Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
AVENANT N°8 ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Le 25/09/2020
AVENANT N°8
ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX
REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE
L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
SOMMAIRE
PREAMBULE4
Article 1 – Objet du présent avenant4
TITRE 1 Régime complémentaire de Prévoyance5
Garanties du régime complémentaire de prévoyance5
Décès5
Arrêt de travail8
Revalorisation de l’assiette de prestations9
Financement du régime complémentaire de prévoyance9
Fonds social Prévoyance dédié à l’EFS9
Garanties du régime complémentaire de frais de santé10
Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les salariés15
Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les ayants droit du salarié15
Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les anciens salariés de l’EFS et couverture volontaire15
Fonds social Frais de santé dédié à l’EFS16
TITRE 3 : Portabilité de la protection sociale17
Bénéficiaires17
Garanties maintenues17
Durée et limite de la portabilité17
Financement17
Obligation d’information17
Article 2 – Dépôt et publicité de l’avenant18
Annexes jointes18
ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTE20
ANNEXE 2 : DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ DE
L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG23
ANNEXE 3 : REGLEMENT INTERIEUR FONDS SOCIAL PREVOYANCE33
ANNEXE 4 : DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS SOCIAL PREVOYANCE DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG37
ANNEXE 5 : REPARTITION DES CHAMPS D’INTERVENTION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS EXISTANT
AU SEIN DE L’EFS45
Entre les soussignés :
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 sise 20 avenue du Stade de France- 93210 SAINT DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC.
D'autre part,PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la direction de l’EFS se sont réunies afin d’étudier les adaptations souhaitées en vue du renouvellement de leurs régimes frais de santé et prévoyance au 1er janvier 2021.
Il a été convenu que la mise en œuvre de ces régimes poursuit les objectifs suivants ;
- Respecter les critères des contrats responsables prévus par l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale afin de faire bénéficier l’EFS et son personnel du régime social et fiscal de faveur attaché aux cotisations qui financent ces régimes (dans les conditions prévues aux articles L.242-1 alinéas 6 et 8 et
- Rechercher le meilleur dispositif de remboursement de frais de santé et de prévoyance en termes de rapport garanties/coûts tout en conservant un bon équilibre de ces régimes à long terme.
En conséquence, il a été conclu le présent avenant à l’accord spécifique prévoyance et frais de santé.
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant remplace l’avenant n° 4, 5, 6 et 71 à l’accord spécifique aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institués par la Convention collective de l’Etablissement Français du Sang signé le 27 février 2015. Le présent avenant est conclu en application du titre VII de la Convention collective susvisée. Ainsi, il détermine de manière détaillée les garanties et les cotisations des régimes de prévoyance et frais de santé.
Le présent avenant est donc applicable dans le cadre des principes établis par le titre VII de la Convention collective de l’EFS (caractère collectif, uniforme et obligatoire notamment) et dans le respect des dispositions de ce même titre.
Il est plus particulièrement rappelé que conformément à ces dispositions, les risques sont couverts dans les conditions et dans les limites des contrats d’assurance collective visés aux articles 7.2 et 7.3, pour autant qu’ils n’ont pas été exclus par le contrat d’assurance collective et que les formalités administratives prévues par celui
–ci ont été respectées.
Ainsi, les dispositions du contrat d’assurance collective sont opposables aux bénéficiaires. Cette opposabilité est subordonnée à une information individuelle des salariés sous forme de la remise de la notice prévue à l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31/12/1989 relative aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Sont notamment opposables les risques exclus, les limitations de garanties et les conditions de versement prévues par le contrat d’assurance collective. Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au service des prestations que s’ils respectent l’ensemble des obligations, notamment administratives, prévues par le contrat.
Les dispositions, notamment de nature administrative, du contrat d’assurance collective peuvent subir les éventuelles évolutions décidées par l’organisme assureur. Dès lors que celles-ci ne remettent pas en cause substantiellement ni les droits, ni les obligations des bénéficiaires, elles sont opposables aux intéressés.
- Avenants n° 5 et 6 signés le 11 janvier 2019, Avenant n° 7 signé le 12 décembre 2019
TITRE 1 Régime complémentaire de Prévoyance
- Garanties du régime complémentaire de prévoyance
- Décès
« actuariellement » équivalentes et permettent au salarié de choisir entre :
- Soit un capital décès fort (option 1)
- Soit un capital décès minoré et une rente éducation, (option 2)
- Soit un capital décès minoré et une rente de conjoint (option 3) Pour ces trois options, les précisions suivantes sont apportées :
- Le capital décès est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de référence2.
- Est considéré comme étant en situation d’invalidité absolue et définitive3 (I.A.D), le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 3ème catégorie. Le versement anticipé du capital décès pour invalidité absolue et définitive met fin à la garantie Capital décès.
- Sont considérés comme enfant à charge, les enfants à naître ou nés du salarié ou de son conjoint (ou assimilé) : les enfants peuvent être légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis au foyer de l’assuré(e) au cours de leur minorité.
- Agés de moins de 18 ans
- Agés de moins de 27 ans, étudiant(s) et n’exerçant pas une activité de plus de trois mois. Ou s’ils justifient de la recherche d’un premier emploi et inscrits à pôle emploi.
Les enfants handicapés quel que soit leur âge, sous réserve qu’ils soient titulaires d’une carte mobilité inclusion.
- Option 1 – Capital Décès
Capital décès toutes causes :
Il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) comme tel(s), un capital dont le montant, déterminé en fonction de la situation de famille au moment du décès, est égal à :- Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge :
175%
- Le salaire annuel de référence est la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le mois au cours duquel s’est produit le sinistre. Lorsque le salaire est incomplet sur un mois donné, en cas d’arrêt maladie par exemples, le salaire pris en considération est le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait normalement travaillé.
Ce salaire sera actualisé selon les modalités prévues au paragraphe 1.1.3.
3 Il faut entendre par Invalidité absolue et Définitive, l’invalidité de 3ème catégorie définie à l’article L341-4 du Code de la Sécurité sociale :
« Invalides qui, étant absolument incapables d’exercice une profession sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». L’Incapacité Permanente Professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 80% reconnue par la Sécurité Sociale est assimilée à l’Invalidité Absolue et Définitive pour l’application des garanties décès, rentes éducation et rentes de conjoint.
- Marié, concubin ou partenaire de
225%
- Salarié, quelle que soit sa situation de famille ayant un enfant à
275%
- Majorationparenfant
50%
Invalidité absolue et définitive :
Versement par anticipation au salarié d’un capital égal à celui prévu en cas de décès.- Option 2- Capital Décès et rente éducation
Capital décès toutes causes :
Il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) comme tel(s), un capital dont le montant, déterminé en fonction de la situation de famille au moment du décès, est égal à :
- Célibataire, veuf, divorcé sans
Sans objet
- Marié, concubin ou partenaire de
Sans objet
- Salarié, quelle que soit sa situation de famille ayant un enfant à
175%
- Majorationparenfant
Sans objet
Invalidité absolue et définitive :
Versement par anticipation au salarié atteint d’une Invalidité Absolue et Définitive (IAD) des prestations prévues en cas de décès.Rente éducation :
En cas de décès ou d’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) d’un salarié, est versée à chaque enfant restant à charge une rente éduction dont le montant est défini ci-après :- De 0 à 10 ans révolus
- De 11 ans à 18 ans révolus
- De 19 ans à 26 ans révolus
* du salaire annuel de référence4.
