ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – 2023 -
ENTRE
L’ESTACA
Association sans but lucratif constituée conformément à la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée auprès de la Préfecture des Yvelines sous le numéro W922000323 dont le siège est situé 12 avenue Paul Delouvrier 78 180 Montigny-le-Bretonneux,
Représentée par Monsieur ………., Directeur général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’ESTACA,
Le SNPEFP-CGT, représenté par Monsieur …………., Délégué Syndical ;
Le SYNEP CFE-CGC, représenté par Madame …………., Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE :
Qu’en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, les différentes parties rappelées ci-dessus se sont rencontrées à 2 reprises.
Qu’avant ces réunions, il avait été procédé à l'examen des documents accessibles dans la BDES, notamment sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Que durant ces négociations, les Délégations Syndicales ont fait part de leurs positions pour l’année 2023- 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Cadre de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des Articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail.
Article 2 - Champs d’application
Les parties signataires se sont accordées sur la définition et le contenu de la politique salariale à mener sur la période du 01 septembre 2023 au 31 aout 2024. L’ensemble des salariés présents au 01/10/2023 et faisant partie des effectifs au 31/12/2022 entre dans le champ d’application du présent accord.
Article 3 - Enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations
Enveloppe budgétaire
Une enveloppe globale de 4,2% des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord est allouée pour les augmentations générales et les augmentations individualisées.
Evolution du salaire annuel de base
Hormis les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, dont le salaire annuel est inférieur à 60.000€, bénéficiera d’une augmentation de leur salaire de base :
De 4,5 % pour les salariés ayant un salaire annuel de base en équivalent temps plein inférieur ou égal à 24.000 euros bruts avec un plancher de 1.300 euros bruts par an ;
De 3% pour les salariés ayant un salaire annuel de base en équivalent temps plein supérieur à 24.000 euros bruts et inférieur ou égal à 32.400 euros bruts, avec un plancher de 1.300 euros bruts par an ;
De 2% pour les salariés ayant un salaire annuel de base en équivalent temps plein supérieur à 32.400 euros bruts et inférieur à 60.000 euros bruts, avec un plancher de 1.300 euros bruts par an.
Ce montant est mensualisé et ajusté au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou bénéficiant d’un forfait jours réduit.
D’après les simulations, la moitié de l’enveloppe de 4,2% sera consacrée aux augmentations générales.
Augmentations individuelles
Le reliquat du budget, soit l’autre moitié de l’enveloppe de 4,2%, sera consacré aux augmentations individualisées proposées par la hiérarchie et validées par la Direction.
Evolution de carrière et promotions.
Une enveloppe complémentaire correspondant à 0,7% des salaires bruts annuels de base des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, sera consacrée à des augmentations de salaires accompagnant une promotion ou une évolution de carrière.
Article 4 – Augmentation de la valeur du titre-restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur du titre restaurant journalier sera portée à 10€, avec maintien de la répartition de la prise en charge, soit 60% par la Direction de l’ESTACA et 40% par les salariés.
Article 5 - Date d’effet
Ces augmentations seront effectives au plus tard sur la paye du mois de novembre 2023 avec une date d’effet au 01/09/20223.
Article 6 - Validité de l’accord et formalités déclaratives
Les organisations syndicales non-signataires pourront, à tout moment, adhérer au présent accord durant sa durée de validité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date d’effet. Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord sont caduques pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire. Le présent accord prendra effet le lendemain de sa date de dépôt. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, il pourra toutefois entrer en vigueur s’il est approuvé à la fois par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli plus de 30% des suffrages et par une majorité des salariés dans le cadre d’un référendum, dans les conditions définies à l’article L.2232-12 du Code du travail. L’accord sera déposé par l’ESTACA de façon dématérialisée sur support électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
L’ESTACA remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’accord anonymisé sera rendu public et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait le 20 octobre 2023 A Saint-Quentin en Yvelines En 4 exemplaires.
