Accord d'entreprise Etablissement Français du Sang
Avenant n°10 accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institués par la Convention collective de l'Etablissement Français du Sang
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INSTITUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
TITRE 1 Régime complémentaire de Prévoyance PAGEREF _Toc151387869 \h 5
1.2 Financement du régime complémentaire de prévoyance PAGEREF _Toc151387870 \h 5
TITRE 2 Régime complémentaire de Frais de Santé PAGEREF _Toc151387871 \h 6
2.2 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les salariés PAGEREF _Toc151387872 \h 6
2.3 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les ayants droit du salarié PAGEREF _Toc151387873 \h 6
2.4 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les anciens salariés de l’EFS et couverture volontaire PAGEREF _Toc151387874 \h 6
2.5 Fonds social Frais de santé dédié à l’EFS PAGEREF _Toc151387875 \h 7
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc151387876 \h 9
2-1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc151387877 \h 9
2-2 : Date d’entrée en application PAGEREF _Toc151387878 \h 9
2-3 – Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc151387879 \h 9
Entre les soussignés :
-
L’Etablissement Français du Sang (SIRET 42882285202140) situé 20 Ave du Stade de France – 93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié,________, Président.
D'une part,
et
-
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC.
_____, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA.
D'autre part,
PREAMBULE
A la suite de l’examen des comptes prévisionnels 2023 des régimes frais de santé et prévoyance, les parties au présent avenant conviennent de la nécessité de rééquilibrer les régimes.
En effet, les évolutions réglementaires auront un impact sur l’équilibre du régime frais de santé (à titre d’exemples : la hausse de la consultation médicale avec une revalorisation de 1,50€, la hausse du ticket modérateur sur les actes dentaires et les frais de transport sanitaire, la prise en charge des tests de dépistage au Covid-19…) En outre concernant la prévoyance, la réforme des retraites nécessite une revalorisation des taux de cotisation prévoyance.
Au regard de ces éléments, l’organisme assureur titulaire du marché actuel Vyv a demandé à l’EFS la revalorisation des taux de cotisation, tant sur le régime frais de santé, que sur le régime prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives et la direction de l’EFS se sont réunies afin d’étudier les mesures mises en place pour garantir le retour à l’équilibre des régimes Prévoyance et Frais de santé.
Le présent avenant porte sur les mesures mentionnées ci-après :
Les taux de cotisation applicables aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé ;
La suspension de l’alimentation du fonds social frais de santé dédié à l’EFS.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant révise l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institués par la convention collective de l’Etablissement Français du Sang (EFS)1 de la manière suivante :
L’article 1.2 du Titre 1 et les articles 2.2, 2.3 et 2.4 du Titre 2 de l’accord mentionné ci-dessus sont respectivement remplacés par l’article 1.2 du Titre 1 et les articles 2.2, 2.3 et 2.4 du Titre 2 mentionnés par le présent avenant ;
L’article 2.5 du Titre 2 de l’accord mentionné ci-dessus est complété par l’article 2.5 du Titre 2 mentionné par le présent avenant.
TITRE 1 Régime complémentaire de Prévoyance
Financement du régime complémentaire de prévoyance
La cotisation totale est répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions prévues à l’article 7.2.4 de la Convention collective de l’EFS. La part salariale de la cotisation est directement précomptée par l’employeur, qui la reverse, en même temps que la part patronale, à l’organisme assureur du régime.
Les garanties de prévoyance sont financées par une cotisation représentant un pourcentage du salaire brut de chaque salarié, déterminée selon les conditions définies par le marché de prévoyance.
Taux au 1er janvier 2024 :
Tranche 16 : 2,23%
Tranche 2 : 3,49%
TITRE 2 Régime complémentaire de Frais de Santé 2.2 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les salariés
Au 1er janvier 2024, le régime complémentaire de frais de santé établi par le présent accord est financé par une cotisation représentant chaque mois pour la couverture du salarié lui-même:
2,04% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale,
1,42% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les salariés relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
La cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions prévues à l’article 7.3.4. de la convention collective de l’EFS. La part salariale de la cotisation est directement précomptée par l'employeur qui la reverse en même temps que la part patronale à l’organisme assureur du régime.
