accord COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS DES représentants du personnel
Entre
La société Grenoble Ecole de Management Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif Dont le siège social est situé 12 rue Pierre Sémard 38000 GRENOBLE Représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Grenoble École de Management relève de la CCN Enseignement Privé Indépendant, IDCC n°2691
ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T- CCI)
Représenté par la délégation composée de ________________dûment mandatées à cet effet,
‐
D’autre part,
La Société et l’Organisation syndicale étant ensemble dénommées les « Parties »
Préambule
Le mandat des représentants du personnel élus et/ ou désignés arrivent à expiration le 12 décembre 2025.
Par suite de la situation de force majeure rencontrée et de l’impossibilité technique de proclamation des résultats du scrutin organisé le 25 novembre dernier les parties conviennent, par le présent accord, de proroger le mandat des membres élus et désignés.
Le présent accord vient formaliser cette décision.
Article 1 – Prolongation des mandats
Les parties confirment à l’unanimité la prorogation du mandat des représentants du personnel élus et / ou désignés (CSE, RSCSE, DP, RSS, RP) jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles et au plus tard le 19 décembre 2025.
Article 2 - Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.
Article 3 – Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2025 En 5 exemplaires
Pour Grenoble Ecole de MangementPour le syndicat CFDT
