Accord d'entreprise ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Avenant n°13 accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le remplacement définitif d’un membre suppléant au Comité Social et Economique Central
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social
Prévoyant le remplacement définitif d’un membre suppléant au Comité Social et Economique Central
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France 93210 Saint Denis,
numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, M., Président
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS représentées par les Délégués syndicaux centraux : M. et M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT M. et M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO M. et M., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC M. et M., déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
A la suite d’une demande de révision, les parties ont convenu de prévoir le remplacement définitif d’un membre suppléant au Comité Social et Economique Central. Ainsi, une modification de l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social (avenant n°10) a été nécessaire.
Article 1 Objet du présent avenant
Les parties conviennent de modifier l’article 2.1.2 Moyens A Nombre de sièges, de la partie 1 du Titre 2 de l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social (ADSMDS) comme suit :
Article 2.1.2 Moyens
Nombre de sièges
La délégation du personnel représentant les membres élus du Comité Social et Economique Central est composée pour chaque établissement de la façon suivante :
Effectifs
Nombre de titulaires Nombre de suppléants Moins de 500 1 titulaire 1 suppléant De 500 à 999 2 titulaires 2 suppléants Au moins 1 000 3 titulaires 3 suppléants
La désignation des membres du CSE Central intervient dans chaque CSE d’établissement lors de la réunion de constitution. Une élection dans chaque établissement se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour, c’est à dire que chaque électeur (membre titulaire du CSE) vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Pour l’élection des membres du CSEC, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement sont électeurs. Les titulaires au sein du CSE d’établissement peuvent être élus en qualité de titulaires ou de suppléants au sein du CSEC. Les suppléants au sein du CSE peuvent être élus en qualité de suppléants au sein du CSEC. En cours de mandature, pour le remplacement définitif d’un membre suppléant du CSEC, une désignation intervient dans le CSE d’établissement concerné, selon les modalités prévues ci-dessus. Ce remplacement définitif vaut jusqu’au terme du mandat restant à courir.
Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ne participent pas au vote et ne peuvent être éligibles.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Etablissement et ayant le même objet.
Article 3. Formalité de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Article 4. Signature électronique
Le présent avenant est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par le présent accord prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2025, en 1 exemplaire original certifié électroniquement
M.
Etablissement Français du Sang
M.
Fédération CFDT Santé – Sociaux
M.
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
M. Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
