ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Grenoble Ecole de Management
D’une part,
ET :
Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer une période d’acquisition et des prises de congés payés sur l’année civile afin de simplifier les procédures et le fonctionnement d’acquisition et de prise de congé en cohérence avec l’historique de la structure, (ex-établissement de la Chambre de commerce et d’industrie).
L’article L.3141-10 du Code du travail permet qu’un accord d’entreprise fixe le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés. Conformément à cet article, GEM et les représentants syndicaux ont décidé de modifier la période de référence pour les congés payés annuels applicable au sein de l’école.
Il est convenu que la période de référence d’acquisition des congés payés annuels est fixée du
1er janvier N au 31 décembre N.
Cette modification de période de référence permet de simplifier et harmoniser la gestion globale de l’entreprise et des équipes de travail.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord ne concerne que les salariés de l’EESC.
ARTICLE 2 – PERIODE D’ACQUISITION
Conformément à l’article L3141-10 du Code du travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
L’acquisition des congés payés est créditée dès le 1er janvier de l’année concernée.
Le calcul des congés payés est réalisé au prorata du temps de présence sur cette même année d’acquisition pour les salariés entrant en cours d’année.
ARTICLE 3 – PERIODE TRANSITOIRE
Les parties s’accordent sur une période transitoire de report de congés payés. Il est convenu que les titulaires de reliquat de congés auront la possibilité de consommer ce reliquat jusqu’au 31 décembre 2020.
Au 1er janvier 2021 le reliquat de congés payés non soldés sera perdu.
Le CET pourra être alimenté avec le reliquat de congés payés dans la limite de 4 jours supplémentaires par an pendant les 3 ans de période transitoire (en plus des 16 jours prévus dans les statuts de l’EESC).
ARTICLE 4 – MODALITE DE PRISE DE CONGES
La période de congé s’étend donc sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre, l’acquisition et la prise des congés doivent être faites au cours de cette même année.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable au 1er janvier 2017.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
ARTICLE 6 - REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties signataires pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois suivant cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions.
ARTICLE 7 - DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.
Il sera également remis en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
