Avenant n° 1 à l’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel au sein de l’EFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang,
numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, ________________, Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux :
___________________, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
___________________, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
____________________, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC
____________________, déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel au sein de l’EFS conclu le 18 février 2013 a instauré une participation de l’EFS aux frais de transport engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Participation aux frais d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à hauteur de 55% ;
Participation aux frais de transport personnel du salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel ;
Participation aux frais de transport alternatif.
Dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n°2019-1428, les parties au présent avenant manifestent leur volonté d'inscrire l’EFS dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait mobilités durables créé par cette loi. Elles conviennent de substituer la participation aux frais de transport alternatif précitée par ce forfait mobilités durables. Le présent avenant vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à utiliser, pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Les parties conviennent également par le présent avenant d’inclure les stagiaires dans le champ d’application de la participation aux frais de transport collectif.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant révise les articles 2 et 3 de l’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel au sein de l’EFS. L’article 2 « Participation aux frais de transport public collectif » est complété par l’alinéa suivant : « Les parties conviennent que les stagiaires liés par une convention de stage bénéficient également de cette participation dans les mêmes conditions que les autres personnels . » L’article 3 « Participation aux frais de transport alternatif » est renommé « Forfait mobilités durables » et remplacé par l’article suivant :
Article 3 – Forfait mobilités durables
L’EFS participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un mode de transport dit de mobilité douce. Cette prise en charge prend la forme du forfait mobilités durables dont les modalités sont fixées par le présent article. Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent article. La notion de résidence habituelle correspond à l'adresse du domicile du salarié déclarée à l’EFS.
Article 3.1 Moyens de transports concernés
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail l’un des moyens de transport suivants :
Vélo mécanique ou à assistance électrique ;
Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes par exemple) tel que défini aux points 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route ;
Services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques) ;
Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Article 3.2 Conditions d’attribution
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, le salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés au moins trente jours dans l’année. Lorsque le salarié effectue ce déplacement en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’EFS et un des moyens de transports susvisés, il bénéficie du forfait mobilités durables au titre du trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus.
Article 3.3 Montant du forfait mobilité durable
Le montant annuel du forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation dont le montant est défini par le nombre de jours d’utilisation. Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu. Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
250 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
350 € lorsque l'utilisation du moyen de transport est d’au moins 60 jours.
Article 3.4 Absence de cumul avec les autres participations aux frais de transport
Le bénéfice du forfait mobilité durable n’est cumulable ni avec la participation aux frais de transport public collectif ni avec la participation aux frais de transport personnel prévues aux articles 2 et 5 du présent accord. Par exception, il peut être cumulé avec la participation aux frais de transport public collectif dans le cas du trajet de rabattement prévu à l’article 3.2, dans la limite du plafond d’exonérations sociales et fiscales. Lorsque le salarié change de mode de transport en cours d’année en raison de la modification de son lieu de domicile ou de travail, il peut demander le bénéfice du forfait mobilités durables avec celui de l’une ou l’autre des participations prévues aux articles 2 et 5. Dans cette situation, les participations sont dues pour la seule période d’utilisation du mode de transport concerné, avec en particulier une proratisation de la participation prévue à l’article 5.
Article 3.5 Demande et justificatifs
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit en faire la demande dans le cadre d’une campagne annuelle réalisée par l’EFS et fournir les justificatifs suivants :
déclaration sur l'honneur établie par le salarié qui certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à l’article 3.1 ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ce moyen de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé ;
en cas de covoiturage via une plateforme électronique, justificatifs permettant de vérifier le trajet effectué (factures ou validation de réservation notamment) ;
en cas d’utilisation d’un service de mobilité partagée ou d’un véhicule en autopartage, production des factures correspondantes.
Les éléments déclarés par le salarié pourront faire l’objet d’un contrôle par l’EFS. Le forfait mobilités durables est versé avant la fin du 1er semestre de l’année suivant celle au titre de laquelle celui-ci est demandé.
Article 3.6 Sensibilisation routière
Afin de renforcer la sécurité des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et le travail via l’un des modes de transport concernés par le forfait mobilité durable, la Direction les sensibilisera sur les risques routiers.
Article 2 – Durée, date d’entrée en vigueur de l’avenant et mise en place de modalités transitoires
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Pour le premier calcul qui interviendra à l’issue de la campagne annuelle de l’année 2026 : les trajets réalisés durant l’année 2024 seront pris en compte, le versement du forfait mobilité durable à ce titre sera réalisé à l’issue de la campagne annuelle du premier semestre 2026, par dérogation au nouvel article 3.5.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Article 4 – Signature électronique
Le présent accord est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 13 mai 2025, en 1 exemplaire original certifié électroniquement.
Etablissement Français du Sang
Fédération CFDT Santé – Sociaux
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