2.3 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les ayants droit du salarié
Conformément à l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS, il est précisé que les ayants-droit du salarié, tels que définis audit article, peuvent adhérer à titre facultatif au régime complémentaire frais de santé, moyennant le paiement, à la charge exclusive du salarié, des cotisations réclamées par l’organisme assureur.
Au 1er janvier 2024, ces cotisations par adulte (ayant-droit au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de :
2,26% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime général de la Sécurité sociale,
1,58% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
Au 1er janvier 2024, ces cotisations par enfant (ayant-droit au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de :
1,16% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime général de la Sécurité sociale,
0,83% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’ayant-droit d’un salarié EFS relevant du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
2.4 Financement du régime complémentaire de frais de santé pour les anciens salariés de l’EFS et couverture volontaire
Conformément aux articles 7.3.8 et 7.3.9 de la convention collective de l’EFS, il est précisé que les personnes telles que définies auxdits articles peuvent adhérer à titre facultatif au régime complémentaire frais de santé, moyennant le paiement, à leur charge exclusive, des cotisations réclamées par l’organisme assureur :
Couverture des anciens salariés (article 7.3.8 de la convention collective de l’EFS, hors article 7.3.9 et portabilité de la protection sociale) :
Au 1er janvier 2024, les cotisations par adulte (par retraité et par ayant-droit adulte de celui-ci au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS) sont de :
Pour le retraité du régime général (en % du PMSS):
Pour la première année : 2,04% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour la deuxième année : 2,55% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour la troisième année : 3,06% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour le conjoint du régime général (en % du PMSS):
Pour la première année : 2,26% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour la deuxième année : 2,83% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour la troisième année : 3,39% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour le retraité du Régime local Alsace-Moselle (en % du PMSS)
Pour la première année : 1,42% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle
Pour la deuxième année : 1,77% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle
Pour la troisième année : 2,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle
Pour le conjoint du Régime local Alsace-Moselle (en % du PMSS)
Pour la première année : 1,58% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
Pour la deuxième année : 1,98% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
Pour la troisième année : 2,37% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
Au 1er janvier 2024, les cotisations par enfant (ayant-droit, au sens de l’article 7.3.7 de la convention collective de l’EFS, d’un retraité) sont de :
Enfant du Régime général (en % du PMSS)
Pour la première année : 1,16%% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour la deuxième année : 1,16% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Pour la troisième année : 1,16% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.
Enfant du Régime local Alsace-Moselle (en % du PMSS) :
Pour la première année : 0,83% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
Pour la deuxième année : 0,83% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
Pour la troisième année : 0,83% du plafond mensuel de la sécurité sociale dans le cadre du régime Sécurité sociale d’Alsace Moselle.
- Couverture volontaire (article 7.3.9 de la convention collective de l’EFS) :
Les cotisations réclamées à ces personnes adhérentes à titre facultatif pour la couverture volontaire sont celles indiquées au 2-3 du présent avenant, appliquées à leur charge exclusive dans le cadre de l’article 7.3.9 de la convention collective de l’EFS.
2.5 Fonds social Frais de santé dédié à l’EFS
L’alimentation du fond social Frais de santé dédié à l’EFS est suspendu pour l’année 2024.
Cette mesure s’applique également à l’alimentation du fonds social Frais de santé prévue par l’article 3 de l’annexe 1 de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institués par la convention collective de l’Etablissement Français du Sang7.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
2-1 : Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institué par la Convention collective de l’Etablissement Français du Sang est conclu pour une durée concomitante à celle des contrats d’assurance collective.
Les dispositions de l’accord spécifique relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé institué par la Convention collective de l’Etablissement Français du Sang2 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par l’article 1-6 et 1-7 de la Convention collective de l’EFS.
2-2 : Date d’entrée en application
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024.
2-3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 21/12/2023, en 6 exemplaires originaux
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
