Accord d'entreprise Etablissement Français du Sang
Avenant n°16 Convention collective de l'EFS Portant révision de l'article 7-2-4 "Financement du régime de prévoyance complémentaire" et de l'article 7-3-4 "Financement du régime complémentaire de frais de santé"
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Portant révision de l’article 7-2-4 « Financement du régime de prévoyance complémentaire » et de l’article 7-3-4 « Financement du régime complémentaire de frais de santé »
Article 7-2-4 Financement du régime de prévoyance complémentaire PAGEREF _Toc150424374 \h 5
Article 7-3-4 Financement du régime complémentaire de frais de santé PAGEREF _Toc150424375 \h 5
ARTICLE 2 – Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc150424376 \h 6
2-1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc150424377 \h 6
2-2 : Date d’entrée en application PAGEREF _Toc150424378 \h 6
2-3 – Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc150424379 \h 6
Entre les soussignés :
-
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 situé 20 Ave du Stade d France – 93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, ________, Président.
D'une part,
et
-
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
_____, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC.
_____, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’
UNSA.
D'autre part,
PREAMBULE
La convention collective de l’EFS prévoit respectivement aux articles 7-2-4 et 7-3-4 : les dispositions relatives au financement du régime de prévoyance complémentaire et les dispositions relatives au financement du régime complémentaire de frais de santé.
Dans le cadre d’une demande de révision de ces deux articles, les parties ont convenu de l’évolution de la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié concernant le financement d’une part, du régime de prévoyance complémentaire et d’autre part, du régime complémentaire de frais de santé.
Le présent avenant porte sur les mesures mentionnées ci-après :
La répartition entre l’employeur et le salarié de la cotisation relative au financement du régime de prévoyance complémentaire ;
La répartition entre l’employeur et le salarié de la cotisation relative au financement du régime complémentaire de frais de santé.
ARTICLE 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant révise la convention collective de l’Etablissement Français du Sang (EFS) de la manière suivante :
L’article 7-2-4 (Financement du régime de prévoyance complémentaire) de la Convention collective est remplacé dans son intégralité par l’article 7-2-4 mentionné par le présent avenant ;
L’article 7-3-4 (Financement du régime complémentaire de frais de santé de la Convention collective est remplacé dans son intégralité par l’article 7-3-4 mentionné par le présent avenant.
Article 7-2-4 Financement du régime de prévoyance complémentaire
A compter du 1er janvier 2024, le régime obligatoire établi par le présent chapitre est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié :
A raison de 62% pour l’employeur
Et 38% pour le salarié.
Son montant, son taux et son assiette sont fixés par l’accord spécifique visé à l’article 7-2-1.
Article 7-3-4 Financement du régime complémentaire de frais de santé
A compter du 1er janvier 2024, le régime établi par le présent chapitre est financé par une cotisation couvrant le salarié seul, répartie entre l’employeur à raison de 62% et le salarié à raison de 38%.
Son montant, son taux, son assiette sont fixés par l’accord spécifique visé à l’article 7-3-1.
ARTICLE 2 – Durée et date d’entrée en vigueur
2-1 : Durée de l’accord
Le présent avenant à la Convention collective de l’Etablissement Français du Sang est conclu pour une durée indéterminée.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par l’article 1-6 et 1-7 de la Convention collective de l’EFS.
2-2 : Date d’entrée en application
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024, sous réserve de son approbation par le Ministre de la Santé et de la Prévention.
2-3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 21/12/2023, en 6 exemplaires originaux
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
