Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
AVENANT N°8 Accord relatif au projet social de l’EFS Volet II Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail Portant prolongation des avenants n°1 et n°4
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Article 1. Objet de l’avenant PAGEREF _Toc181715964 \h 1 Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc181715965 \h 1 Article 3. Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc181715966 \h 2 Article 4. Signature électronique PAGEREF _Toc181715967 \h 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, dont le siège est 20 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, ___, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
___, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC
___, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
D’autre part.
Préambule L’accord relatif au projet social de l’EFS Volet II – Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail du 22 octobre 2007 a été complété par plusieurs avenants. Les avenants n° 1 du 6 septembre 2013 et n° 4 du 13 septembre 2019, prorogés en dernier lieu par l’avenant n° 7 du 17 novembre 2023, arrivent à leur terme le 31 décembre 2024. Les parties ont convenu de proroger les avenants susvisés dans les conditions fixées par le présent avenant.
Article 1. Objet de l’avenant Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois les avenants n° 1 et n° 4 à l’accord relatif au projet social de l’EFS Volet II – Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail. Le présent avenant proroge les avenants dans toutes leurs dispositions jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur l’hygiène, la sécurité, la santé et les conditions de vie au travail au sein de l’EFS avant l’expiration de cet avenant.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Article 4. Signature électronique
Le présent avenant est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2024, en 1 exemplaire original certifié électroniquement
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
