Accord d’Entreprise Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2022
Entre : La Société ESTEREL CARS,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale FNCR,
D’autre part.
Les parties se sont rencontrées les 22/03, 02/05, 31/05/2022 et ont convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2022.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article I : Revendications FNCR
4% d’augmentation sur la valeur du point 100
Revalorisation de la Prime de dimanche
Augmentation de la part employeur Mutuelle de 55 à 60€
Article II : Propositions de la Direction
La Direction propose l’augmentation de la valeur du point 100, l’augmentation de la prime de dimanche et de la prime d’entretien des tenues conducteurs.
Article II - 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article II - 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.
Article II - 3 : Valeur du point
L’augmentation de la valeur du point 100 est de 2,6% avec effet rétroactif au 01/01/2022 régularisé sur la paye du mois de juin (soit une valeur du point arrondie à 9,1293). Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.
Article II - 4 : Prime de dimanche et jours fériés
Il a été décidé d’augmenter de 10€ la prime pour les conducteurs effectuant un service le Dimanche et les jours fériés. Le montant de cette prime passe à 40€ brut, avec effet rétroactif au 01/01/2022.
Article II - 5 : Prime d’entretien des tenues
Il a été décidé d’augmenter de 2,5€ la prime d’entretien pour les tenues des conducteurs. Le montant de cette prime passe à 7,5€ brut par mois avec effet rétroactif au 01/01/2022, régularisé sur la paye du mois de juin.
Article III : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).
