Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
AVENANT 12 Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social Prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS
Application de l'accord Début : 16/02/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social
Prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, situé 20 avenue du stade de France 93210 SAINT DENIS
numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, ___, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
___Benoît LEMERCIER ou Frédéric DIDELOT, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC
___, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1. Préambule – Objet de l’avenant
En raison de la diversité géographique des potentiels signataires, la signature manuscrite des accords collectifs au niveau de l’Etablissement Français du Sang nécessite de réunir en un même temps et lieu de nombreuses personnes. Dans ces conditions, les parties reconnaissent la facilité matérielle que représente la signature électronique et décident d’y recourir. L’article 1174 du Code Civil dispose qu’il est possible d’utiliser aussi bien la signature manuscrite que la signature électronique pour signer un acte juridique. Le règlement européen n°910-2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE a précisé les exigences qu’une signature électronique doit satisfaire pour disposer de la même force probante qu’une signature manuscrite. Par conséquent, elles conviennent de modifier et compléter l’article 1.2 de la partie 1 du Titre 1 de l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social (ADSMDS) comme suit :
« Article 1.2.1 Organisation et déroulement des négociations
Sans préjudice des règles spécifiques relatives à la négociation annuelle obligatoire, chaque organisation syndicale représentative nationalement est représentée dans la négociation sociale nationale par une délégation comportant au maximum trois représentants appartenant au personnel de l’EFS et dont l’un au moins détient un mandat syndical ou de représentation du personnel.
Le projet de programme de négociation nationale (dit agenda social) est discuté et formalisé chaque année, par semestre ; une nouvelle priorisation peut être discutée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation sociale nationale est établi à l’année, les parties veillent à ce que celles-ci ne soient pas concomitantes avec les réunions et rencontres sociales régionales.
Les réunions de négociation sociale nationale donnent lieu, pour les participants à chaque réunion, à l’allocation d’un temps de préparation identique au temps prévu dans la convocation, sans pouvoir être inférieur à une demi-journée. Les temps de préparation et de négociation sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Pour développer la concertation et favoriser la qualité des négociations, les parties peuvent également convenir de la création spécifique de groupes de réflexion, paritaires ou non, sur des sujets précis et circonscrits. La composition de ces groupes est convenue d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives nationalement, dans l’objectif du respect d’une diversité des emplois et des experts du métier ou du domaine concerné.
Les réunions de ces groupes sont des convocations direction et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les convocations aux réunions sont adressées par courriel aux délégués syndicaux centraux (DSC et DSC supplémentaire) de chaque organisation syndicale représentative. »
Est ajouté :
« Article 1.2.2 Signature électronique des accords collectifs
Recours à la signature électronique
En raison de la diversité géographique des potentiels signataires, la signature manuscrite des accords collectifs conclus au niveau de l’Etablissement Français du Sang nécessite de réunir en un même temps et lieu de nombreuses personnes. Dans ces conditions, il a été décidé de recourir à la signature électronique pour signer l’ensemble des accords collectifs et avenants susceptibles d’être conclus au niveau de l’Etablissement Français du Sang. A cet effet, les organisations syndicales représentatives nationalement transmettront à la Direction les coordonnées nécessaires à l’utilisation de la plateforme de signature électronique, à savoir les courriels des délégués syndicaux centraux. Elles s’engagent à informer la Direction, dans les meilleurs délais, de toute modification éventuelle de ces coordonnées.
Modalités opérationnelles du recours à la signature électronique
La signature électronique de l’ensemble des accords collectifs et avenants s’effectuera selon les modalités définies ci-après. La Direction met l’accord soumis à signature à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement sur la plateforme de signature électronique. Ces organisations syndicales représentatives nationalement disposent d’un délai maximal de 15 jours calendaires, à compter de la date d’envoi du courriel les informant de cette mise à disposition, pour signer l’accord. Une fois ce délai écoulé, et s’il est valablement conclu en application des dispositions du code du travail, l’accord est notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives nationalement dans un délai maximum de 5 jours calendaires. Si l’accord n’est pas valablement conclu, la Direction en informe les organisations syndicales représentatives nationalement. En tout état de cause, si le recours à la signature électronique n’est pas possible, les parties pourront recourir à la signature manuscrite.