- Le salaire annuel de référence est la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le mois au cours duquel s’est produit le sinistre. Lorsque le salaire est incomplet sur un mois donné, en cas d’arrêt maladie par exemples, le salaire pris en considération est le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait normalement travaillé.
La prestation sera actualisée selon les modalités prévues au paragraphe 1.1.3.
En cas de décès simultané du salarié et de son conjoint, ou de son concubin ou du partenaire de PACS, il est versé une allocation complémentaire annuelle égale au montant du versement de la rente éduction servie à titre principal aux enfants à charge.
- Option 3- Capital Décès et rente conjoint
Capital décès toutes causes :
Il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) comme tel(s), un capital dont le montant, déterminé en fonction de la situation de famille au moment du décès, est égal à :
- Célibataire, veuf, divorcé sans
Sans objet
- Marié, concubin ou partenaire de
125%
- Salarié, quelle que soit sa situation de famille ayant un enfant à
125%
- Majoration par enfant
Sans objet
Invalidité absolue et définitive :
Versement par anticipation au salarié d’un capital égal à celui prévu en cas de décès.Rente de conjoint :
En cas de décès ou d’Invalidité Absolue et Définitive (IAD) du salarié, il est versé à son conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée à la date du décès, ou à défaut à son concubin ou à son partenaire de PACS :
- Une rente viagère égale au produit des deux termes suivants :
- 0, 50% du salaire annuel brut de référence
- Le nombre d’années restant à courir entre l’âge auquel l’assuré aurait pu liquider sa retraite à taux plein et l’âge du salarié au jour de son décès ou de la reconnaissance de son IAD. Le nombre d’années restant à courir entre l’âge du décès ou de la reconnaissance de l’IAD du salarié et l’âge limite de la garantie est considéré comme étant au moins égal à 5.
- Une rente temporaire, versée jusqu’au moment où le conjoint bénéficiaire part à la retraite égale au produit des deux termes suivants :
- 0,25% du salaire annuel brut de référence
- Le nombre d’années comprises entre l’âge du salarié au jour de son décès ou de la reconnaissance de son IAD et l’année de ses 25 ans. Le nombre d’années entre l’année du décès ou de la reconnaissance de l’IAD du salarié et l’année de ses 25 ans est considéré comme étant au moins égal à 5.
- Allocation obsèques
- En cas de décès du salarié :30% du PMSS
- En cas de décès d’un ayant droit du salarié :30% du PMSS
- Arrêt de travail
En cas de rupture du contrat de travail du salarié déclaré en incapacité ou en invalidité, et couvert à ce titre par le régime de prévoyance, le service des prestations d’incapacité ou d’invalidité continue à s’appliquer au salarié tant que sa situation le justifie.
- Incapacité temporaire ne résultant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Les prestations complémentaires d’incapacité temporaire sont versées par l’organisme en charge du contrat de prévoyance à l’expiration d’une période de franchise, calculée au 1er jour d’arrêt de travail, de 90 jours calendaires d’arrêt total continu, étant entendu que pour tous les arrêts discontinus inférieurs ou égaux à 90 jours sur l’année, comme le prévoit l’accord, le salaire est maintenu par l’EFS dans les conditions prévues par l’article 3-2-2-2 c de la Convention collective.
A partir du 91e jour, ces salariés bénéficient des prestations complémentaires d’incapacité temporaire permettant de porter leur revenu à 100% de leur salaire net, tant qu’ils continuent à percevoir une prestation de la Sécurité sociale.
- Incapacité temporaire ou permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Ces salariés bénéficient alors d’une prestation complémentaire leur permettant de porter le montant total de leur revenu à 100% de leur salaire net, tant qu’ils continuent à percevoir une prestation de la sécurité sociale.
La rente est calculée sur la base des salaires bruts des 12 derniers mois (salaire ayant donné lieu à cotisations) précédant l’arrêt de travail.
- Invalidité
Le service des prestations complémentaires se poursuit tant que la sécurité sociale verse la rente d’invalidité.
Le montant des prestations complémentaires d’invalidité, exprimées en pourcentage du salaire brut d’activité, est fixé comme suit, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale :
- 1ère catégorie50%
- 2ème et 3ème catégorie80%
- Revalorisation de l’assiette de prestations
Cette revalorisation interviendra à la date de revalorisation du point IRCANTEC.
- Financement du régime complémentaire de prévoyance
Les garanties de prévoyance sont financées par une cotisation représentant un pourcentage du salaire brut de chaque salarié, déterminée selon les conditions définies par le marché prévoyance.
Taux au 1er janvier 2021 :
-Tranche 16 : 2,04%
- Tranche 2 : 3,20%
- Fonds social Prévoyance dédié à l’EFS
Ce fonds social sera alimenté par un prélèvement sur les cotisations brutes HT encaissées par l’organisme assureur au titre du régime prévoyance et calculé annuellement de la manière suivante :
Prélèvement annuel = Montant des prestations versées dans le cadre du fonds social au titre de l’exercice N-1 divisé par les cotisations brutes HT encaissées.
En tout état de cause, ce prélèvement ne pourra pas excéder annuellement 1% des cotisations brutes HT encaissées au titre de chaque risque couvert.
Ce fonds aura pour but de venir en aide ou d’accompagner les bénéficiaires du régime prévoyance EFS, de façon exceptionnelle et/ou dans des cas ayant un caractère d’urgence, à l’occasion de situations sociales et financières difficiles liées au décès, à l’incapacité temporaire de travail, à l’incapacité permanente de travail ou à l’invalidité.
Ce fonds est administré par la Commission paritaire de suivi d’application de cet accord. Son règlement intérieur est annexé au présent avenant (cf. Annexes).
- La revalorisation ne pourra pas être inférieure à la variation du point EFS, majorée de 0,3 points.
- La fusion des caisses AGIRC et ARCCO a donné naissance au 1er janvier 2019, à un régime unifié de retraite complémentaire obligatoire.
- La tranche 1 allant de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 0 à 41 136 € pour l'année 2020)
- La tranche 2 : allant de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 41 136 € pour l'année 2020 à 329 088 € en 2020).
TITRE 2 Régime complémentaire de Frais de Santé
- Garanties du régime complémentaire de frais de santé
Les remboursements mentionnés dans ce tableau représentent les remboursements du régime complémentaire à l’exclusion des remboursements de la sécurité sociale auxquels ils s’ajoutent.
