Accord d'entreprise ESTELA
PROCES VERBAL NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société ESTELA
Le 27/12/2019
ESTELA S.A.S.
PROCES VERBAL
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019
Sont présents :
Président de la SAS ESTELA
Responsable Ressources Humaines de la SAS ESTELA
remplaçant de Délégué syndical CFDT
en qualité de Déléguée syndicale FO
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.
RAPPEL DU PLANNING DES NAO 2019
Lors de la seconde réunion, le 20/12/19 à 13h30, les délégués syndicaux ont formulés et remis à la Direction l’ensemble de leurs questions.
Les réponses ont été apportées au cours de la troisième réunion le 27/12/19 à 13h30.
PRESENTATION DE LA DIRECTION
- Effectifs
- Rémunération et salaires
- Temps de travail
- Données économiques de l’entreprise : chiffre d’affaire, résultats, transferts, affectation des bénéfices, sous-traitance, investissements, aides et avantages.
- Evolution de la structure
- Perspectives économiques pour l’année à venir
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Qualité de vie au travail
- Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Evolution de l’emploi, des qualifications et de la formation
- Travailleurs handicapés
- Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Section syndicale CFDT
- Revalorisation du taux horaire de 3% pour l’ensemble des salariés
- Montant de la participation et de l’intéressement
- Revalorisation de la prime d’habillage
- Demande d’un référent mutuelle (au sein du CSE). Pourquoi le CSE n’est il jamais contacté pour assister au conseil d’administration de notre mutuelle ?
- Renégociation accord mutuelle -> Option famille
- Revalorisation des œuvres sociales
- Augmentation de la prime de transport (bus, tram) – Prévoir une prime de transport pour les personnes venant à vélos.
- Frais de garde pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin
- Demande de prise en charge par l’employeur des jours de carence pour arrêt maladie pour tous les salariés
- Majoration supplémentaire prime du dimanche
- Prime de départ à la retraite :
- Après 20 ans d’ancienneté = 3 mois de salaire
- Après 25 ans d’ancienneté = 4 mois de salaire
- Après 30 ans d’ancienneté = 5 mois de salaire
- Jour de rentrée scolaire : octroi de 3 heures
- Travailleurs handicapés (article L 2241-5) : sommes nous en conformité ?
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8) – Demande de l’accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9).
Section syndicale FO
- Taux horaire pour un employé commercial niveau 2 :
2016 : 9.679.88
2017 : 9.769.95
2018 : 9.8810.01
2019 : 10.0310.03
Depuis janvier 2019, nos salaires ont régressé comme nous le montre le tableau ci-dessus, nous demandons une augmentation de 2% pour l’ensemble du personnel
- Mise en place d’une prime d’assiduité :
- Au niveau des salaires, il existe des disparités en l’occurrence à l’heure actuelle, il existe une différence de traitement entre 2 bouchers, nous demandons que cette parité soit corrigée. Travail égal, salaire égal.
- L’accord des seniors étant arrivé à l’échéance nous demandons sa réactivation pour favoriser le maintien dans leurs emplois.
- L’entreprise devant fournir des chaussures de sécurité, le fait de supprimer la quote-part de l’employeur, lorsque le personnel préfère acheter des chaussures plus confortables, cette suppression est une atteinte au devoir de l’employeur. Nous demandons que cette quote-part soit rétablie.
MESURES APPLICABLES - ACCORD
Augmentation de 1.695% du taux horaire 2019 des niveaux 2B et 3B applicable au 01/01/2020.
Niveau
Taux horaire conventionnel
1A
10.03
1B
10.03
2A
10.03
2B
10.03
3A
10.03
3B
10.10
4A
10.13
4B
10.67
5
11.30
6
11.95
A ce jour, la grille appliquée dans l’entreprise est la suivante :
Niveau
Taux horaire applicable en 2019
1A
10.03
1B
10.03
2A
10.03
2B
10.03
3A
10.03
3B
10.44
4A
11.06
4B
11.34
5
12.13
6
13.09
Nous pouvons constater que les niveaux 3B à 6 sont au dessus de la grille conventionnelle alors que les niveaux 1A à 3A sont à la grille conventionnelle.
