SETFORGE ESTAMFOR située 32, rue de l’Espérance à HAUTES-RIVIERES, représentée par M., Directeur Général,
D'une part,
Le Délégué Syndical, M., Délégué Syndical FO
D'autre part,
Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité femmes hommes, la qualité de vie se sont déroulées les 28 mai, 04 et 06 juin 2024.
A l'issue de ces trois réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :
Article 1.Politique salariale
Après écoute des demandes du délégué syndical FO et rappel du contexte économique, il ne peut être donné une suite favorable à l’ensemble de celles-ci.
Toutefois, la Direction propose, au vu du contexte actuel :
Des augmentations individuelles à hauteur de 3.00% : des salaires de base.
La revalorisation des primes d’assiduité
Trimestrielle de 20€ à compter de juillet 2024
Semestrielle de 20€ à compter de juillet 2024
portant le montant de ces deux primes à 100€.
La mise en place d’une prime d’assiduité annuelle de 240€ :
Dès le 1er jour d’absence : suspension du paiement de la prime
Versement en avril (période de référence avril N à mars N+1) le 1er versement interviendra en avril 2025.
Article 2. Durée du travail et journée de solidarité
L’organisation du travail sur 4 jours pour le personnel d’équipe (forge, outillage, scies, TTH, contrôle-parachèvement, maintenance) reste applicable. Pour mémoire horaires mis en place le 03/04/2023.
L'accord du 25 avril 2013 portant sur le temps de travail et l’organisation du travail n’est pas modifié et reste en application pour le personnel d’équipe ne travaillant pas sur 4 jours (usinage).
Pour le personnel de journée, à temps complet et à temps partiel, les horaires mis en place, en 2020 (accord du 10/06/2020) restent inchangés.
Journée de solidarité :
La journée de solidarité a été reconduite le lundi de Pentecôte, le 20 mai 2024, cette journée est compensée par un jour de Saint-Éloi (1er décembre : jour de Saint Eloi).
Article 3.Frais de santé, Prévoyance et dépendance
Les contrats de frais de santé et prévoyance ont fait l’objet d’une mise en conformité, selon les dispositions de l’annexe 9 de la nouvelle convention collective, pour application au 01/01/2023.
Mutuelle :
Depuis le 1er janvier 2018, les salariés bénéficient d’une garantie-frais de santé, frais d’obsèques auprès d’AXA.
Personnel ne relevant pas des catégories « cadres », selon critères ESTAMFOR : classification A à D inclus (convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022 contrat 2253291450010 P
L’ensemble des salariés est couvert par ce contrat sauf motif de dérogations prévues dans la DUE, justificatif à fournir chaque année ou lors du changement de situation. Cotisation mensuelle obligatoire du salarié : La cotisation est calculée sur le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), au 1er janvier 2024 : Part salariale 1.21% Part patronale 1.21%
Le financement du supplément familial (facultatif) est à la charge intégrale du salarié (calculé sur le PMSS)
Part salariale 2.38%
Possibilité d’adhérer à une surcomplémentaire cotisation prélevée sur le compte bancaire des salariés ayant choisi cette option, calculée sur le PMSS :
Salarié seul : 0.18% Famille : 0.35%
Personnel relevant des catégories « cadres », selon critères ESTAMFOR : à partir de la classification E (convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022)- contrat 2253291460000Y
La cotisation du salarié est obligatoire, sauf motifs dérogatoires mentionnés dans la DUE, justificatif à fournir chaque année ou lors du changement de situation.
Au 1er janvier 2024, la cotisation mensuelle est calculée sur la base du PMSS, elle est de : Part salariale 2.625% Part patronale 2.625%
Possibilité pour les salariés d’adhérer à une surcomplémentaire, cotisation à la charge du salarié sur la base de 0.43% du plafond mensuel de sécurité sociale, cotisation prélevée sur le compte bancaire du salarié.
Prévoyance :
Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble du personnel bénéficie d’un régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès d’AXA : ce régime assure au personnel bénéficiaire des prestations en cas de décès (capital, rente éducation, rente conjoint), d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente (rente).