Il est précisé que les frais médico-chirurgicaux seront pris en charge au titre du présent régime dès lors qu’ils donnent effectivement lieu à une prise en charge par la Sécurité Sociale. Les actes non pris en charge par la Sécurité Sociale donneront éventuellement lieu à remboursement au titre du présent régime, par dérogations spéciales prévues par le contrat d’assurance collective.
Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme assureur de son choix, voire les cumuler dans la limite des garanties et des frais réels exposés.
Les prestations complémentaires sont calculées sur la base des remboursements du Régime Général de la Sécurité Sociale, quand bien même les bénéficiaires (notamment les ayants droit du salarié) relèveraient d’un autre régime de Sécurité sociale dans lequel les remboursements seraient inférieurs.
NATURE DES ACTES INDEMNISÉS
Remboursements dans la limite des frais engagés en complément de la Sécurité sociale(sauf indication contraire)
HOSPITALISATION
HOSPITALISATION (médecine, chirurgie, obstétrique, psychiatrie) hors chirurgie esthétique
Frais de Séjour (conventionnés)
250% BRSS
Frais de Séjour (non conventionnés)
100% Ticket modérateur
Honoraires déclarés à la Sécurité Sociale
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
200% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (conventionné et non conventionné)*
200% BRSS – MRSS
Forfait journalier hospitalier
100% de la dépense engagée (DE) sans limitation de durée
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville)
100% de la participation forfaitaire
Frais d'accompagnant (1)
1% PMSS / jour
Actes techniques médicaux (effectués en externat)
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
250% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
200% BRSS – MRSS
Imagerie médicale
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
250% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
200% BRSS – MRSS
Chambre particulière non remboursée par la Sécurité sociale (y compris maternité) (1)
3% PMSS / jour
Frais de transport
100% BRSS – MRSS
SOINS DENTAIRES
Soins et prothèses dentaires 100% Santé **- A compter du 01/01/20 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaire
Sans reste à payer
Soins dentaires
100% BRSS – MRSS
Parodontologie remboursée ou non remboursée par la Sécurité sociale
100% DE dans la limite de 300 euros par an
ORTHODONTIE
Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2)
230% BRSS
Orthodontie refusée par la Sécurité sociale, sur la base d'un TO 90 - par semestre (2)
160% BRSS reconstituée
PROTHÈSES DENTAIRES
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne
330% BRSS
Prothèses non remboursées par la Sécurité sociale hors Inlay Core, sur la base d'une prothèse type couronne
160% BRSS reconstituée
Implantologie (scanner, pose de l'implant, pilier implantaire)
730 euros limité à 1 implant / an / bénéficiaire
Inlays Core remboursés par la Sécurité sociale
230% BRSS
Plafond global dentaire (uniquement sur les prothèses remboursées Sécurité sociale autres que 100% santé) (3)
1419 € par an et par bénéficiaire
DENTAIRE
DENTAIRE
OPTIQUE - PROTHESE
Equipement verres - monture (limitation à un équipement (2 verres + 1 monture) tous les 2 ans (6)
Equipement 100% Santé ** (Classe A)
sans reste à payer
Equipement autre que 100% Santé (Classe B)
Verres unifocaux
8,5 % PMSS (7)
Verres multifocaux
16% PMSS (7)
Par monture de lunettes
100 euros maximum (y compris SS)
Lentilles remboursées par la Sécurité Sociale
100% BRSS - SS + 10% PMSS / an / bénéficiaire
Lentilles prescrites non remboursées par la Sécurité sociale (y compris les lentilles jetables)
10% PMSS / an / bénéficiaire
AUTRES GARANTIES OPTIQUES
Chirurgie optique réfractive non remboursée par la Sécurité sociale
20% PMSS / œil
AIDE AUDITIVE OU EQUIPEMENT
- A compter du 01/01/2021 avec un renouvellement par appareil tous les 4 ans :
Equipement 100% Santé ** (Classe I)
Sans reste à payer
Equipement autre que 100% Santé (classe II)
230% BRSS + 750 € par oreille limité à 1700 € TTC par aide auditive (hors accessoires), y compris SS
AUTRES PROTHESES
Appareillage, Orthopédie remboursés par la Sécurité sociale (dont perruques, implants mammaires suite à maladie et sur prescription)
230 % BRSS
FRAIS MEDICAUX
CONSULTATIONS
Consultations / visites de généralistes
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
130% BRSS – MRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
110 % BRSS – MRSS
Consultations / visites de spécialistes
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
170% BRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
100% BRSS + TM
Auxiliaires médicaux remboursés par la Sécurité sociale (infirmiers, kinésithérapeutes …)
100% BRSS – MRSS
Analyses
100% BRSS – MRSS
Ostéopathie ou chiropractie, ou psychomotricien ou psychologue
35 euros par séance, limité à 4 séances par an et par bénéficiaireDiététicien
35 euros par séance, limité à 4 séances par an et par bénéficiaireImagerie médicale
- Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
140% BRSS – MRSS
- Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée*
120% BRSS – MRSS
PHARMACIE
Pharmacie remboursée à 65% par la Sécurité sociale
100% BRSS – MRSS
Pharmacie remboursée à 30% par la Sécurité sociale
100% BRSS – MRSS
Pharmacie remboursée à 15% par la Sécurité sociale
100% BRSS – MRSS
Vaccins non remboursés mais prescrits
75 euros par an
FRAIS DE TRANSPORT
Frais de transport remboursés par la Sécurité sociale
100% BRSS – MRSS
CURE THERMALE REMBOURSÉE PAR LA SECURITE SOCIALE
Honoraires et traitement thermal
100% BRSS – MRSS
Hébergement et transport
10% PMSS
ACTES DE PREVENTION
Prestations jugées prioritaires par rapport aux objectifs de santé publique (5)
Oui
Pilule contraceptive (4)
2% PMSS / an / bénéficiaire
Assistance
Incluse
PREVENTION
PREVENTION
* Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisés OPTAM ou OPTAM-CO (en Chirurgie et Obstétrique) : en adhérant
à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-CO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous.
**Tels que définis règlementairement : Dispositif 100% santé par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives et de prothèses dentaires définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximum fixés.
(1) Montants versés hors conventions spécifiques - Limitation de la prise en charge à 90 jours par an et par bénéficiaire.
(2) Les forfaits sont calculés et proratisés sur la base d'un semestre de traitement.
- En cas d'atteinte du plafond, la prise en charge à hauteur du Ticket Modérateur + 25% de la Base de Remboursement est assurée.
- Remboursement uniquement sur prescription médicale et facture.
(6) Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans de date à date (sauf cas particuliers : pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié sur ordonnance par une évolution de la vue => une fois par an de date à date).
(7) Les tarifs pratiqués respectent les seuils des contrats responsables tels que mentionnés à l'article R.871-2 du code de la Sécurité sociale.
LEGENDE :
- TM : Ticket Modérateur. Part des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré après le remboursement de la Sécurité Sociale sur la base de remboursement.
- BRSS : Base de Remboursement retenue par la Sécurité Sociale.
