Accord collectif relatif au nouveau marché de collecte des déchets ménagers sur le territoire du Pévèle-Carembault et aux autres activités du périmètre de Santes
Application de l'accord Début : 15/07/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif au nouveau marché de collecte des déchets ménagers sur le territoire du Pévèle-Carembault et aux autres activités du périmètre de Santes
Entre les soussignés :
La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par ___________, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
L’Organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale F.O. Représentée par ___________, délégué syndical dûment mandaté,
d'autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"Accord collectif relatif au nouveau marché de collecte des déchets ménagers sur le territoire du Pévèle-Carembault et aux autres activités du périmètre de Santes1
Préambule3
1. Périmètre d’application du présent accord et cadre juridique3
2. Nouveaux métiers et nouvelles missions liés au marché de la CCPC3
2.1 - Coordinateur collecte4
2.2 - Missions d’ambassadeur de tri5
3. Evolution de classifications5
3.1 - Mesures en faveur de la polycompétence5
3.2 - Mesures d’évolution de la classification liées à l’ancienneté6
4. Mesures visant à compenser la saisonnalité relative à l’activité des déchetteries mobiles6
5. Prime de démarrage du contrat du nouveau marché de la CCPC7
6. Prime exceptionnelle CI en lien avec le développement commercial de l’activité8
7. Possibilité de convertir les heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement pour le personnel d’exploitation ouvrier rattachés au marché de la CCPC8
8. Dispositions finales et suivi de l’accord9
8.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord9
8.2 - Révision9
8.3 - Formalités de dépôt9
Préambule
La société esterra s’est vue notifier le 10 octobre 2023 l’attribution du lot 1 relatif au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Pévèle Carembault.
La Communauté de Communes du Pévèle Carembault (CCPC) a fait évoluer les conditions d'exécution de la collecte afin de répondre aux enjeux environnementaux. Compte tenu de l’évolution des conditions d’exploitation sur les établissements de Santes et de Beuvry-la-Forêt, il s’agit plus d’un nouveau marché que d’un simple renouvellement, avec une évolution des fréquences de collecte des 3 flux, effective depuis le 1er janvier 2024, et une conteneurisation progressive sur le premier semestre 2024.
En parallèle du lancement de ce nouveau marché, effectif depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de 7 ans, la société Esterra a souhaité ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en élargissant la réflexion sur les différentes activités CI, DEEE, DAS, DS, Encombrants (Conventions et Déchèteries Mobiles), PAV, de l’établissement de Santes.
L’enjeu de ces négociations était de pouvoir adapter l’organisation du travail au nouveau marché de collecte du Pévèle Carembault ainsi qu’aux contraintes de fluctuations d’activité notamment en ce qui concerne les déchetteries mobiles, de faire émerger de nouveaux métiers et de mettre en place des mesures valorisant la polycompétence au sein des activités du périmètre de Santes rattachées à la DSC (Direction des Services aux Collectivités).
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Périmètre d’application du présent accord et cadre juridique
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation (hors activités commerciales et maintenance) de la société Esterra rattachés administrativement aux établissements de Santes et Beuvry-la-Forêt.
A compter de la signature, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords et/ou avenants ayant le même objet.
Nouveaux métiers et nouvelles missions liés au marché de la CCPC
Dans le cadre du nouveau marché de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault, la Direction a souhaité profiter de cette opportunité pour créer de nouveaux métiers et/ou de nouvelles missions en faisant évoluer le personnel esterra.
Ces nouveaux métiers et/ou missions viennent compléter les missions actuelles des métiers de la collecte que sont les équipiers de collecte, les équipiers de collecte - conducteurs et les conducteurs de matériel de collecte.
