Accord d’Entreprise Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2019
Entre : La Société ESTEREL CARS, d’une part
Et :
L’organisation Syndicale FNCR, D’autre part.
Les parties se sont rencontrées les 24/01,07/02,26/02,07/03, 12/03/19 et ont convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2019.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article I : Revendications FNCR
3% d’augmentation sur la valeur du point 100
Augmentation de la prime de vacances de 200€
Mise en place de tickets restaurant
Création d’une prime de dimanche de 30€
Article II : Propositions de la Direction
La Direction propose une augmentation de la valeur du point 100 et la mise en place de tickets restaurant.
Article II - A : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article II - B : Durée effective et organisation du temps de travail
La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.
Article II - C : Valeur du point
L’augmentation de la valeur du point 100 est de 1,2% avec effet rétroactif au 01/03/2019 régularisé sur la paye du mois d’avril (soit une valeur du point arrondie à 8.767). Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.
Article II - D : Mise en place de tickets restaurant
Des tickets restaurant seront mis en place de la façon suivante : Ils seront distribués à chaque fin de trimestre à compter du mois d’avril sur la base de 60€ part salariale et 60€ part employeur. Compte tenu de la réglementation en vigueur, les indemnités repas (prime de paniers) et repas occasionnels seront supprimés. Le nombre de tickets restaurant sera calculé en fonction du nombre de jours travaillés. Pour la période du 1er trimestre 2019, la part salariale de 180€ sera pris en charge par la société et non prélevée sur les salaires.
Article III : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).