- MRSS : Montant Remboursé par la Sécurité Sociale.
- PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (valeur 2020 : 3428 Euros).
- DE : Dépense Engagée par l'assuré.
- X % BRSS - MRSS : Montant Remboursé en pourcentage de la Base de remboursement SS, y inclus le remboursement de la Sécurité Sociale.
NOTA BENE :
Les garanties sont mises en œuvre par le contrat d’assurance et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des « contrats
responsables ». À ce titre, elles seront adaptées à toute modification rendue nécessaire par l’évolution du cahier des charges des « contrats responsables ».
- Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les salariés
- 1,73% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale,
- 1,21% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
La cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions prévues à l’article 7.3.4.de la convention collective de l’EFS. La part salariale de la cotisation est directement précomptée par l'employeur qui la reverse en même temps que la part patronale à l’organisme assureur du régime.
- Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les ayants droit du salarié
Au 1er janvier 2021, ces cotisations par adulte (ayant-droit au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de :
- 1,92% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime général de la Sécurité sociale,
- 1,34% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
Au 1er janvier 2021, ces cotisations par enfant (ayant-droit au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de :
- 0,99% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime général de la Sécurité sociale,
- 0,70% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les anciens salariés de l’EFS et couverture volontaire
- Couverture des anciens salariés (article 7.3.8 de la convention collective de l’EFS, hors article 7.3.9 et portabilité de la protection sociale) :
- Au 1er janvier 2021, les cotisations par adulte (par retraité et par ayant-droit adulte de celui-ci au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de :
Pour le retraité du régime général (en % du PMSS):
- Pour la première année : 1,73% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
- Pour la deuxième année : 2,16% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
- Pour la troisième année : 2,59% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour le conjoint du régime général (en % du PMSS):
- Pour la première année : 1,92% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
- Pour la deuxième année : 2,40% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
- Pour la troisième année : 2,88% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour le retraité du Régime local Alsace-Moselle (en % du PMSS)
- Pour la première année : 1,21% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle
- Pour la deuxième année : 1,51% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle
- Pour la troisième année : 1,81% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle
Pour le conjoint du Régime local Alsace-Moselle (en % du PMSS)
- Pour la première année : 1,34% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Pour la deuxième année : 1,67% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Pour la troisième année : 2,01% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Au 1er janvier 2021, les cotisations par enfant (ayant-droit, au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS, d’un retraité) sont de :
Enfant du Régime général (en % du PMSS)
- Pour la première année : 0,99% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
- Pour la deuxième année : 0,99% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
- Pour la troisième année : 0,99% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Enfant du Régime local Alsace-Moselle (en % du PMSS) :
- Pour la première année : 0,70% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Pour la deuxième année : 0,70% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Pour la troisième année : 0,70% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Couverture volontaire (article 7.3.9 de la convention collective de l’EFS) :
Les cotisations réclamées à ces personnes adhérentes à titre facultatif pour la couverture volontaire sont celles indiquées au 2-3 du présent avenant, appliquées à leur charge exclusive dans le cadre de l’article 7.3.9 de la convention collective de l’EFS.
- Fonds social Frais de santé dédié à l’EFS
Il est précisé que les taux de cotisations versés à l’organisme assureur incluent le financement du fonds social frais de santé propre à l’EFS à hauteur de 1% des cotisations brutes versées.
Ce fonds aura pour objet de permettre un remboursement complémentaire total ou partiel des frais médicaux qui ne seraient pas couverts par les remboursements des régimes de Sécurité Sociale et frais de santé mis en place par le présent accord.
Ce fonds est administré par la Commission paritaire de suivi d’application de cet accord. Son règlement intérieur est annexé au présent avenant (cf. Annexes 1 et 3).
TITRE 3 : Portabilité de la protection sociale
Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien temporaire à titre gratuit de la couverture prévue par les Régimes prévoyance et frais de santé en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'Assurance chômage dans les conditions définies par ledit article.
- Bénéficiaires
La portabilité du Régime frais de santé s’applique, dans les mêmes conditions, aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties collectives à la date de la cessation du contrat de travail de l’intéressé.
- Garanties maintenues
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.
- Durée et limite de la portabilité
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de douze mois ou dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (le cas échéant arrondie au nombre de mois supérieur) ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque :
- Le bénéficiaire du dispositif reprend un autre emploi,
- Le bénéficiaire du dispositif ne peut plus justifier de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime d’assurance chômage.
- Financement
- Obligation d’information
Pour bénéficier des dispositions objet du présent avenant, l’ancien salarié doit fournir à l’organisme assureur, la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Il doit également informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance. A défaut de ces éléments d’information, les garanties ne seraient plus acquises.
TITRE 4 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant à l’Accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institués par la convention collective de l'Etablissement Français du sang est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective. Il prend effet le 1er janvier 2021.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par l’article 1-6 et 1-7 de la Convention Collective de l’EFS.
Article 2 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Seine Saint Denis et du Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Annexes jointes :
Annexe 1 : Règlement intérieur fonds social Frais de Santé
Annexe 2 : Demande d’aide exceptionnelle frais de santé
Annexe 3 : Règlement intérieur fonds social Prévoyance
Annexe 4 : Demande d’aide exceptionnelle prévoyance
Annexe 5 : Répartition des champs d’application d’intervention des différents dispositifs existants au sein de l’EFS
Fait à Saint-Denis, en 5 exemplaires originaux, le 25/09/2020
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
ANNEXE 1 : REGLEMENT INTERIEUR FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTE
MODALITE DE GESTION DU FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTE DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
PAR LA COMMISSION FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Le règlement intérieur précise les modalités de gestion du fonds social Frais de santé de l’Etablissement Français de Sang par la Commission paritaire frais de santé et prévoyance.Article 1er : Objet du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang
Le régime complémentaire de frais de santé, établi par l’avenant n° 1, a mis en place un fonds social dédié à l’EFS.
Ce fonds a pour but de venir en aide aux adhérents à l’occasion d’évènement familiaux lors de situations sociales et financières difficiles liées à la maladie ou à l’accident, à la perte de ressources ou lors de dépenses de santé onéreuses.
L’objet du présent règlement intérieur est de :
- Préciser clairement et formellement les dépenses liées à la santé pouvant donner lieu prioritairement à une prise en charge par le fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang.
- Définir les modalités de saisine du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang ainsi que les règles d’instruction de ces dossiers,
- Maintenir le caractère exceptionnel du recours au fonds social, et ce, dans la limite des sommes disponibles,
- Veiller à la communication auprès des adhérents (les salariés, leurs ayants droit, les bénéficiaires, du régime d’accueil) des objectifs et du mode de fonctionnement du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang.
Article 2 : Bénéficiaires
Le fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang est ouvert aux adhérents du régime de Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang.
Article 3 : Alimentation du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang
Le fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang est alimenté par une cotisation mensuelle de 1% des cotisations brutes versées.
