Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc519264559 \h 4
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc519264560 \h 5
ANNEXE PAGEREF _Toc519264561 \h 7 La liste des sites et regroupements de sites ainsi que le nombre de réprésentants de proximité pour leur désignation par le CSE d’établissement PAGEREF _Toc519264562 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Conformément à l’avenant n°4 à l’accord droit syndical et modernisation du dialogue, la Direction et les organisations syndicales représentatives ouvrent la négociation d’un accord à durée déterminée pour fixer :
la durée du cycle électoral à venir ;
les établissements distincts au sens du CSE ;
le périmètre des sites ou regroupements de sites ainsi que le nombre de représentants de proximité à désigner.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DEFINITION DU PROCHAIN CYCLE ELECTORAL / DUREE DES MANDATS
Les Comités Sociaux et Economiques sont élus pour une durée de 4 ans.
Le prochain cycle électoral débutera à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles devant intervenir en fin d’année 2018 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques d’ETS.
Article 2 - CARTE SOCIALE
Article 2.1 – Comités Sociaux et Economiques
En application des dispositions de l’avenant n°4 à l’accord relatif au droit syndical et modernisation du dialogue social, sont considérés comme établissement distinct, au titre du comité social et économique (CSE), les établissements de transfusion sanguine au sens du code de la santé publique ainsi que le siège de l’Etablissement Français du Sang.
A la date du premier tour des élections, la liste des établissements au titre du Comité Social et Economique d'Etablissement est la suivante :
ETABLISSEMENTS ADRESSE COMPLEMENT CODE POSTAL VILLE SIRET
122 130 RUE MARCEL HARTMANN LEA PARK 94200 IVRY SUR SEINE 42882285201811
ETS LA REUNION-OCEAN INDIEN
CHU F. GUYON RTE DE BELLEPIERRE CS 31050 97404 ST DENIS CEDEX 42882285200185
ETS MARTINIQUE
HOPITAL P. ZOBDA QUITMAN BP 511
97200 FORT DE FRANCE 42882285200177
ETS NOUVELLE-AQUITAINE
ENORA PARK 198 AVENUE DU HAUT LEVEQUE Bâtiment 4 - CS 20020 33 615 PESSAC Cedex 42882285202900
ETS OCCITANIE
AVENUE DE GRANDE BRETAGNE BP 3210 31027 TOULOUSE CEDEX 3 42882285200151
ETS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR-CORSE
506 AVENUE DU PRADO CS 30002
13272 MARSEILLE CEDEX 08 42882285202512
ETS SIEGE
20, AVENUE DU STADE DE FRANCE
93200 ST DENIS CEDEX 42882285202140
Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque CSE est définit dans le protocole d’accord préélectoral qui organise les modalités d’organisation de l’élection des CSE.
Article 2.2 – Représentants de proximité
Le présent article applique les dispositions de l’avenant n°4 à l’accord relatif au droit syndical et modernisation du dialogue social et vient définir en annexe :
Le nombre et le périmètre de sites ou regroupements de sites pour la désignation des représentants de proximité ;
Ainsi que le nombre de représentants de proximité à désigner.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
La validité du présent accord est subordonnée à cette double condition :
La signature et l’entrée en vigueur de l’avenant n°4 à l’accord droit syndical et modernisation du dialogue social ;
Sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recuilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direccte. Il cessera de produire ses effets au terme du cycle électoral qui y est décrit. Il se substitue de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement, et ayant le même objet.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le ……………………………, en 6 exemplaires originaux
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération CGT de la Santé et de l'Action Sociale
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
ANNEXE La liste des sites et regroupements de sites ainsi que le nombre de réprésentants de proximité pour leur désignation par le CSE d’établissement
Périmètre
Regroupement
Effectif selon code du travail30/04/2018
Nbre de RP
Total
ETS AUVERGNE-RHONE-ALPES
Annemasse / Metz-Tessy / Annemasse Hôpital / Annecy HRA x 127,25 3 23 Aurillac/Clermond-Ferrand x 86,31 2
Bourg en Bresse
33,58 1
Décines / Lyon Sud / Lyon GHE / Lyon HEH / Lyon Croix-Rousse / Confluence x 366,34 6
Chambéry / Chambéry CH x 48,27 2
La Tronche / St-Ismier x 134,43 3
Montluçon / Moulins x 26,09 2
Roanne / St-Etienne / Le Puy en Velay / St Priest en Jarez x 194,35 3
Valence
70,83 1
ETS BOUGOGNE-FRANCHE-COMTE
Auxerre/ Nevers / Sens x 47,79 2 9 Trevenans / Belfort MDD / Besançon x 268,08 4
Chalon / Maçon / Montceau x 44,61 2
Dijon
76,32 1
ETS BRETAGNE
Brest / Brest Cavale Blanche (IH-Distribution) x 93,67 2 10 Lorient / Vannes x 64,74 2
Quimper
34,37 1
Rennes / Rennes Administratif x 226,29 4
St Brieuc
38,29 1
ETS CENTRE-PAYS DE LA LOIRE
Angers
126,6 2 16 Blois / Orléans /Chartres x 96,3 2
Bourges / Châteauroux x 41,9 2
Laval / Laval Domaigné / Le Mans x 67,1 2
La Roche sur Yon
42,3 1
Nantes / Picasso / Rezé / ABG-St-Herblain/ Saint Nazaire x 279,1 4
Tours / Tours 2 lions x 152,8 3
Périmètre
Regroupement
Effectif selon code du travail30/04/2018
Nbre de RP
Total
ETS GRAND-EST
Charleville-Mézières
32,46 1 16 Chaumont / Troyes x 38,79 2
Colmar/Mulhouse x 71,64 2
Metz Mercy / Metz Sablon x 64,88 2
Nancy / Epinal / Saint Die x 208,97 4
Reims
69,68 1
Strasbourg / Hautepierre x 246,13 4
ETS GUADELOUPE-GUYANE
Cayenne
15,95 1 2 Pointe À Pitre
52,16 1
ETS HAUTS-DE-FRANCE- NORMANDIE
Alençon / Saint Lô / Cherbourg / Caen x 134,30 3 25 Amiens CH / Amiens Logis./Amiens Prélève./Compiègne/Creil x 70,4 2
Arras - Lens CH x 66,19 2
Bois Guil.Rouen/Rouen CHRU Char/Dieppe/Evreux x 205,88 4
Dunkerque
29,79 1
Hôpital Monod/Le Havre Adm./Le Havre Océane x 37,92 2
