L’Etablissement Français du Sang, situé au 20 avenue du stade de France 93210 SAINT DENIS numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, ___, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC
___, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du protocole de fin de conflit du 14 octobre 2022, des NAO 2023 et du protocole de fin de conflit du 24 janvier 2024, la Direction s’est engagée à la création d’une majoration du travail un samedi.
En application de l’article 5.3.5 de la convention collective relatif aux indemnités, la liste, les conditions d’attributions et leur montant figurent à l’annexe 5.
Dans le cadre d’une demande de révision relative à l’annexe 5 de la Convention collective, les parties ont convenu de l’instauration d’une majoration pour travail un samedi.
Article 1. Objet de l’avenant
Le présent avenant révise l’annexe 5 en instaurant une majoration pour travail un samedi de 15 % du taux horaire.
Le premier tableau fixant les valeurs des indemnités hors astreinte figurant au point 1 de l’annexe 5 est complété de la ligne suivante :
Dénomination
Montant
€
Périodicité
Majoration pour travail un samedi (*)
% du taux horaire
Les alinéas 2 et 3 du point 2 de l’annexe « Conditions d’attribution et calculs » sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les majorations marquées d'un (*) ne peuvent se cumuler à l’exception des occurrences suivantes :
Majoration pour travail de nuit et majoration pour travail le dimanche
Majoration pour travail de nuit et majoration pour travail un jour férié
Majoration pour travail de nuit et majoration pour travail un samedi.
En-dehors de ces trois exceptions, en cas d’occurrence simultanée, la majoration la plus avantageuse au salarié sera versée. »
L’annexe 5 telle que révisée par ces dispositions figure en annexe du présent avenant.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant à la Convention collective de l’Etablissement Français du Sang est conclu pour une durée indéterminée. Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par l’article 1-6 et 1-7 de la Convention collective de l’EFS. Le présent avenant prend effet au plus tard le 1er juin 2024, sous réserve de son approbation par le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Article 4. Signature électronique
Le présent accord est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024, en 1 exemplaire original certifié électroniquement.
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé
Annexe : Texte de l’annexe 5 consolidé
Annexe 5 : Indemnités
Valeurs
Indemnités hors astreinte
Le chiffre de référence en Euros prend effet lors de la paie du mois de novembre 2022.
Dénomination
Montant
€
Périodicité
Indemnité de froid 67,69 € Mensuelle Indemnité de panier collecte mobile 4MG (a) unité Autre indemnité de panier Entre 1 et 2 MG (c) unité Majoration pour travail de nuit (*) 20% du taux horaire
Majoration pour travail un jour férié autre que le premier mai (*) 50% du taux horaire
Majoration pour travail un dimanche (*) 50% du taux horaire
Majoration pour heure supplémentaire de la 36ème heure à la 43ème heure incluses 25 % du taux horaire
Majoration pour heure supplémentaire à partir de la 44ème heure 50% du taux horaire
Majoration pour travail un samedi (*) 15% du taux horaire
A titre indicatif, à compter du 1er janvier 2024 : 1 MG = 4,15 euros
La base du calcul du taux horaire est le salaire de base
Valeur fixée par l’accord relatif à la restauration au sein de l’EFS du 25 novembre 2008
Indemnités d’astreinte
Dénomination
Montant
Unité de calcul et commentaires
Personnel décompté en heure Personnel décompté en jour
Indemnité d'astreinte du lundi 7h au samedi 19h 33,31 € Unité : tranche de 12 heures maximum Indemnité d'astreinte du dimanche et jour férié de la veille 19h au lendemain 7h 49,95 € Unité : tranche de 12 heures maximum
Intervention sur site
Pour intervention de jour Majoration 25 % du taux horaires (a) Forfait 22,88€/temps d'intervention d'une heure ou repos convention (RCV) Pour les personnels décomptés en jours:Unité pour un jour non travaillé: - tranche de 12 heures- pour les interventions inférieures à 3 heures : forfait versé par temps d'intervention d'une heure*- Pour les interventions supérieures à 3h et inférieures à 6h : 1/2 journée de RCV. - pour les interventions supérieures à 6h : 1 journée de RCVUnité pour un jour travaillé : - tranche de 12 heures, hors présences programmées- Forfait versé par temps d'intervention d'1 heure*. Pour intervention de nuit Majoration 35% du taux horaire(a) Forfait 24,96€/temps d'intervention d'une heure ou repos convention (RCV) Pour les personnels décomptés en jours:Unité pour un jour non travaillé: - tranche de 12 heures- pour les interventions inférieures à 3 heures : forfait versé par temps d'intervention d'une heure*- Pour les interventions supérieures à 3h et inférieures à 6h : 1/2 journée de RCV. - pour les interventions supérieures à 6h : 1 journée de RCVUnité pour un jour travaillé : - tranche de 12 heures, hors présences programmées- Forfait versé par temps d'intervention d'1 heure*.
Intervention à distance par téléphone ou par le réseau informatique
Pour intervention de jour Majoration 20 % du taux horaire (a) Forfait 20,80€/temps d'intervention d'une heure ou repos conventionnel (RCV) Pour les personnels décomptés en jours:Unité pour un jour non travaillé: - tranche de 12 heures- pour les interventions inférieures à 3 heures : forfait versé par temps d'intervention d'une heure*- Pour les interventions supérieures à 3h et inférieures à 6h : 1/2 journée de RCV. - pour les interventions supérieures à 6h : 1 journée de RCVUnité pour un jour travaillé : - tranche de 12 heures, hors présences programmées- Forfait versé par temps d'intervention d'1 heure*. Pour intervention de nuit Majoration 30% du taux horaire (a) Forfait 22,88€/temps d'intervention d'une heure ou repos convention (RCV)
(a) La base de calcul du taux horaire est le salaire de base* Le temps d'intervention est arrondi à l'heure la plus proche.
Conditions d'attribution et calculs
Le versement des indemnités entraîne de facto la suppression de toute indemnité de même nature qui ne trouverait pas son origine dans la présente convention. Les majorations marquées d'un (*) ne peuvent se cumuler à l’exception des occurrences suivantes :
Majoration pour travail de nuit et majoration pour travail le samedi
Majoration pour travail de nuit et majoration pour travail le dimanche
Majoration pour travail de nuit et majoration pour travail un jour férié
En-dehors de ces trois exceptions, en cas d’occurrence simultanée, la majoration la plus avantageuse au salarié sera versée.