Les membres de la Commission Frais de Santé et Prévoyance ne peuvent pas engager des dépenses qui ne correspondraient pas aux disponibilités du fonds social.
Article 4 : Fonctionnement du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang
4.1- Gestionnaire du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang
La Commission paritaire Frais de Santé et Prévoyance est composée « de l’employeur, représenté par une délégation qu’il désigne et d’une délégation de 3 personnes pour chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente à l’accord spécifique ».
La Commission Frais de Santé et Prévoyance et l’organisme assureur sont notamment chargés de l’administration du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang.
La Commission sera appuyée dans cette mission par le responsable interne du fonds social dédié au sein de l’EFS.
Les décisions sont prises par la Commission Frais de Santé et Prévoyance, de façon consensuelle, et à défaut, à la majorité des présents.
La commission Frais de Santé et prévoyance procède à la désignation de son président, pour une durée de 2 ans, qui sera habilité à prendre la décision finale de prise en charge financière d’une demande examinée par la Commission en cas de partage des voix sur le dossier présenté.
- – Administration des demandes de secours au fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang
L’adhérent, répondant à la définition de bénéficiaires exposée à l’article 2 du présent règlement, qui souhaite recourir au fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang, devra solliciter le responsable des dossiers au sein de l’EFS, afin d’établir un dossier de demande de secours exceptionnel comportant obligatoirement les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet (annexe 2).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte par la Commission.
Le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS se chargera de présenter les dossiers à la Commission Frais de Santé et Prévoyance.
- Gestion financière du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang
Le fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang est administré par la Commission Frais de Santé et Prévoyance qui instruit les dossiers de demande de secours en lien avec le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS et charge l’organisme assureur d’effectuer les règlements décidés aux intéressés.
Une situation financière du fonds social est présentée en début de chaque réunion par l’organisme assureur ou la direction.
4.4 Décision d’allocation du fonds Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang
La Commission se réunit, si besoin est, 4 fois par an (le dernier mois de chaque trimestre) afin de statuer sur les demandes d’intervention du fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang.
L’examen du dossier, présenté par le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS, se fait sur la base de l’anonymat et du respect de l’ensemble des dispositions relatives aux droits des personnes. A cet effet, les membres de la Commission Frais de Santé et Prévoyance s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations communiquées.
Après étude des dossiers présentés par le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS, la Commission peut décider de verser ou non un secours ou de demander des informations complémentaires.
La décision de la Commission Frais de Santé et Prévoyance, en ce qui concerne l’acceptation des dossiers ou leur refus, est irrévocable. Dans l’hypothèse d’un refus, seule l’aggravation de la situation du demandeur peut permettre de soumettre la demande une nouvelle fois.
La prise en charge financière par le fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang des dépenses inhérentes à des situations particulières ou difficiles se fera toujours sur la base d’un complément éventuel de fonds sociaux d’autres organismes sociaux soit :
- Du régime général de la Sécurité Sociale
- Du régime collectif complémentaire Frais de Santé géré par l’organisme assureur
- Du service social de la CPAM et du fonds social de l’assureur
Article 5 : Nature des interventions
Le fonds social Frais de Santé de l’Etablissement Français du Sang est destiné à couvrir tout ou partie des dépenses liées à l’état de santé, lorsqu’elles entraînent des difficultés financières pour l’adhérent, et nécessitées notamment par :
1°-Le handicap d’un salarié adhérent ou d’un ayant droit bénéficiaire du régime Frais de Santé (aménagements mobiliers, appareillages importants…) après intervention de l’AGEFIPH,
2°-Les frais optiques importants (hors monture),
3°-Les appareillages ou prothèses ou orthèses (dentaires ou non dentaires) d’un montant élevé,
4°-Les dépenses exposées dans le cadre d’hospitalisations et non prises en charge par la Sécurité Sociale et par le régime complémentaire, effectuées dans le cadre d’une consommation de frais médicaux responsable.
Article 6 : Montant des interventions
Pour l’ensemble des calculs et des références, les ressources considérées sont le « Revenu Fiscal de Référence » figurant sur le dernier avis d’imposition.
On entend par « reste à charge », la différence entre le montant total des soins et le montant des remboursements (Sécurité Sociale et complémentaire(s) santé).
En règle générale, le Fonds social ne prendra en charge qu’une partie du « reste à charge » selon le mode de calcul ci-dessous. Dans le cas d’une situation sociale exceptionnellement difficile et pouvant le justifier, la Commission peut décider d’une prise en charge totale du « reste à charge ».
Le montant de l’aide accordée est conditionné à la composition familiale :
- Salarié avec enfants(s) à charge :
- Salarié sans enfant à charge :
- Montant de l’aide = Reste à charge – Revenu fiscal de référence X 2%)
Les sommes attribuées sont arrondies à la dizaine supérieure sauf avis contraire et consensuel de la Commission. Toute décision de dépenses doit obligatoirement être couverte par le budget disponible au jour de la décision.
ANNEXE 2 : DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS SOCIAL FRAIS DE SANTÉ DE L’ETABLISSEMENT
FRANÇAIS DU SANG
Le Fonds Social Frais de Santé de l’EFS est destiné à rembourser, dans les limites de son budget, tout ou partie des frais de santé non entièrement couverts par la Sécurité Sociale et notre Complémentaire Santé, au bénéfice d’un salarié étant dans une situation financière difficile.I. VERIFIEZ D’ABORD QUE VOUS ETES ELIGIBLE AU FONDS SOCIAL
Conditions :
Le bénéficiaire des soins est adhérent à la Complémentaire santé (salarié, ancien salarié bénéficiaire des garanties du régime complémentaire santé, et ayants-droit, bénéficiaire du régime d’accueil)
Il s’agit de dépenses de santé (hors aménagement d’habitat, frais d’obsèques, esthétique etc.)
Les dépenses de santé concernent l’année en cours ou l’année passée pour les Commissions de début d’année
La dépense a un caractère nécessaire, exceptionnel et est liée, notamment, à un handicap, des appareillages, prothèses, orthèses, une hospitalisation, ou des frais optiques (hors monture) ou dentaires. Importants
La situation financière du demandeur ou de sa famille est difficile ou rendue difficile par cette dépense.
II. VERIFIEZ QUE VOTRE DOSSIER EST COMPLET :
SINON IL NE SERA PAS TRAITE PAR LA COMMISSION.
Pièces obligatoires à fournir :
Justificatif de l’adhésion à la Complémentaire santé si le salarié n’est pas le bénéficiaire des soins (ex : retraité ou ayant droit)
Certificat médical attestant de l’état de santé rendant nécessaire la dépense
Justificatif de la dépense
Justificatif des remboursements Sécu
Justificatif des remboursements Mutuelle(s)
Au moins 2 devis de professionnels différents *
Photocopie du dernier bulletin de salaire pour vous et votre conjoint,
Photocopie du dernier avis d’imposition ou, à défaut, certificat de non-imposition
Tous les justificatifs de vos charges
Tous les justificatifs relatifs à votre demande
* N'oubliez pas que ce qui peut vous paraître indiscret dans ce formulaire ne se justifie que par le souci de mieux comprendre votre demande afin de pouvoir vous accompagner.