Par conséquent, nous avons décidé d’augmenter de 1.695% les salaires (de 2019) des niveaux 2B et 3B.
En effet, un salarié qui arrive dans la société touchera 10.03€ de l’heure et au bout de six mois, il passera à 10.20€ de l’heure.
De même, un salarié qui est niveau 3A doit acquérir de l’expérience pendant un an pour passer au niveau 3B, soit de 10.20€ de l’heure à 10.44€/heure.
Attention les taux horaires indiqués sont en brut et seront applicables à partir du 01/01/2020 car ne peut pas revenir sur l’année où il n’était pas président.
Montant de la participation et intéressement
Revalorisation de la prime d’habillage
Demande d’un référent mutuelle au sein du CSE
Renégociation l’option famille pour la mutuelle
Revalorisation des œuvres sociales
Augmentation de la prime de transport (bus, tram, vélos)
L’entreprise prend en charge l’abonnement à 50% et répond à son obligation légale.
L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Sont également concernés les services publics de location de vélo.
Par conséquent, l’abonnement TRAM et VELODI sont pris en charge à 50% par l’employeur à condition de venir par ce moyen de transport au travail.
Frais de garde pour salariés, parents isolés, qui travaillent le dimanche matin
Demande de prise en charge par l’employeur des jours de carence pour arrêt maladie pour tous les salariés.
Pour les accidents du travail ou maladie professionnelle : Le versement de l’indemnité débute dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Le salaire de référence est égal au salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Les prestations sont calculées sous déduction :
- Du salaire éventuellement perçu par le participant au titre d’une activité réduite
- Des prestations versées au titre d’un autre régime complémentaire de prévoyance
- Des prestations nettes de la sécurité sociale.
Majoration supplémentaire prime du dimanche
Prime départ à la retraite :
En effet, à l’occasion du départ en retraite ou de la mise à la retraite, une indemnité doit être versée par l’employeur.
L’indemnité conventionnelle étant plus favorable que l’indemnité légale, nous appliquons l’indemnité conventionnelle.
Son montant varie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de celui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail.
Catégorie
Non cadres
Cadres et assimilés
Ancienneté minimale
10 ans
5 ans
Montant
- 2/20ème de mois par année dans la tranche de 0 à 10 ans
- 3/20ème de mois par année dans la tranche au-delà de 10 ans
- 2/20ème de mois par année dans la tranche de 0 à 10 ans
- 3/20ème de mois par année dans la tranche de 10 à 20 ans
- 5/20ème de mois par année dans la tranche au-delà de 20 nans
4 mois de salaire
- mois de salaire
Jour de rentrée scolaire
- Etre le parent ou le tuteur légal de l’enfant effectuant sa rentrée
- Prévenir trois semaines à l’avance, de manière à permettre l’organisation en entreprise, de cette absence
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L2242-8) –Accord sur l’égalité professionnelle (article L2242-9).
Travailleurs handicapés
Mise en place d’une prime d’assiduité.
Au niveau des salaires, il existe des disparités en l’occurrence à l’heure actuelle, il existe une différence de traitement entre 2 bouchers, nous demandons que cette parité soit corrigée. Travail égal, salaire égal.
L’accord des seniors étant arrivé à l’échéance nous demandons sa réactivation pour favoriser le maintien dans leurs emplois.
L’entreprise devant fournir des chaussures de sécurité, le fait de supprimer la quote-part de l’employeur, lorsque le personnel préfère acheter des chaussures plus confortables, cette suppression est une atteinte au devoir de l’employeur. Nous demandons que cette quote-part soit rétablie.
Nous fournissons des chaussures de sécurité à l’ensemble de nos salariés qui doivent en porter. Nous respectons donc bien notre obligation légale.
Pour rappel, le dernier modèle de chaussures de sécurité a été testé par trois salariés. Ces derniers l’ont approuvé avant de faire une commande collective.PUBLICITE ET DEPOT
Ce PV est remis en main propre aux organisations syndicales présentes. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Dijon, le 27/12/2019, en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.
PrésidentDéléguée syndicale FO
Délégué syndical CFDT remplaçant de
Mise à jour : 2020-02-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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