Accord d'entreprise Etablissement Français du Sang
Avenant n°7 à l'accord relatif au projet social de l'EFS Volet II Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail portant prolongation des avenants n°1 et n°4
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ARTICLE 1.Objet de l’avenant1 ARTICLE 2.Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant1 ARTICLE 3.Dépôt et publicité de l’avenant1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, situé 20 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, , Président par interim
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT , délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO , délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC , déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA D’autre part.
Préambule L’accord relatif au projet social de l’EFS Volet II – Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail du 22 octobre 2007 a été complété par plusieurs avenants. Les avenants n° 1 du 6 septembre 2013 et n° 4 du 13 septembre 2019, prorogés en dernier lieu par l’avenant n° 6 du 10 mars 2022, arrivent à leur terme le 31 décembre 2023. Les parties ont convenu de proroger les avenants susvisés dans les conditions fixées par le présent avenant.
Article 1. Objet de l’avenant Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois les avenants n° 1 et n° 4 à l’accord relatif au projet social de l’EFS Volet II – Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail. Le présent avenant proroge les avenants dans toutes leurs dispositions. Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur l’hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de vie au travail au sein de l’EFS avant l’expiration de cet avenant.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 17/11/2023, en 6 exemplaires originaux
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