Tous les renseignements fournis seront strictement confidentiels et ne pourront être utilisés à d'autres fins. Le dossier sera présenté anonyme à la Commission.
DEMANDEUR / BÉNÉFICIAIRE
NOM : ………………………………………………………………………………………………………….………………………..………..………………….
PRÉNOM :
…………………………………………………………………………………………………………….…………….………………………………………ADRESSE :
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : ………………………….…………………………………………….
FONCTION :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………LIEU D'ACTIVITÉ :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………DATE D'EMBAUCHE : ……………………………………………………………………………….
SITUATION DE FAMILLE (mettre une croix dans la case utile) :
- Célibataire
- Marié(e)
- Concubin
- Pacs
- Divorcé(e) ou séparé(e)
- Veuf(ve) – Date du décès du conjoint --- / ---/ ---
NOM, PRÉNOM ET LIEN DE PARENTÉ DU BÉNÉFICIAIRE (si différent du demandeur) :
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
PERSONNES À CHARGE
PROFESSION
NOM ET PRÉNOM
DATE DE NAISSANCE
LIEN DE PARENTÉ
SITUATION DE FAMILLE
OU SITUATION PARTICULIERE
(de la personne à charge et/ou du conjoint)
RESSOURCES ANNUELLES DE LA FAMILLE
RESSOURCES
DÉSIGNATION
du demandeurdu conjoint ou concubin
des autres personnes vivant au foyer
Salaires nets
Allocations familiales
Allocation logement
Autres ressources (1)
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
………………………
………………………
………………………
………………………
TOTAL :
(1) Exemples : rentes viagères, revenus mobiliers, loyers, pension militaire, rente d’invalidité, pension alimentaire…
CHARGES ANNUELLES DE LA FAMILLE
LOGEMENT (2)
Si vous êtes PROPRIETAIRE ou en ACCESSION À LA PROPRIETE (barrer la mention inutile)
- Remboursement de prêts pour accession à la
par an
- Taxe foncière€ par an
- Taxe d’habitation€ par
- Charges de copropriété€
Si vous êtes LOCATAIRE :
- Loyer€
- Taxe d’habitation€ par an
- Charges locatives ou de copropriété : …...…….………
- Si VOUS HABITEZ, chez vos parents, des enfants, ou d’autres personnes, indiquez le montant de votre participation aux frais de logement€ par an
- Êtes-vous logé à titre gratuit : Oui Non
AUTRES CHARGES (2)
- Chauffage€ par
- Impôts sur le revenu€ par
- Gaz, électricité€ par
- Crédits à la consommation (à détailler) :
par an
- Autres charges régulières€
CHARGES EXCEPTIONNELLES (au cours des 12 derniers mois)
- Frais d’installation (déménagement, aménagement)€
- Frais d’amélioration du confort de votre logement€
- Frais consécutifs à un décès€
- Autres (à préciser)€
TOTAL :
(2) Joindre impérativement tous les justificatifsDETAILS DE LA DEPENSE :
MONTANT HORS REMBOURSEMENT :
REMBOURSEMENT SECU (à préciser même si la dépense n’est pas encore engagée) :
REMBOURSEMENT MUTUELLE (à préciser même si la dépense n’est pas encore engagée) :
REMBOURSEMENT 2ème MUTUELLE (CONJOINT OU SURMUTUELLE) :
TOTAL DES REMBOURSEMENTS :
RESTE A CHARGE (MONTANT DEMANDE) :
AIDES EXCEPTIONNELLES REÇUES OU DEMANDEES CES 12 DERNIERS MOIS
DESIGNATION
MOTIF
MONTANT
DATE
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Fonds social de la CPAM
Fonds social (complémentaire Frais de Santé)
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
Direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS)
Commission d'entraide ou de secours du CSE
Autre Commission sociale
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Divers
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
……………………..
………………………
………………………
………………………
………………………
………………………
……………………..
………………………
RESUME DU CONTEXTE ET DE LA DEMANDE :
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements contenus dans la présente demande.
En cas de fausse déclaration, je m’expose à des poursuites pénales.
Fait à …………………. le …………….
Signature :
ANNEXE 3 : REGLEMENT INTERIEUR FONDS SOCIAL PREVOYANCE
MODALITE DE GESTION DU FONS SOCIAL PREVOYANCE DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
PAR LA COMMISSION FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
Le règlement intérieur précise les modalités de gestion du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français de Sang par la Commission paritaire frais de santé et prévoyance.Article 1er : Objet du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang
Le régime complémentaire de prévoyance met en place un fonds social dédié à l’EFS.
Ce fonds aura pour but de venir en aide ou d’accompagner les bénéficiaires du régime prévoyance EFS, de façon exceptionnelle et/ou dans des cas ayant un caractère d’urgence, à l’occasion de situations sociales et financières difficiles liées au décès, à l’incapacité temporaire de travail, à l’incapacité permanente de travail et à l’invalidité.
L'objet du présent règlement intérieur est de :
- préciser clairement et formellement les dépenses pouvant donner lieu à une prise en charge par le fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang,
- définir les modalités de saisine du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang ainsi que les règles d'instruction de ces dossiers,
- maintenir le caractère exceptionnel du recours au fonds social, et ce, dans la limite des sommes disponibles,
- veiller à la communication auprès des adhérents du régime de prévoyance (salariés et ex-salariés bénéficiant des garanties du régime prévoyance) des objectifs et du mode de fonctionnement du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang.
Article 2 : Bénéficiaires du Fonds social Prévoyance
Le fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang est ouvert aux salariés et ex-salariés bénéficiant des garanties du régime prévoyance de l’Etablissement Français du Sang mis en place au 1er juillet 2013.
Article 3 : Alimentation du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang
Le régime complémentaire de prévoyance met en place un fonds social Prévoyance dédié à l’EFS.
Ce fonds social sera alimenté par un prélèvement sur les cotisations brutes HT encaissées par l’organisme assureur au titre du régime prévoyance et calculé annuellement de la manière suivante :
Prélèvement annuel = Montant des prestations versées dans le cadre du fonds social au titre de l’exercice N-1 divisé par les cotisations brutes HT encaissées.
En tout état de cause, ce prélèvement ne pourra pas excéder annuellement 1% des cotisations brutes HT encaissées au titre de chaque risque couvert.
Ce fonds aura pour but de venir en aide ou d’accompagner les bénéficiaires du régime prévoyance EFS, de façon exceptionnelle et/ou dans des cas ayant un caractère d’urgence, à l’occasion de situations sociales et financières difficiles liées au décès, à l’incapacité temporaire de travail, à l’incapacité permanente de travail ou à l’invalidité.
Ce fonds est administré par la Commission paritaire de suivi d’application de cet accord. Son règlement intérieur est annexé au présent avenant (cf. Annexes).