Modalités techniques du recours à la signature électronique
Le recours à la signature électronique doit nécessairement faire appel à un procédé fiable répondant aux exigences légales applicables à la date de signature des accords. La plateforme de signature électronique actuellement utilisée par l’Etablissement Français du Sang répond à ces exigences légales. Le contrôle de l’identité des signataires est opéré grâce à une double authentification par mail et par un code d’accès personnel. Ce dernier est transmis aux délégués syndicaux centraux par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. En cas de changement de plateforme de signature électronique ou de modification importante du procédé de signature électronique, ce changement fera l’objet d’une information préalable de la part de la Direction auprès des organisations syndicales représentatives nationalement. Le mode opératoire de la plateforme de signature électronique utilisée est reproduit à titre informatif à l’annexe 7. »
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement et ayant le même objet.
Article 3. Révision
La présente clause de révision s’applique au présent accord et aux avenants à venir et conclus. Dans cette dernière situation, elle se substitue aux dispositions ayant le même objet. Toute demande de révision peut être formulée soit par l’EFS soit par les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies par le Code du travail. Une demande de révision doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du (ou des) article(s) soumis à révision. Elle est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord. Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, l’Etablissement Français du Sang engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien. A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
Article 4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions prévues par le Code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires de l’accord.
Dans les trois mois qui suivent le début du préavis, l’Etablissement Français du Sang engage des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de débattre de la rédaction proposée. L’ancien texte reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord (et au maximum durant douze mois à compter de la fin du délai de 3 mois). A défaut d’accord conclu, les dispositions légales s’appliqueront.
Article 5. Formalité de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024, en 6 exemplaires originaux.
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé
ANNEXE 7
La présente annexe vise à présenter, à titre informatif, les différentes étapes devant être réalisées dans le cadre d’une signature électronique via le prestataire choisi.
Choix du prestataire et garanties de conformité
PRESTATAIRE ET SOLUTION RETENUE
La Solution de Signature électronique choisie est éditée par DocuSign.
DETAILS TECHNIQUES DE LA SOLUTION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le service fourni par DocuSign répond aux plus hauts standards de sécurisation et de confidentialité. Le procédé de signature de documents « DocuSign » utilise les technologies de signature électronique pour signer les documents électroniques diffusés sur le compte. La Commission Européenne a établi une liste répertoriant les plateformes de signature électronique qui satisfont aux exigences du règlement européen n°910-2014 du 23 juillet 2014. DocuSign figure sur cette liste ; le procédé de signature électronique retenu répond ainsi à ces exigences. Grâce à son partenaire, Tiers de Confiance et Autorité de Certification, le certificat de signature est créé et horodaté pour chaque signataire. L’enveloppe de preuve réversible est archivée sans limite de temps, ce qui permet de garder une traçabilité des actions sur la totalité du processus. Cette solution garantit la pérennité, l'authenticité et la valeur probante des documents signés par les signataires à l'aide des outils de signature. Elle fluidifie le processus de signature des contrats, avenants et autres documents contractuels.
Mode opératoire : procédé de signature électronique via DocuSign
Création du compte sur DocuSign
Etape 1 : Signature du document d’information et de consentement (RGPD) par les délégués syndicaux centraux
Etape 2 : Création des comptes par la direction
Etape 3 : Activation de son compte par chaque délégué syndical central
Procédé de signature électronique
Etape 1 : Réception d’un courriel informant qu’un accord est ouvert à la signature
Etape 2 : Accéder à la plateforme de signature électronique via son compte
Etape 3 : Visualiser le document à signer
Etape 4 : Signature du document avec utilisation d’un code d’accès personnel. En cas de non-signature de l’accord, le signataire doit impérativement s’abstenir de toute action (il convient de ne pas actionner le refus de signature).
Etape 5 : Consulter le document signé enregistré dans le compte.