2.1 - Coordinateur collecte Dans le cadre du nouveau marché et de l’évolution de l’organisation du site de Beuvry, un poste de coordinateur de collecte est créé avec pour missions spécifiques :
Assurer l’ouverture / la fermeture du site
S’assurer de la présence des équipages prévus au planning et mener les actions correctives nécessaires avec le soutien de l’Attaché d’exploitation
Assurer le relais avec les chauffeurs en cours de collecte et gérer les évènements avec le soutien de l’Attaché d’exploitation (pannes, problèmes de stationnement…)
Réaliser les remontées des informations sur VAD (vérifications avant départ)
Effectuer les retours chauffeurs et faire un débriefing complet auprès de l’Attaché d’exploitation en poste
Informer de tout incident en cours de collecte.
Les missions de coordinateur collecte viennent compléter les missions principales du conducteur de matériel de collecte et/ou de l’équipier de collecte - conducteur, en fonction du salarié qui assure cette mission.
Compte tenu de la nature des missions rattachées à la fonction de coordinateur de collecte, un poste est affecté du matin, l’autre de l’après midi.
Afin de reconnaître et valoriser les nouvelles compétences acquises et mises en œuvre au titre de ces missions de coordination de collecte, les parties signataires ont décidé d’octroyer :
le coefficient 118 au salarié coordinateur collecte dont la mission principale est équipier de collecte - conducteur
le coefficient 125 au salarié coordinateur collecte dont la mission principale est conducteur.
Il est ici précisé que l’octroi du coefficient supérieur est directement lié à la mise en œuvre des compétences précitées et à l’exercice effectif des missions de coordination de collecte. Dans la mesure où le salarié n’est plus amené à exercer cette mission de manière définitive, son ancien coefficient lui sera appliqué. Il en est de même dans l’hypothèse où l’organisation serait amenée à évoluer et ne nécessiterait plus l’existence de cette mission.
Par ailleurs, dans la mesure où un salarié est amené à remplacer de manière ponctuelle, un coordinateur de collecte, une prime différentielle lui sera versée en fonction du poste occupé, soit équipier de collecte - conducteur, soit conducteur.
Cette mission de coordination étant assurée depuis le début du nouveau marché, à savoir le 1er janvier 2024, une régularisation sera faite pour les salariés concernés de manière rétroactive sur la paie, une fois les avenants au contrat de travail dûment signés.
2.2 - Missions d’ambassadeur de tri
Dans le cadre du marché du Pévèle Carembault, 48 demi-journées par an de sensibilisation des usagers sont prévues dans le cahier des charges, actions de sensibilisation assurées par notre personnel dans le cadre des missions d’ambassadeurs de tri.
Ces missions viennent compléter les missions principales de l’équipier de collecte, de l’équipier de collecte - conducteur ou du conducteur. Les parties signataires souhaitent faire un appel à volontariat et ouvrir 3 postes. Les parties entendent prioriser l’accès à ces postes aux salariés affectés sur le marché de la CCPC.
Chaque salarié volontaire suivra une formation adaptée et spécifique et bénéficiera d’un accompagnement d’ambassadeurs de tri déjà formés, notamment de l'établissement de Roncq collecte.
Une fois formé, le salarié pourra être détaché afin de réaliser des actions de sensibilisation auprès des usagers. A ce titre, afin de reconnaître et valoriser les nouvelles compétences acquises et mises en œuvre, le salarié bénéficiera d’un coefficient 110 et du salaire correspondant (conformément à la grille de salaires ESTERRA) par voie d’avenant à son contrat de travail.
Ce changement de classification sera effectif dès la signature de l’avenant et confirmé à l’issue d’une période probatoire de 3 actions sur sa mission d’ambassadeur de tri, à l’issue de laquelle chacune des parties pourra se rétracter.
Il est ici rappelé que le salarié qui disposerait d’un coefficient supérieur au coefficient 110, conservera son coefficient.
Dans l’hypothèse où la période probatoire ne serait pas concluante ou si le salarié ne souhaitait plus occuper cette fonction, le salarié sera repositionné sur des fonctions de qualification équivalente (poste et coefficient) à celles qu’il occupait antérieurement à la signature de l’avenant. Le salarié qui ne souhaiterait ne plus être ambassadeur de tri devra respecter un délai de prévenance de deux semaines.