Les membres de la Commission Frais de Santé et Prévoyance ne peuvent pas engager des dépenses qui ne correspondraient pas aux disponibilités du fonds social.
Article 4 : Fonctionnement du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang
4.1- Gestionnaire du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang
La Commission paritaire Frais de Santé et Prévoyance est composée « de l’employeur, représenté par une délégation qu’il désigne et d’une délégation de 3 personnes pour chaque organisation représentative signataire ou adhérente à l’accord spécifique ».La Commission Frais de Santé et Prévoyance et l’organisme assureur sont, notamment, chargés de l'administration du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang.
La Commission sera appuyée dans cette mission par le responsable interne du fonds social dédié au sein de l’EFS.
Les décisions sont prises par la Commission Frais de Santé et Prévoyance, de façon consensuelle, et à défaut à la majorité des présents.
La Commission Frais de Santé et Prévoyance procède à la désignation de son président, pour une durée de 2 ans, qui sera habilité à prendre la décision finale de prise en charge financière d'une demande examinée par la Commission en cas de partage des voix sur le dossier présenté.
4.2- Administration des demandes d’aide au fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang
L’adhérent, répondant à la définition de bénéficiaire déterminée à l'article 2 du présent règlement, qui souhaite recourir au fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang, devra solliciter le responsable des dossiers au sein de l’EFS, afin d'établir un dossier de demande de secours exceptionnel comportant obligatoirement les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet (annexe 4).
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte par la Commission.
Le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS se chargera de présenter les dossiers à la Commission Frais de Santé et Prévoyance.
4.3- Gestion financière du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang
Le fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang est administré par la Commission Frais de Santé et Prévoyance qui instruit les dossiers de demande d’aide en lien avec le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS et charge l’organisme assureur d'effectuer les règlements décidés aux intéressés.
Une situation financière du fonds social est présentée, en début de chaque réunion, par l’organisme assureur ou la direction.
4.4- Décision d'allocation du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang
La Commission se réunit, si besoin est, 4 fois par an afin de statuer sur les demandes d'intervention du fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang.
L'examen du dossier, présenté par le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS, se fait sur la base de l'anonymat et du respect de l'ensemble des dispositions relatives au droit des personnes. À cet effet, les membres de la Commission Frais de santé et Prévoyance s'engagent à respecter le caractère confidentiel des informations communiquées.
Après étude des dossiers présentés par le responsable interne du dossier fonds social dédié au sein de l’EFS, la Commission peut décider de verser ou non une aide ou de demander des informations complémentaires.
La décision de la Commission Frais de Santé et Prévoyance d’accepter ou de refuser les dossiers est irrévocable. Dans l'hypothèse d'un refus, seule l'aggravation de la situation du demandeur peut permettre de soumettre la demande une nouvelle fois.
La prise en charge financière par le fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang des dépenses inhérentes à des situations particulières ou difficiles se fera toujours sur la base d'un complément éventuel de fonds sociaux d’autres organismes sociaux soit notamment :
- Du régime général de la Sécurité Sociale
- Du régime collectif complémentaire Prévoyance géré par l’organisme assureur
- Du régime collectif complémentaire Frais de santé géré par l’organisme assureur
- Du service social de la CPAM
- Du fonds social frais de santé de l’EFS
- Et de l’EFS en application de l’accord portant sur l'emploi, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Article 5 : Nature des interventions
Le fonds social Prévoyance de l’Etablissement Français du Sang est destiné à couvrir tout ou partie des dépenses de type « prévoyance » liées à l’état de santé et entraînant des difficultés financières pour l’adhérent.
La demande d’intervention doit être en lien avec les garanties du contrat prévoyance :
Garanties Prévoyance
Interventions du fonds social prévoyance
Bénéficiaires du fonds social
Incapacité temporaire de travail, Incapacité permanente de travail, Invalidité
Prise en charge de tout ou partie des dépenses notamment liées à :
- Aménagement du cadre de vie tel que :
- Acquisition d’équipement spécifiques (ex : appareillage ou prothèse)
- Aménagement du logement
- Aménagement du véhicule
- Assistance à domicile telle que :
- Garde d’enfants
- Aide-ménagère
- Accompagnement par un professionnel de santé
- Adhérent ou ex- adhérent pris en charge au titre des garanties
- Frais d’obsèques sous forme d’indemnité forfaitaire de 30% du PMSS, dans la limite du reste à charge
- Ayant droit d’un adhérent décédé
Article 6 : Montant des interventions
Pour l’ensemble des calculs et des références, les ressources considérées sont le « Revenu Fiscal de Référence » figurant sur le dernier avis d’imposition.
On entend par « reste à charge », la différence entre le montant total des prestations et le montant des remboursements (Sécurité Sociale et Mutuelle).
En règle générale, le Fonds social ne prendra en charge qu’une partie du « reste à charge » selon le mode de calcul ci-dessous. Dans le cas d’une situation sociale exceptionnellement difficile et pouvant le justifier, la Commission peut décider d’une prise en charge totale du « reste à charge ».
Le montant de l’aide accordée est conditionné à la composition familiale :
- Salarié avec enfant(s) à charge :
- Salarié sans enfant à charge :
Les sommes attribuées sont arrondies à la dizaine supérieure sauf avis contraire et consensuel de la commission. Toute décision de dépense doit obligatoirement être couverte par le budget disponible au jour de la décision.
ANNEXE 4 : DEMANDE D’AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS SOCIAL PREVOYANCE DE L’ETABLISSEMENT
FRANÇAIS DU SANG
Le Fonds Social Prévoyance de l’EFS est destiné à aider, ou accompagner, dans les limites de son budget, les bénéficiaires du régime prévoyance EFS étant dans une situation financière particulièrement difficile liée au décès, à l’incapacité temporaire de travail, à l’incapacité permanente de travail et à l’invalidité.I. VERIFIEZ D’ABORD QUE VOUS ETES ELIGIBLE AU FONDS SOCIAL
Conditions :
Le bénéficiaire des prestations est adhérent au régime Prévoyance de l’EFS
Il s’agit de dépenses présentant un lien avec les garanties du régime prévoyance. La dépense a un caractère nécessaire, exceptionnel et est liée, notamment à :
- L’aménagement du cadre de vie
- L’assistance à domicile
- L’accompagnement par un professionnel de santé
- Les frais d’obsèques
La situation financière du demandeur ou de sa famille est difficile ou rendue difficile par cette dépense
II. VERIFIEZ QUE VOTRE DOSSIER EST COMPLET :
SINON IL NE SERA PAS TRAITE PAR LA COMMISSION.
Pièces obligatoires à fournir :
Certificat attestant de l’état de santé rendant nécessaire la dépense (ou certificat de décès)
Au moins 2 devis de professionnels différents
Ou justificatif de la dépense
Justificatif des remboursements Sécu
Justificatif des remboursements complémentaires
Photocopie du dernier avis d’imposition ou, à défaut, certificat de non-imposition
Tous les justificatifs relatifs à votre demande
N'oubliez pas que ce qui peut vous paraître indiscret dans ce formulaire ne se justifie que par le souci de mieux comprendre votre demande afin de pouvoir vous accompagner.
