le syndicat CFDT :
Un souhait des collaborateurs du service technique de modifier les horaires de travail en réduisant la pause méridienne. Horaires proposés : 8h30 – 12h / 13h30 -17h30
Pour la Direction :
Maintien de la prime de partage de la valeur de 600€ pour l’année 2025
Augmentation générale par palier comme pour les années précédentes
Etude des propositions faites par les organisations syndicales
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur celles des organisations syndicales représentatives et au terme du processus de négociation défini entre les parties, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1 Rémunération
2.1.1. Salaires effectifs
Les parties conviennent que les salaires mensuels effectifs bruts de base en vigueur au sein de la Société à la date du 31 décembre 2024 seront majorés dans les conditions ci-après, à effet du 1er janvier 2025 :
Salaire de base brut de janvier 2024 à décembre 2024 Majoration mensuelle brute du salaire de base Jusqu’à 30000€ 2.2% De 30000.01€ à 39999.99€ 1.4% Supérieur à 40000€ 1%
Cette augmentation concerne tous les salariés de la Société dès lors qu’ils ont quatre mois d’ancienneté au 31 décembre 2024, à l’exception des salariés suivants :
salariés appartenant à la population commerciale (salariés soumis à un plan de commissionnement : commerciaux, téléconseillers/CRM,…) ;
salariés dont la rémunération est fixée réglementairement (contrat d’apprentissage,…).
2.1.2. Prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu de conclure un accord spécifique sur ce point, aux fins de verser une prime de partage de la valeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure ou égale à 39 999,99 euros bruts.
2.1.3. Augmentation Prise en charge Employeur sur cotisations frais de santé non cadre Isolé
Les parties conviennent de l’augmentation de la part patronale des cotisations Frais de Santé Non Cadre de 60% à 70% sur la part Isolé à compter du 1er avril 2025 car nécessité d’effectuer la procédure de modification/ dénonciation de la DUE actuelle et de respecter un préavis de 2 mois.
2.1.4. Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Les parties conviennent de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 12.30€ au lieu de 11.75€ avec une part employeur qui passe de 6.50€ à 7.05€.
Valeur faciale Part salarié Part Employeur Aujourd’hui 11.75€ 5.25€ 6.50€ Demain 12.30€ 5.25€ 7.05€
Ecart
0€
0.55€
2.1.5. Augmentation du plafond de remboursement des frais sur note de frais
Les parties conviennent de l’augmentation du plafond de remboursement des frais de repas et hôtel sur note de frais avec justificatif de 2€. Plafonds de remboursement des frais de repas et d’hôtel :
Les frais de repas avec invités externe au groupe doivent être raisonnables et validés au préalable par le responsable hiérarchique. Les remboursements sont plafonnés à 30€ par personne.
Les frais de repas des managers invitant des collaborateurs doivent être raisonnables et validés au préalable par le responsable hiérarchique du manager. Les remboursements sont plafonnés à 20€ par personne, limité à 4 repas par mois.
En l’absence du nom des participants aux repas, les frais ne seront pas remboursés.
Les frais de repas seul sont plafonnés à :
17 € pour les salariés non cadres
Suivant le tableau ci-dessous pour les autres cas :
Montant repas des salariés Non cadre Cadre
Régions Ile de France Régions Ile de France Midi 17,00 € 22,00 € 21,00 € 27,00 € Soir 22,00 € 27,00 € 27,00 € 32,00 €
Les frais d’hôtel sont plafonnés à
90€ nuitée hors petit déjeuner
105€ nuitée avec petit déjeuner
127€ pour les soirées étapes (nuitée + petit déjeuner + repas soir) en région
132€ pour une soirée étape en Ile de France
Les frais d’hôtel (Appart Hôtel) à Carrières sur Seine ont été négociés par KM pour les formations.
2.1.6. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Les parties rappellent que l’index de l’égalité professionnelle était non calculable pour l’année 2023 :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération : non calculable car effectifs des groupes valides inférieurs à 40% de l’effectif
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 25 points
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 0 point
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0 point
2.1.7. Organisation du temps de travail du Service Technique
Les parties conviennent de modifier les horaires de travail en réduisant la pause méridienne : Temps de travail : 8h30-12h et 13h30-17h30
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’année civile, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