3. Evolution de classifications
3.1 - Mesures en faveur de la polycompétence
Dans le cadre du nouveau marché de la CCPC, la Direction a décidé de la mise en place d’une station de transfert à Santes.
Dans l’hypothèse où un salarié est affecté sur cette station, il doit mettre en oeuvre les habilitations et les compétences associées de manière cumulative, à savoir :
La conduite de poids lourds avec un permis Poids lourd et une FCO valide ;
La collecte des PAV avec le Caces Grue Auxiliaire ;
La conduite d’une chargeuse avec le Caces R482 (chargeuse).
Au titre de la réalisation de ces missions et de la mise en œuvre effective de cette polycompétence, le salarié bénéficiera le cas échéant d’une prime différentielle (différence entre son coefficient et le coefficient 118).
Il est ici rappelé que le salarié qui disposerait d’un coefficient égal et/ou supérieur au coefficient 118 ne percevra pas de prime différentielle au titre des missions d’ambassadeur de tri.
3.2 - Mesures d’évolution de la classification liées à l’ancienneté
Les parties signataires ont également souhaité faire évoluer les classifications du personnel des activités CI, DEEE et DS en tenant compte de leur ancienneté dans l’entreprise comme suit :
Les conducteurs de matériel - équipiers de collecte (bi-opérateurs) au service CI (Commerces et Industries) seront automatiquement promus au coefficient 118, après 30 ans d’ancienneté ;
Les salariés rattachés aux activités DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) et DS (Déchets Spéciaux) se verront désormais appliquer la grille de coefficients par ancienneté à savoir que les conducteurs de matériel de collecte affectés aux activités DEEE et DS seront automatiquement promus au coefficient :
110 jusqu’à 3 ans d’ancienneté
114 à partir de 3 ans d’ancienneté
118 à partir de 30 ans d’ancienneté.
4. Mesures visant à compenser la saisonnalité relative à l’activité des déchetteries mobiles En parallèle de l’évolution du dispositif des déchetteries mobiles effectif depuis le 1er décembre 2023, à savoir la suspension de cette activité sur la période dite hivernale du 1er décembre 2023 au 28 février 2024, la Direction souhaite renouveler les affectations temporaires de personnel rattaché à cette activité sur les autres activités de l’établissement de Santes et/ou sur les autres établissements d’esterra notamment Beuvry, Roncq et/ou Loos.
Ces mesures d’affectations temporaires pour la période hivernale 2024 et pour les suivantes le cas échéant, permettent de garantir un niveau d'activité minimum tout au long de l’année, et de compenser la suspension hivernale du dispositif des déchetteries mobiles. A ce titre, elles s’imposent aux salariés concernés. Durant la période d’affectation temporaire, et pour des raisons évidentes de cohérence et d’équité, les salariés seront soumis à l’organisation de travail et aux conditions de rémunération du site d’accueil.
5. Prime de démarrage du contrat du nouveau marché de la CCPC Dans le cadre du lancement du contrat de la CCPC au 1er janvier 2024, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime exceptionnelle au titre du démarrage du contrat, d’un montant de 300 € bruts, versée en 2 temps :
150 € au titre du 1er semestre 2024, versée en août 2024 avec une condition de présence aux effectifs au 30/06/2024 ;
150 € au titre du 2nd semestre 2024, versée en février 2025 avec une condition de présence aux effectifs au 31/12/2024.
Sont éligibles au versement de la prime le personnel sous contrat à durée indéterminée et déterminée, affecté sur le marché du Pévèle Carembault entre le 1er janvier 2024, date du démarrage du contrat, et le 31 décembre 2024, pour toutes les catégories socio-professionnelles. Ces primes seront versées au prorata du temps de présence constaté sur la période concernée sur le marché de la CCPC.