Tous les renseignements fournis seront strictement confidentiels et ne pourront être utilisés à d'autres fins. Le dossier sera présenté anonyme à la Commission.
DEMANDEUR / BÉNÉFICIAIRE
NOM : ………………………………………………………………………………………………………….………………………..………..…
PRÉNOM : …………………………………………………………………………………………………………….…………….………………………
ADRESSE :
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………….
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE : ………………………….…………………………………………….
FONCTION : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
LIEU D'ACTIVITÉ : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
DATE D'EMBAUCHE : ……………………………………………………………………………….
SITUATION DE FAMILLE (mettre une croix dans la case utile) :
- Célibataire
- Marié(e)
- Concubin
- Pacs
- Divorcé(e) ou séparé(e)
- Veuf(ve) – Date du décès du conjoint --- / ---/ ---
NOM, PRÉNOM ET LIEN DE PARENTÉ DU BÉNÉFICIAIRE (si différent du demandeur) :
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
PERSONNES À CHARGE
PROFESSION
NOM ET PRÉNOM
DATE DE NAISSANCE
LIEN DE PARENTÉ
SITUATION DE FAMILLE
OU SITUATION PARTICULIERE
(de la personne à charge et/ou du conjoint)
RESSOURCES ANNUELLES DE LA FAMILLE
RESSOURCES
DÉSIGNATION
du demandeurdu conjoint ou concubin
des autres personnes vivant au foyer
Salaires nets
Allocations familiales
Allocation logement
Autres ressources (1)
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
……………………
………………………
………………………
………………………
………………………
TOTAL :
(1) Exemples : rentes viagères, revenus mobiliers, loyers, pension militaire, rente d’invalidité, pension alimentaire…
CHARGES ANNUELLES DE LA FAMILLE
LOGEMENT
(2)
Si vous êtes PROPRIETAIRE ou en ACCESSION À LA PROPRIETE (barrer la mention inutile)
- Remboursement de prêts pour accession à la
par an
- Taxe foncière€ par an
- Taxe d’habitation€ par
- Charges de copropriété€
Si vous êtes LOCATAIRE :
- Loyer€
- Taxe d’habitation€ par
- Charges locatives ou de copropriété : …...…….………
- Si VOUS HABITEZ, chez vos parents, des enfants, ou d’autres personnes, indiquez le montant de votre participation aux frais de logement€ par an
- Êtes-vous logé à titre gratuit : Oui
AUTRES CHARGES (2)
- Chauffage€ par
- Impôts sur le revenu€ par
- Gaz, électricité€ par
- Crédits à la consommation (à détailler) :
par an
- Autres charges régulières€
CHARGES EXCEPTIONNELLES (au cours des 12 derniers mois)
- Frais d’installation (déménagement, aménagement)€
- Frais d’amélioration du confort de votre logement€
- Frais consécutifs à un décès :
- Autres (à préciser) :
TOTAL :
(2) Joindre impérativement tous les justificatifsDETAILS DE LA DEPENSE :
MONTANT HORS REMBOURSEMENT :
REMBOURSEMENT SECU (à préciser même si la dépense n’est pas encore engagée) :
TOTAL DES REMBOURSEMENTS :
RESTE A CHARGE (MONTANT DEMANDE) :
AIDES EXCEPTIONNELLES REÇUES OU DEMANDEES CES 12 DERNIERS MOIS
DESIGNATION
MOTIF
MONTANT
DATE
Fonds social Frais de santé
………………………
………………………
………………………
Accord portant sur l'emploi, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Centre communal d’action sociale
(CCAS)
………………………
………………………
………………………
Fonds social de la CPAM
………………………
………………………
………………………
Fonds social (complémentaire Frais de Santé ou Prévoyance)
Direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS)
………………………
………………………
………………………
Commission d'entraide ou de secours du CSE
………………………
………………………
………………………
Autre Commission sociale
………………………
……………………..
……………………..
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
………………………
………………………
………………………
Agefiph
………………………
………………………
………………………
Divers
RESUME DU CONTEXTE ET DE LA DEMANDE :
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements contenus dans la présente demande.
En cas de fausse déclaration, je m’expose à des poursuites pénales.
Fait à …………………. leSignature :
ANNEXE 5 : REPARTITION DES CHAMPS D’INTERVENTION DES DIFFERENTS DISPOSITIFS EXISTANT AU SEIN
DE L’EFS -
Natures des interventions
Bénéficiaires
Fonds social Prévoyance- EFSIncapacité temporaire de travail, Incapacité permanente de travail, Invalidité
Prise en charge de tout ou partie des dépenses notamment liées à :
- Aménagement du cadre de vie tel que :
- Acquisition d’équipement spécifiques (ex : appareillage ou prothèse)
- Aménagement du logement
- Aménagement du véhicule
- Assistance à domicile telle que :
- Garde d’enfants
- Aide-ménagère
- Accompagnement par un professionnel de santé
- Adhérent du régime prévoyance (Salariés ou ex- salariés bénéficiant des garanties prévoyance)
Décès
Frais d’obsèques
- Ayant droit d’un adhérent décédé
Frais de santé
Prise en charge de tout ou partie des dépenses élevées liées à l'état de santé, et nécessitées notamment par :
- Le handicap d'un salarié adhérent ou d'un ayant droit bénéficiaire du régime Frais de Santé (aménagements mobiliers, appareillages
intervention de l’AGEFIPH,
- Les frais optiques importants (hors monture),
- Les appareillages ou prothèses ou orthèses (dentaires ou non dentaires) d'un montant élevé,
- Les dépenses exposées notamment dans le cadre d'hospitalisations non prises en charge par la Sécurité Sociale ni par le régime complémentaire, effectuées dans le cadre d’une consommation de frais
- Adhérent du régime frais de santé
Accord portant sur l'emploi, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022
Incompatibilité poste- handicap dû à
l’apparition, ou
l’aggravation d’un handicap
- Acquisition de matériel spécifique non prévu dans le cadre du 100% santé (fauteuil ergonomique, prothèses auditives, autres prothèses…)
- Matériels non nécessaires pour déficients visuels
- Aides à la communication interface, interprètes (LSF, LPC, transcription écrite)
- Aides techniques aménagements de poste de travail
- Aide au transport adapté (Transport domicile-travail)
- Aménagement de véhicule personnel et place de parking dans le cadre du travail
- Aménagement de véhicule de service si utilisation du véhicule par le personnel
- Aides techniques en situation de formation ou d’examens (matériel technique)
- Aide animale
- Etude ergonomique
- Fauteuil roulant manuel ou électrique
- Frais de déménagement
- Personnels de l’EFS
- Personnels ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec récépissé de la demande)
Mise à jour : 2020-11-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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