ARTICLE 1.Modalités de prorogation de l’accord PAGEREF _Toc207182782 \h 1 ARTICLE 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc207182783 \h 2 ARTICLE 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc207182784 \h 2 ARTICLE 4.Signature électronique PAGEREF _Toc207182785 \h 2 Annexe 2 : Fiche de déclaration RPS PAGEREF _Toc207182786 \h 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852 situé 20 avenus du Stade de Frnace – 93210 SAINT DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, ……….., Président.
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
……….., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT
…………, délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour FO
…………., délégués syndicaux centraux de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE-CGC
……….., déléguées syndicales centrales de l’Etablissement Français du Sang pour l’UNSA
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Préambule
L’accord relatif au projet social de l’EFS Volet II – Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail du 22 octobre 2007 a été complété par plusieurs avenants. Les avenants n° 1 du 6 septembre 2013 et n° 4 du 13 septembre 2019, prorogés en dernier lieu par l’avenant n° 8 du 12 décembre 2024, arrivent à leur terme le 31 décembre 2025. En conséquence, les parties ont convenu de proroger les avenants susvisés dans les conditions fixées par le présent avenant.
Modalités de prorogation de l’accord Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de douze mois les avenants n° 1 et n° 4 à l’accord relatif au projet social de l’EFS Volet II – Hygiène, sécurité, santé et conditions de vie au travail. Le présent avenant proroge les avenants dans toutes leurs dispositions à l’exception des éléments suivants :
L’article « 4.2.2 la fiche de déclaration RPS » de l’Avenant n°1 à l’Accord projet social volet II, est modifié comme suit :
« Afin de signaler un fait relatif à un RPS ou à un cas de souffrance au travail, une fiche unique de déclaration RPS sera mise à la disposition de tous. Cette fiche standardisée (annexe 2), permettra de tracer, de manière synthétique, l’essentiel des faits ayant conduit à un ou plusieurs RPS. Une fois complétée, elle sera transmise à la DRH Nationale (service QVCT) et à la DRH de l’ETS qui la met à disposition des membres du CSE. La transmission de la fiche RPS à la DRH Nationale pour consolidation, permettra de suivre l’évolution des RPS déclarés, tant de manière quantitative que qualitative. »
Par ailleurs, il est également convenu de :
reporter sur la fiche de déclaration RPS (Cf. annexe 2) la modification induite par la nouvelle rédaction de l’article 4.2.2,
préciser sur cette fiche la date de sa rédaction.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Signature électronique Le présent avenant est conclu par signature électronique selon les modalités fixées par l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social prévoyant le recours à la signature électronique en vue de la conclusion des accords collectifs à l’EFS.
Fait à Saint-Denis, le 19 décembre 2025, en 1 exemplaire original certifié électroniquement
…………
Etablissement Français du Sang ……………
Fédération CFDT Santé – Sociaux
………………….
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" …………. Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social ……………………….
Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé
Annexe 2 : Fiche de déclaration RPS
FORMULAIRE DE DECLARATION RPS
En application de l’accord relatif au projet social de l’EFS volet 2-HSSCT et de ses avenants
Qui doit l’utiliser et quand ?
Le/la plaignant(e) ou un témoin, dans le délai le plus bref possible après l’évènement.
Comment la remplir ?
Remplir le plus d’informations possibles, elles aideront au traitement de la fiche.
A qui la transmettre ?
L’original de la fiche doit être transmis à la DRH de l’ETS et au Service QVCT National : EFS-QVCT@efs.sante.fr. La DRH de l’ETS mettra la fiche RPS à disposition des membres du CSE dès réception Pour rappel : les destinataires de la fiche sont soumis à une obligation de discrétion et de protection de la vie privé et des libertés individuelles, conformément à la législation du travail et au traitement de ces données personnelles
Date de rédaction de la fiche : …………………..
Plaignant Rédacteur Région
Nom / Prénom
Téléphone
Service/direction
Site
Date de l’évènement : …………………..
Fréquence de l’évènement :
Premier évènement de ce type □ L’évènement s’est déjà produit à ……reprises □
Type d’évènement :
Agression(s) / Injure(s) □ Menaces (verbales, comportementales) □ Violence(s) (verbale(s), comportementale(s)) □ Tentative de suicide □ Epuisement professionnel (« burn-out ») □ Coups et blessures □ Autres □ :…………………………………………………………………………………………………..
Circonstances et description des faits :
Suites données :
Information sur la protection des données
Les informations recueillies au titre de ce formulaire font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par l’EFS, en tant que responsable de traitement et dont le siège se situe 20 avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex. Ce traitement est destiné à permettre à tout collaborateur de l’EFS de signaler un fait relatif à un risque psycho-social ou à une souffrance au travail. La base juridique de ce traitement est l'obligation légale. Les informations recueillies sont traitées par la Direction des Ressources Humaines de votre Etablissement ainsi que par la Direction des Ressources Humaines Nationale (DRHN). Elles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et dans la limite des délais de prescription applicables en matière sociale. Les destinataires suivants
ont accès aux données :
La Direction des Ressources Humaines de votre Etablissement :
Pour la mise en œuvre d’actions de réponse.
Pour la présentation au CSE des fiches RPS reçues et de leur traitement.
Les personnes du service QVCT de la DRHN :
Pour la mise en œuvre d’actions de réponse si l’objet de la fiche nécessite un traitement par la DRHN.
Pour la réalisation de statistiques pseudonymisées, présentées trimestriellement en CSSCT Centrale.
L’EFS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez contacter en envoyant un message à l’adresse suivante : efs.dpo@efs.sante.fr
Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données et à condition de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification ainsi que le droit à la limitation de vos données en vous adressant à la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement de transfusion sanguine duquel vous dépendez. Pour les personnels du siège, il convient de s’adresser à la DRH siège.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation concernant la protection de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL (cnil.fr).
