Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
AVENANT N° 11 ACCORD COHESION SOCIALE ET EGALITE DES CHANCES 1 AVENANT N° 11 Accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS Portant prolongation de l’accord
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Article 1. Objet de l’avenant PAGEREF _Toc181715671 \h 3 Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc181715672 \h 3 Article 3. Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc181715673 \h 4 Article 4. Signature électronique PAGEREF _Toc181715674 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, dont le siège est 20 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, X, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
X ou X, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
X ou X, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
X ou X, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC
X ou X, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
D’autre part.
Préambule L’accord du 20 janvier 2014 sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS, prorogé par avenant n° 10 du 21 décembre 2023, arrive à son terme le 31 décembre 2024. Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Article 1. Objet de l’avenant Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS. Le présent avenant proroge l’accord initial dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS avant l’expiration de cet avenant.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Article 3. Dépôt et publicité de l’avenant Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Article 4. Signature électronique Le présent avenant est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 12 décembre 2024, en 1 exemplaire original certifié électroniquement
x
Etablissement Français du Sang x ou x
Fédération CFDT Santé – Sociaux
x ou x
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" x ou x Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social x ou x