Depuis le 1er janvier 2024 : la cotisation s’élève à :
Pour le personnel « non-cadre », selon critères ESTAMFOR classification A à D inclus (convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022) : contrat 2841839110000U
Tranche A : Part salariale 0.99% Part patronale 1.03%
Tranche B : Part salariale 1.16% Part patronale 1.18%
Personnel relevant des catégories « cadres », selon critères ESTAMFOR » : à partir de la classification E – contrat 284183910 Tranche A : Part salariale 0.47% Part patronale 1.50%
Tranche B : Part salariale 0.50% Part patronale 1.79%
Dépendance :
Depuis le 1er avril 1998, les salariés sont assurés auprès de Malakoff Médéric contre le risque dépendance, régime USINOR, contrat N°22/010001/0001/8 :
Les CDD et apprentis sont exclus de ce contrat.
Part salariale 2.56€/mois Part patronale 2.57€/mois
Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail :
Effectifs à fin avril 2024 (source BDES) : 56 personnes
Nombres d’hommes : 49
Nombre de femmes : 7
De mai 2023 à fin avril 2024 : 4 sorties de personnes et 5 embauches :
Démissions : 2
Départs en retraite : 2
Embauches 5 personnes à temps complet : 5 hommes. Le personnel féminin, en poste au 31/03/2023, se répartit comme suit :
Logistique/contrôle/ Parachèvement :1
Méthodes :1
Service Commercial :1
Achats :1
Comptabilité :1
Ressources Humaines :1
Sécurité Environnement Energie1
Nombre de candidatures féminines reçues en entretien : 0 pour les postes de Responsable Maintenance, Technicien Maintenance, Opérateurs en usinage, Responsable Usinage :
pour ces postes : candidatures masculines uniquement.
Personnel en état de grossesse sur la période : 0
Ecart sur rémunération :
Base salaire brut de base moyen femmes/hommes écart en faveur des femmes Fin 04/2023398.42 €+15.58% Fin 04/2024407.20 €+14.90%
La non-représentativité féminine pour les postes en ateliers s’explique par les contraintes physiques pouvant exister sur certains postes.
Pour rappel : dans la société, un seul poste est tenu, à la fois par un homme et une femme, au service Méthodes.
Indicateur :
Calcul de l’écart : entre les deux catégories F/H, chaque année. Suivi de cet écart chaque année lors des NAO. Réduire l’écart des rémunérations F/H.
Article 5. Droit à la déconnexion
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.
Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
C’est pourquoi il est convenu :
5.1 Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
5.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;
Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 6. Congés payés
La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :
Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06/n au 31/05/n+1 de chaque année
Fermeture congés payés en vigueur dans l’entreprise :
Comme indiqué dans le PV de la réunion du CSE du 15/01/2024, l’entreprise sera fermée du :
vendredi 26/07/2024 au soir au dimanche 25/08/2024 inclus.
Congés Maintenance :
Comme chaque année, les congés du personnel du service maintenance seront décalés, afin d’assurer une permanence pendant la fermeture et effectuer les travaux de congés.
5ème semaine : la date de congés d’hiver sera fixée en septembre.
Pont de l’ascension : vendredi 10/05/2024
ESTAMFOR sera fermé : positionnement d’un RTT, pour les personnes présentes ce jour-là.
RTT à la disposition de l’employeur
Article 7.Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
ESTAMFOR a rempli pleinement son obligation d’emploi sur l’année 2023 : Nombre légal de bénéficiaires : 3 Nombre réel de bénéficiaires employés sur l’année 3 personnes, représentant 3.5 unités Estamfor a accompli les formalités déclaratives via la DSN (déclaration sociale nominative) d’avril 2024.
Article 8. Dépôts et publicité :
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
un exemplaire dématérialisé sera déposé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DDETS, Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Ardennes (ex DIRECCTE) .
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Mention de cet accord figurera aux tableaux d’affichage de la Direction.