Les parties entendent par “prorata du temps de présence” d’abattre la prime des absences non assimilées à du temps de travail effectif à l’exception des absences suivantes qui n’abattent pas la prime :
Congés payés légaux ou conventionnels ;
Jours de RTT ou autres récupérations ;
Congés événements familiaux ;
Congé maternité ou paternité ;
Accident du travail ou maladie professionnelle.
Il est précisé que la prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel. Le prorata du temps de présence sera calculé en jours calendaires sur la période du 01/01 au 30/06/2024 : (nb jours calendaires entre le 01/01 et le 30/06 - nb jours calendaires d'absences abattantes) / nb de jours calendaires entre le 01/01 et le 30/06. Les salariés des déchèteries mobiles affectés pendant leur période creuse au marché de la CCPC sont éligibles à l’octroi de cette prime sous réserve d’être présents aux effectifs au 30 juin 2024. Pour ces salariés des déchetteries mobiles, les parties signataires conviennent de fixer un montant de prime forfaitaire de 50 € bruts. 6. Prime exceptionnelle CI en lien avec le développement commercial de l’activité Afin de reconnaître et récompenser le travail de promotion commerciale des salariés d’exploitation ouvriers rattachés à l’activité CI et/ou au marché de la CCPC, les parties signataires conviennent d’octroyer une prime forfaitaire de 75 € bruts au bénéfice du salarié ou des salariés ayant contribué à la signature d’un nouveau contrat (hors renouvellement ou avenant). Dans l’hypothèse où un équipage est à l’origine de la signature d’un contrat commercial CI, la prime de 75 € bruts sera versée à chaque salarié concerné. Le(s) salarié(s) demandeur(s) devra(ont) renseigner et adresser un formulaire spécifique “google form” précisant son identité, les coordonnées du prospect, la nature du flux concerné et la date de la visite. A compter de la signature du nouveau contrat, le formulaire sera validé par la hiérarchie et déclenchera le versement de la prime sur la paie du mois suivant la signature dudit contrat et la réception du formulaire au service RH. L’octroi de cette prime sera effective pour les contrats commerciaux signés après l’entrée en vigueur du présent accord, sans rétroactivité. 7. Possibilité de convertir les heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement pour le personnel d’exploitation ouvrier rattachés au marché de la CCPC
Les parties signataires ont décidé de proposer une conversion des heures supplémentaires réalisées en laissant le choix à chacun des salariés de les convertir en repos compensateur de remplacement (RCR). Cette possibilité de conversion n’est ouverte qu’au personnel sous contrat à durée indéterminée.
Il est ici rappelé que la durée de ce repos compensateur est alors équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 25 % donne lieu à un repos compensateur de remplacement (soit 1h15).
Afin de faciliter la gestion en paie, les parties conviennent que chaque salarié fera le choix entre le paiement de ses heures supplémentaires ou la conversion en repos compensateur au plus tard le 15 janvier de l’année concernée. A défaut de choix exprimé par le salarié, l’option paiement des heures supplémentaires sera appliquée par défaut.
Chaque année, le salarié aura la possibilité, s’il le souhaite, de modifier son choix, avant le 15 janvier.
La prise de ces heures de repos compensateur devant se concilier avec les impératifs de fonctionnement du service, ils ne pourront être pris que par journée entière sans pouvoir être pris par anticipation.
Le salarié qui souhaiterait poser un jour de repos devra donc s’assurer qu’il dispose à minima de 7 heures sur son compteur d’heures.
Les compteurs d’heures de repos devront être soldés nécessairement au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, ce qui garantit au salarié de ne pas perdre ces droits acquis au cours de l’année civile.
Ils pourront être éventuellement accolés aux congés payés légaux ou conventionnels sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique.
Le salarié devra formuler sa demande de prise de repos en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, et disposer de la validation de son responsable hiérarchique.
8. Dispositions finales et suivi de l’accord 8.1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. 8.2 - Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
8.3 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
